Déclaration de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, sur le projet de loi sur l'enseignement privé, Paris le 22 mai 1984. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, sur le projet de loi sur l'enseignement privé, Paris le 22 mai 1984.

Personnalité, fonction : MAUROY Pierre.

FRANCE. Premier ministre; FRANCE. PS

Circonstances : Engagement de responsabilité du gouvernement à l'Assemblée nationale sur le projet de loi sur l'enseignement privé de M. Savary.

ti : Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,


Depuis le début de la Vème République, les gouvernements successifs ont déjà, à 22 reprises, engagé leur responsabilité sur des textes en discussion au Parlement, conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

C'est dire que cette procédure est habituelle. Et j'ai d'ailleurs constaté que, dimanche, M. Michel DEBRE estimait qu'un tel engagement de responsabilité est, pour un gouvernement, "une manière de montrer qu'il a une politique et d'éviter certains compromis".

Depuis trois ans, il m'est déjà arrivé d'user de cet article 49 alinéa 3. Et pourtant, jamais sans doute autant qu'aujourd'hui un engagement de la responsabilité gouvernementale ne m'a paru aussi justifié.

Ce projet, vous en discutez déjà depuis 12 heures. Puis-je rappeler que la loi Debré avait été adoptée après dix heures quinze de débat seulement. Quant à la loi Guermeur, j'oserai dire qu'elle a été expédiée en moins de deux heures !

Notre texte a été l'objet d'une préparation particulièrement longue et méticuleuse. Le ministre de l'éducation nationale y a consacré un temps, une énergie et je dirai aussi une patience considérables.

Pensez que les premiers contacts ont été pris en janvier 1982. En décembre 1982 M. SAVARY rendait publique une première série de propositions. Comme elles ne donnaient pas satisfaction aux intéressés des contacts directs ont été noués, à partir de janvier 1983 avec, d'une part, le comité national d'action laïque et, d'autre part, le comité national de l'enseignement catholique.

Des discussion précises, techniques, se sont déroulées durant toute l'année 1983. En fin d'année de nouvelles propositions ont été avancées par le gouvernement.

En mars et avril de cette année, l'avant projet de loi dont vous venez de débattre a été discuté avec les intéressés et notamment avec le comité national de l'enseignement catholique.

Tout au long de cette phase de préparation, comme aujourd'hui encore, le gouvernement s'est attaché à calmer les passions et à faire oeuvre de réconciliation et de concorde.

Nous avons refusé toute démarche de revanche. Je m'en expliquerai davantage lors du débat de censure. Nous n'avons pas voulu prendre tout ce que souhaitait les uns contre les autres dans le souci d'éviter toute division du pays, avec la volonté constante de respecter les consciences.

Tel était d'ailleurs l'engagement pris devant le pays par le président de la République. Cet engagement a été respecté.

Qu'il y ait un débat rude, comment s'en étonner lorsqu'on connaît l'histoire de notre pays ? Dès lors, il est vrai que certains s'efforcent - hélas - d'utiliser ce débat à des fins partisanes. Chacun peut le constater aux excès même de la polémique qui a précédé la discussion parlementaire.

Le gouvernement ne se laissera pas entraîner dans cette voie. Il refuse les voies de la facilité.

Au-delà des excès de toute sorte, notre objectif demeurera inchangé. Il tend à donner à la jeunesse de France un système d'éducation efficace et de qualité. Pour y parvenir, nous devons unir nos forces et non disperser nos efforts.

C'est pour l'avenir du pays, pour l'avenir de nos enfants que le gouvernement s'est engagé, avec détermination, dans l'exercice difficile qui consiste à surmonter les légitimes clivages du passé afin de bâtir une authentique concorde nationale.

Volonté de dialogue donc, mais aussi volonté de concorde, c'est ainsi que je qualifierai la démarche du gouvernement.

Il importe en conséquence que l'équilibre du texte issu de cette double volonté soit respecté. Il importe donc de résister aux passions, d'éviter la surenchère dans laquelle certains ultras voudraient s'engager.

Ce qui est en jeu est trop grave pour que le gouvernement n'engage pas sa responsabilité.

Ce qui est en jeu c'est - je l'ai dit - l'avenir de notre jeunesse. Est-ce qu'un tel enjeu ne mérite pas un effort de compréhension réciproque, un témoignage de bonne volonté de la part des uns comme de la part des autres ?

Oui, le gouvernement demande à chacun d'accepter un compromis c'est-à-dire des concessions. Et au fond, mieux qu'un compromis, d'accepter un pari commun sur la paix scolaire et la concorde nationale retrouvée sur la question scolaire.

Et le gouvernement s'engage en toute clarté, en toute loyauté. Les cartes sont sur la table.

Vendredi encore, j'ai fait parvenir au secrétaire général de l'enseignement catholique une réponse écrite à cinq questions qu'il m'avait posées. Ces questions, comme mes réponses, je souhaite les porter à la connaissance de la représentation nationale.


