CM. 23 mai 1984 Les transports régionaux et départementaux de personnes. | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 23 mai 1984 Les transports régionaux et départementaux de personnes.

Personnalité, fonction : FITERMAN Charles.

FRANCE. Ministre des transports

ti : La décentralisation des compétences s'accompagnera d'actions nouvelles de l'Etat pour améliorer les conditions de transport.
- Le ministre des transports a présenté au Conseil des ministres une communication sur les perspectives d'évolution des transports régionaux et départementaux dans le cadre législatif et réglementaire nouveau instauré par la loi d'orientation des transports intérieurs et par les différentes lois de décentralisation.
- Les régions et les départements, mieux à même d'analyser les besoins de déplacement en concertation avec les représentants des usagers et des entreprises, ont désormais la responsabilité d'élaborer et de mettre en oeuvre à leur niveau une politique des transports réguliers de personnes. Il leur appartiendra en particuliter d'organiser les services et d'en définir les principales modalités, notamment par le biais de conventions avec les entreprises publiques et privées qui en sont chargées.
- L'utilisation plus rationnelle et complémentaire des moyens des différentes entreprises et des atouts de chaque mode de transport permettra une amélioration de la qualité et de l'efficacité des services rendus aux usagers.
- Conformément aux principes de la décentralisation, le transfert des compétences sera accompagné du transfert des ressources correspondantes.
- En ce qui concerne les transports scolaires, dont le transfert vers les départements et les autorités organisatrices de transports urbains sera effectif le 1er septembre, les ressources transférées seront indexées sur la base d'une somme de 2,9 milliards de francs en 1984.
- Pour les liaisons ferroviaires d'intérêt régional, des comptes régionaux seront mis en place ; les sommes que l'Etat y consacre en 1984, soit 3,2 milliards de francs, seront indexées conformément au cahier des charges de la SNCF. En outre, dans le cadre de l'enveloppe de près de 1 milliard de francs prévue par le programme prioritaire du IXème Plan "Réussir la décentralisation", l'Etat poursuivra son aide aux rég ions et aux départements au travers de contrats de développement pluriannuels. d'ores et déjà, plusieurs départements ou régions ont engagé ou programmé de telles actions.
- Enfin, un dispositif d'aide à la modernisation du parc d'autocars est mis en place. En 1984, il comporte une enveloppe de 500 millions de francs de prèts à des taux privilégiés accessibles aux entreprises privées et publiques, et une aide de 35 millions de francs résultant des concours conjoints du ministère des transports et de l'Agencefrançaise pour la maîtrise de l'énergie. Cette aide permettra de verser une prime de 40 000 francs pour toutautocar neuf remplaçant un véhicule de plus de 15 ans.
- Le Gouvernement invite les collectivités territoriales et les entreprises de transport à se saisir de cet ensemble de possibilités et de moyens institutionnels et financiers nouveaux pour promouvoir une politique dynamique.

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