Conseil des ministres du 19 Décembre 1984 Les attributions du ministre de l'éducation nationale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 19 Décembre 1984 Les attributions du ministre de l'éducation nationale.

ti : Transfert au ministre de l'éducation nationale des attributions relatives à la santé scolaire
- Le Conseil des ministres a adopté un décret tranférant au ministre de l'éducation nationale les attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale dans le domaine de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire.
- Dans le souci de renforcer la continuité et la cohésion des actions de prévention menées à l'école, les services de santé scolaire seront désormais placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale. Toutefois, les médecins et secrétaires de santé scolaire demeureront rattachés, pour leur gestion, au secrétariat d'Etat chargé de la santé.
- Une coordination sera assurée entre les deux départements ministériels dans le domaine de la promotion de la santé des enfants et des adolescents.
- Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1985.

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