CM. 25 mars 1982 Ordonnances. | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 25 mars 1982 Ordonnances.

Personnalité, fonction : MAUROY Pierre.

FRANCE. Premier ministre

ti : (Suite) Travail à temps partiel. L'exercice du travail à temps partiel sera facilité par une meilleure définition du statut des travailleurs choisissant cette forme d'emploi. Ils bénéficieront des mêmes garanties que les travailleurs à temps complet. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel pourront plus facilement exercer leur choix.
- Durée du travail dans les hôpitaux. Une ordonnance étend aux hôpitaux la règle des 39 heures de travail hebdomadaires.
- Jeunes de 16 à 18 ans. L'ordonnance sur l'insertion sociale et la formation professionnelle de jeunes de 16 à 18 ans pose les bases légales du programme adopté par le Conseil des ministres en décembre 1981. Les établissements d'enseignement public, et notamment les lycées d'enseignement professionnel, les organismes de formation publics et privés et les collectivités locales devront concourir à un ensemble d'actions d'accueil, d'information, d'orientation et de formation, destinées aux jeunes de 16 à 18 ans. L'Etat app ortera son concours à ces actions dans-le-cadre de conventions. Des missions locales, correspondant au modèle défini par le professeur Bertrand Schwartz seront mises en place à titre expérimental. Des stages d'orientation approfondie et de formation alternée, préparant directement à la qualification professionnelle des jeunes ou aidant à leur insertion sociale, feront l'objet de conventions entre l'Etat et les établissements et organismes de formation. Les bénéficiaires de ces actions seront assimilés à des stagiaires de formation professionnelle et percevront une rémunération forfaitaire.
- Chèques vacances. Une ordonnance vise, par l'institution de chèques vacances, à donner aux travailleurs dont les revenus sont les plus faibles, la possibilité réelle de partir en vacances. Les chèques vacances acquis par les employeurs, avec l'aide d'une épargne constituée par les salariés bénéficiaires, et cédés à ceux-ci, leur permettront de régler les dépenses engagées en France, pendant leurs v acances pour leurs transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisir. Les chèques vacances seront réservés aux salariés qui acquittent moins de 1000 francs d'impôt sur le revenu. Les aides aux activités de loisir à caractère social versées par les organismes sociaux, pourront également prendre la forme de chèque vacances. Le bénéfice du chèque vacances est exonéré de la taxe sur les salaires, et dans la limite du SMIC, de l'impôt sur le revenu. Le dispositif ainsi expérimenté contribuera à l'essor du tourisme social et populaire.

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