Communiqué commun du ministère des relations extérieures et du secrétariat d'Etat chargé des transports en date du 6 décembre 1984 sur l'OACI et ses relations avec la France. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué commun du ministère des relations extérieures et du secrétariat d'Etat chargé des transports en date du 6 décembre 1984 sur l'OACI et ses relations avec la France.

Circonstances : 40ème anniversaire de la signature de la Convention de Chicago

ti : Le 7 décembre 1984, il y aura quarante ans qu'était signée, à Chicago, la Convention instituant l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
- Les délégués des 52 nations alliées ou neutres, dont la France, qui s'étaient réunis en 1944 pendant cinq semaines (à l'initiative du gouvernement des Etats-Unis) engageaient par cette signature un pari sur l'avenir de l'aviation internationale.
- L'OACI intégrée comme institution spécialisée dans le système des Nations Unies en 1947, s'est distinguée par sa réussite exemplaire dans le domaine de la coopération internationale. Aujourd'hui, regroupant 153 Etats membres, elle réunit la quasi-totalité des nations du Monde.
- Sans l'existence de cette Organisation technique, qui représente le symbole de l'universalité des Nations Unies, il ne pourrait y avoir de véritable sécurité aérienne.
- En effet la Convention de Chicago a fourni le cadre nécessaire aux normes et aux réglements qui régissent le transport aérien international. La normalisation s'est traduite par l'élaboration de normes, pratiques recommandées et procédures internationales qui couvrent tous les domaines de l'aviation et assurent la sécurité et la régularité des services aériens : délivrance de licences, règles de l'air, météorologie, bruit des aéronefs, sureté. Cette réglementation est contenue notamment dans les annexes techniques à la Convention de Chicago.
- L'Assemblée, organe souverain de l'organisation, se réunit tous les 3 ans. Elle traite également de l'assistance technique, des questions juridiques et des aspects économiques du transport aérien. Entre ses sessions le Conseil, organe exécutif, composé de 33 Etats élus par l'Assemblée, assure le fonctionnement régulier de l'organisation. L'organisation tient ses travaux tant au siège (Montréal) que dans ses sept bureaux régionaux, dont un en France, à Neuilly-sur-Seine, compétent pour les pays européens (y compris les pays du Maghreb).
La France, membre fondateur, qui est régulièrement élue au Conseil, a pris en septembre 1983 une initiative d'une particulière importance pour la sécurité de l'aviation civile internationale. Pour prévenir le renouvellement du drame du Boeing Sud Coréen, abattu le 1er septembre 1983, elle a fait adopter, conjointement avec l'Autriche, un amendement à la Convention de Chicago. Ce dernier, qui a été approuvé à l'unanimité par la 25ème Assemblée extraordinaire de l'OACI, réunie à Montréal du 24 avril au 11 mai 1984, réaffirme le non-recours à la force contre les aéronefs civils.
- Par ailleurs, le 3 juin 1983, le gouvernement français et l'OACI ont signé à Paris l'accord de siège relatif au bureau "Europe" de l'Organisation, à ses privilèges et immunités sur le territoire français, concrétisant les excellentes relations existant entre la France et l'Organisation. Le Bureau Europe est l'un des plus importants bureaux régionaux de l'Organisation et assure la cohérence des actions des Etats au bénéfice de la sécurité aérienne et de la régularité d'écoulement du trafic grace notamment à l'élaboration d'une planification commune.
- La cérémonie qui marquera au siège de l'Organisation, à Montréal, ce 40ème anniversaire, s'accompagnera de la remise, à la famille de Monsieur Maurice Bellonte, du prix Edward Warner, décerné par le Conseil de l'OACI, à titre posthume, à cette grande figure de l'aviation française.
- Cette commémoration et cette haute distinction accordée à un pionnier des vols transatlantiques marquent bien la place éminente que la France tient dans l'Organisation de l'Aviation civile Internationale, ce qui constitue le plus bel exemple d'une réussite de l'esprit multilatéral et de la solidarité de tous au service de la sécurité de l'aviation civile internationale.

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