Question 1 - L'article 6 - 4e alinéa précise que : "le projet éducatif respecte les principes généraux qui s'imposent au service public d'enseignement, notamment les principes d'égalité de tous devant l'éducation et de respect des consciences".

Quels sont les autres principes généraux en dehors de ceux d'égalité et de respect des consciences ?

Réponse : Un amendement du gouvernement - l'amendement 256 -, reprenant ce qui est déjà indiqué dans l'exposé des motifs, précise que "le projet éducatif respecte les principes généraux inscrits dans la Constitution, qui s'imposent au service public d'enseignement et en particulier les principes d'égalité de tous devant l'éducation et de respect des consciences".

Question 2 - Article 12 - Alors que l'article 11 indique, aux 2e, 3e et 4e alinéas, les conditions dans lesquelles les communes devront continuer à assurer le financement des contrats d'association existants en ce qui concerne les classes maternelles et élémentaires, il n'est rien prévu de tel à l'article 12 pour les classes sous contrat d'association du second degré.

Réponse : Le problème n'est pas le même. Les contrats d'association du second degré sont actuellement financés par l'Etat, et non par les communes. L'article 12 prévoit d'en transférer la charge aux départements et aux régions, conformément aux nouvelles dispositions relatives à la décentralisation en matière d'éducation. Il est prévu au deuxième alinéa, que les charges nouvelles résultant de ce transfert pour les départements et pour les régions, feront l'objet d'une compensation par l'Etat.

Les départements et les régions seront donc tenus de financer les contrats d'association du second degré en vigueur avant la promulgation de la nouvelle loi.

Question 3 - Article 13 - Quelle est la nature du "contrôle des collectivités publiques sur le fonctionnement financier des établissements" mentionné au 5e alinéa ?

Réponse : Il ne s'agit pas du contrôle financier tel qu'il est défini dans le droit des finances publiques (visa préalable des engagements de dépenses, contrôle a posteriori des comptes des établissements) ; il s'agit du droit de regard que possède tout bailleur de fonds sur l'utilisation des moyens qu'il accorde : pour préparer les budgets futurs, il est nécessaire de disposer de toutes les données disponibles sur l'exécution des budgets précédents.

En ce qui concerne le contrôle financier des établissements sous contrat, l'article 6-2e alinéa prévoit "qu'ils sont soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat".

En tout état de cause ces contrôles ne portent atteinte en aucune façon à l'autonomie de gestion des établissements sur les plans éducatif, administratif et financier, autonomie dont le principe est établi par l'article 18.

Question 4 - l'article 23 - premier alinéa - pourrait conduire à ce que des classes d'écoles maternelles actuellement sous contrat simple ne bénéficient plus dans l'avenir d'aucun financement public, dans le cas où la transformation du contrat simple en contrat d'association ne recueillerait pas l'accord de la commune concernée.

Réponse : l'intention du gouvernement est qu'au plus tard au terme d'un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi, les contrats simples existants concernant les écoles maternelles, soient transformés en contrats d'association.

Mais les écoles maternelles ne faisant pas partie de l'enseignement obligatoire, il est exclu d'instituer à leur profit une obligation de financement pour les communes.

Un amendement à l'article 23 - n° 262 - précise pour la transformation des contrats simples concernant les classes des écoles maternelles que ces classes seront sous contrat d'association, l'Etat assurant la rémunération des enseignants, la Commune pouvant verser une contribution financière mais n'étant pas tenue de le faire.

Question 5 - l'article 26 - prévoit l'abrogation de la dernière phrase de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959, qui précise que le financement de la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement privé fait l'objet de conventions entre l'Etat et les organismes assurant ces formations.

Comment à l'avenir sera organisée la formation des maîtres de l'enseignement privé ? L'Etat continuera-t-il à financer cette formation ?

Réponse : La première phrase du dernier paragraphe de l'article 15 de la loi 1959 modifiée qui établit le droit à la formation des maîtres de l'enseignement privé et pose le principe du financement de cette formation par l'Etat n'est pas abrogée.

Un décret d'application de la nouvelle loi définira les conditions de formation des maîtres de l'enseignement privé et de son financement par l'Etat. Ce texte devra tenir compte des nouvelles règles de la décentralisation, ainsi que du rapprochement nécessaire des formations initiales et continues des maîtres de l'enseignement privé et des maîtres de l'enseignement public. Dans cette perspective, des formations communes à tous les maîtres pourront être organisées. Mais la possibilité pour les maîtres de l'enseignement privé de recevoir en plus de ces formations communes une formation spécifique au genre d'éducation auquel se réfère l'établissement où ils enseignent, n'est en aucune manière remise en question.


Telles ont été les réponses du gouvernement à l'enseignement catholique.

Au bout du compte, si je devais expliquer le "point d'équilibre" sur lequel repose le projet du gouvernement, je dirais qu'il découle de l'acceptation, par tous les partenaires, de la notion de service public.

