Conseil des ministres du 12 Septembre 1984 La Décentralisation dans le domaine de l'éducation. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 12 Septembre 1984 La Décentralisation dans le domaine de l'éducation.

Personnalité, fonction : JOXE Pierre.

FRANCE. Ministre de l'intérieur et de la décentralisation

ti : II - En ce qui concerne les établissements d'enseignement privés, le même projet de loi comportera, conformément à ce que le ministre de l'éducation nationale a annoncé le 29 août dernier, les dispositions suivantes :
- 1) Les conditions de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association seront analogues à celles des classes correspondantes de l'enseignement public, sous réserve de la contribution des communes dont les ressortissants fréquentent un établissement situé hors de leur territoire, qui résultera d'accords amiables.
- 2) Les collectivités territoriales seront représentées au sein des organes qui votent le budget des établissements d'enseignement privés et dans des commissions de concertation comprenant des représentants de ces établissements.
- 3) Les conditions de création des classes nouvelles des établissements privés sous contrat devront être conformes aux prévisions des schémas et plans des formations établis par les élus dans les régions. Les contrats d'association seront signés par l'Etat et par la commune pour les classes du premier degré, par l'Etat après avis du département ou de la région pour les collèges et les lycées. La résiliation des contrats d'association ne pourra intervenir que par décision de l'Etat, si les conditions prévues pour leur conclusion n'étaient pas remplies.
- 4) Les maîtres des établissements d'enseignement privés seront nommés par l'autorité académique après concertation et avec l'accord du chef d'établissement.
- Les établissements d'enseignement agricole privés ne sont pas concernés par ce texte et feront l'objet de dispositions législatives particulières.

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