Conseil des ministres du 12 Septembre 1984 La Décentralisation dans le domaine de l'éducation. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 12 Septembre 1984 La Décentralisation dans le domaine de l'éducation.

Personnalité, fonction : JOXE Pierre.

FRANCE. Ministre de l'intérieur et de la décentralisation

ti : Les régions, les départements et les communes sont appelés à prendre des responsabilités nouvelles en matière d'éducation.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté une communication portant sur la décentralisation dans le domaine de l'éducation, qui fera l'objet d'un projet de loi soumis au Parlement au début de la session d'automne. Ce projet comportera les dispositions suivantes.
- I - En ce qui concerne l'enseignement public, la loi du 22 juillet 1983 a prévu de transférer aux départements et aux régions la responsabilité de la construction et du fonctionnement, respectivement, des collèges et des lycées ainsi que les ressources correspondantes ; elle a également prévu de décentraliser la procédure d'élaboration des documents de planification scolaire (carte scolaire et schémas prévisionnels de formation).
- L'Etat conserve la responsabilité du recrutement, de la formation, de la gestion et de la rémunération des personnels ; il fixe les orientations pédagogiques et les programmes.
- Le projet de loi précisera les conditions de mise en oeuvre de ces réformes qui ne seront définitivement arrêtées qu'à l'issue d'une large concertation avec les parties concernées. Il traitera notamment des points suivants :
- pour les collèges et les lycées, les charges du propriétaire et du locataire, à l'exception des annuités d'emprunts pour les établissements existant à la date du transfert des compétences, seront supportées par les départements ou les régions ; les communes participeront aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges dans lesquels sont scolarisés leurs enfants et à celles des lycées situés sur leur territoire ; les établissements d'enseignement seront dotés d'un statut particulier tenant compte de leur spécificité : ils seront soumis au contrôle conjoint de l'autorité académique et de la collectivité locale auprès de laquelle ils sont placés ; leur conseil d'administration sera composé de représentants des collectivités locales, des élèves et des parents d'élèves, et des personnels ; il sera présidé par le chef d'établissement ; les crédits que l'Etat consacre à l'équipement des collèges seront regroupés dans une "dotation départementale d'équipement", que répartira le Conseil général.

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