Concrètement, cela signifie que les uns admettent l'autonomie pédagogique, l'autonomie du projet éducatif des établissements privés, tandis que les autres acceptent de se situer dans un cadre de droit public.

Tel est le "point d'équilibre"

Il a - et c'est l'essentiel de votre débat - deux conséquences. D'une part le financement public d'établissements privés, d'autre part le bénéfice pour les enseignants du privé des règles du droit public et donc la possibilité d'une titularisation dans la fonction publique.

Pour que cette double concession des uns et des autres soit effectuée de bonne foi, le gouvernement a eu la préoccupation de lier ces deux démarches. C'est la raison pour laquelle nous avons amendé notre projet. Le financement assuré par les communes constitue un apport important pour l'enseignement privé. Le montant des subventions, en raison de la disparition des contrats simples, sera encore plus important qu'aujourd'hui. Chacun mesure l'ampleur du geste que nous effectuons ainsi.

A cette bonne volonté doit correspondre la loyauté dans l'acceptation des règles du droit public. Le droit à la titularisation des enseignants du privé doit être réellement assuré.

La loi met donc en place un mécanisme de rapprochement, une dynamique destinée à favoriser l'apprentissage de la vie en commun. Comme je vous l'ai déjà dit, nous faisons le pari qu'au terme des neuf années prévues par la loi, à la lumière des résultats de cette longue trêve, nous pourrons surmonter définitivement les obstacles sur lesquels nous butons encore.

Un rendez-vous aura donc lieu dans neuf ans. Pour apprécier la situation, à l'époque, l'un des critères sera constitué par le nombre des maîtres titularisés. C'est pourquoi le gouvernement dépose un amendement qui préserve la liberté des communes.

L'obligation pour les communes de verser une contribution financière aux établissement qui concourent au service public d'éducation n'a de sens, en effet, que si les maîtres titulaires de l'enseignement public prennent une large part aux enseignements assurés dans ces établissements. La commune pourra donc ne pas verser sa contribution financière si les enseignements dispensés dans les classes d'un établissement sous contrat d'association ne sont pas assurés par une majorité de maîtres tres titulaires dans un corps de l'enseignement public.

Dans ce cas, l'Etat versera le montant correspondant jusqu'à l'expiration des conventions en cours.

Il nous a paru souhaitable, à l'expiration d'une période de neuf années à compter de la promulgation de la loi, de faire le point non seulement sur le régime de l'établissement d'intérêt public mais aussi sur les conditions de mise en oeuvre des mesures relatives à la titularisation des maîtres de l'enseignement privé et sur les conditions de financements des classes sous contrat par les communes.

Tel est donc, Mesdames et Messieurs les députés, le dispositif que vous propose le gouvernement.


Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

Après en avoir reçu l'autorisation lors de la réunion du Conseil des ministres du 18 mai 1984, tenue sous la présidence du Président de la République, et conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, j'engage la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi qui a été défendu à cette tribune par Monsieur Alain SAVARY, ministre de l'éducation nationale, modifié par les amendements déposés par le gouvernement ou accepté par lui dont je vais vous donner l'énumération.

A l'article 2, l'amendement 197 présenté par le groupe socialiste et les amendements 252, 253 et 254 du gouvernement.

A l'article 3, l'amendement 192 de Monsieur DEROSIER.

A l'article 4, l'amendement 198, deuxième rectification, du groupe socialiste.

Après l'article 4, l'amendement 199 du groupe socialiste.

A l'article 5, l'amendement 200 rectifié du groupe socialiste et l'amendement 193 de Monsieur DEROSIER.

A l'article 6, l'amendement 203 rectifié du groupe socialiste et les amendements 255, 256 et 257 du gouvernement.

A l'article 9, l'amendement 207 du groupe socialiste et l'amendement 259 du gouvernement.

A l'article 10, l'amendement 208 du groupe socialiste.

A l'article 11, les amendements 209 et 210 du groupe socialiste.

A l'article 12, l'amendement 211 du groupe socialiste.

A l'article 15, l'amendement 195 de Monsieur DEROSIER.

A l'article 16, les amendements 212, 213 et 214 du groupe socialiste.

A l'article 19, l'amendement 265 du gouvernement. A l'article 20, l'amendement 266 du gouvernement.

L'article 21 bis correspondant à l'amendement 260 du gouvernement.

A l'article 22, l'amendement 217 du groupe socialiste.

L'article 22 bis correspondant à l'amendement 261 du gouvernement.

A l'article 23, les amendements 262, 267 et 268 du gouvernement.

A l'article 24, les amendements 263 et 269 du gouvernement.

A l'article 26, l'amendement 264 du gouvernement.


Mesdames et Messieurs les députés, cette loi est une loi de bonne volonté. Elle offre un outil permettant à l'enseignement public et à l'enseignement privé de travailler ensemble pour le plus grand bénéfice de la jeunesse de France. Il s'agit d'une loi de concorde et de réconciliation. Il s'agit d'avancer dans la voie de la mise en place d'un grand service de l'éducation indispensable pour préparer l'avenir.

Rechercher