Communiqué des dix chefs d'Etat et de gouvernement de la CEE en date du 4 décembre 1984 à l'issue du conseil européen de Dublin. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des dix chefs d'Etat et de gouvernement de la CEE en date du 4 décembre 1984 à l'issue du conseil européen de Dublin.

Circonstances : Conseil européen de Dublin des 3 et 4 décembre 1984

ti : Situation économique et sociale.
- Le Conseil européen s'est félicité de voir que le rapport économique annuel récemment publié par la Commission donne la priorité au problème du chômage. Par conséquent, il se prononce en faveur des directives équilibrées mentionnées dans le rapport qui constitue un cadre cohérent de politique économique pour l'amélioration des conditions de l'offre et de la demande, et il estime qu'il conviendrait d'appliquer rapidement ces directives. Il est convenu en particulier que, dans sa formation appropriée, le Conseil devrait :
- entreprendre un examen de la politique en matière de main d'oeuvre en vue de réorienter la formation vers des secteurs où les besoins de main-d'oeuvre se feront sentir, prendre des mesures pour encourager la mobilité de l'emploi et favoriser l'esprit d'entreprise, particulièrement chez les jeunes,
- prendre des mesures pour compléter le marché intérieur y compris la mise en oeuvre de normes européennes,
- poursuivre et accélérer son examen de mesures propres à assurer un plus grand rôle à l'ECU, mettre au point et renforcer le système monétaire européen sur la base des communications pertinentes de la Commission,
- mettre en oeuvre immédiatement les engagements politiques fermes convenus par le Conseil européen lors de ses réunions de Bruxelles et de Fontainebleau dans le domaine de la politique des transports,
- adopter de nouvelles mesures en vue de renforcer la base technologique de la Communauté et rétablir la compétitivité, à cet effet, la Commission est invitée à présenter au prochain Conseil européen un projet de programme d'action en la matière.
- Le Conseil européen est convenu que la Communauté et les Etats membres devraient prendre des mesures, comprenant une harmonisation des politiques économiques, destinées, aux termes du préambule du Traité de Rome, à réduire l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées.
- En ce qui concerne tout repli possible du rétablissement de la production et de l'emploi en Europe et dans le monde, le Conseil européen a également demandé au Conseil ECO/FIN et à la Commission de procéder à un examen permanent des événements survenant à l'extérieur. Il leur a demandé de lui faire rapport lors de sa réunion du mois de mars sur les mesures appropriées que la Communauté pourrait prendre ou qui peuvent déjà avoir été instaurées pour permettre à la Communauté d'atteindre l'objectif d'une augmentation progressive du taux de croissance effectif et potentiel en faveur de l'emploi.
Environnement.
- Le Conseil européen a demandé aux ministres de l'environnement, qui doivent se réunir en Conseil le 6 décembre, de faire tous leurs efforts pour parvenir à un accord sur les directives relatives à une politique communautaire pour la réduction de la teneur de l'essence en plomb et des émissions de véhicules à moteur.
- Le Conseil est convenu de procéder à une discussion de fond sur les questions de l'environnement lors de sa prochaine réunion en mars 1985.
- Comité ad hoc sur les questions institutionnelles.
- Le Conseil européen a pris acte du rapport intérimaire établi par le Comité ad hoc sur les questions institutionnelles. Il a reconnu la grande qualité de ce rapport et a estimé que le Comité devait poursuivre ses travaux afin de parvenir au plus haut degré d'accord. Le Conseil est convenu que ce rapport intérimaire devrait être publié.
- Le Conseil européen, en vue de sa prochaine réunion en mars 1985, a demandé au Comité de terminer ses travaux et de présenter un rapport, qui, après un premier examen effectué au cours de cette réunion, sera le sujet principal du Conseil européen qui se tiendra en juin 1985.
- Comité ad hoc pour l'Europe des citoyens.
- Le Conseil européen a pris note avec intérêt du rapport intérimaire de ce Comité et a demandé à ce dernier de présenter un nouveau rapport au Conseil européen en mars prochain.
- Rapport du Conseil sur l'Union européenne.
- Le Conseil européen a approuvé le rapport annuel sur l'Union européenne. Ce rapport sera adressé à l'Assemblée comme il est prévu dans la déclaration solennelle sur l'Union européenne.
Famine en Afrique.
- Face aux graves difficultés que connaissent actuellement de nombreux pays d'Afrique, en particulier ceux qui, comme l'Ethiopie et les pays du Sahel, souffrent d'une sécheresse sans précédent et des ravages de la malnutrition et de la famine, le Conseil européen souligne l'urgence d'une action internationale concertée.
- Le Conseil européen estime que la quantité totale à fournir par la Communauté et ses Etats membres d'ici à la prochaine récolte devrait s'élever à 1,2 million de tonnes.
- La Commission, après avoir consulté les Etats membres pour déterminer la quantité de céréales qui sera fournie par les Etats membres, présentera au Conseil une proposition portant sur l'effort supplémentaire que la Communauté pourrait être appelée à fournir pour atteindre le chiffre de 1,2 million de tonnes et le Conseil européen invite le Conseil des ministres à prendre toute décision nécessaire sur la base de cette proposition de la Commission afin de garantir que le chiffre total de 1,2 million soit atteint. Le Conseil européen engage d'autres pays donateurs à faire le même effort que celui consenti par la Communauté et ses Etats membres afin que les besoins globaux des pays concernés, estimés actuellement à deux millions de tonnes, soient satisfaits.
- Le Conseil européen souligne la nécessité d'une action urgente pour éviter les pénuries qui risquent de survenir dans les tous prochains mois.
- Il constate la nécessité d'améliorer la coordination entre la Communauté, ses Etats membres, d'autres donateurs et des organisations non gouvernementales afin d'accroître l'efficacité et d'accélérer la mise en oeuvre des mesures d'aide d'urgence et invite la Commission à engager une action à cet égard.
- Le Conseil européen reconnait la nécessité d'entreprendre d'urgence une action visant à accélérer et à favoriser le processus de reprise et de redressement des pays d'Afrique et d'apporter le soutien actif de la Communauté à leurs efforts pour parvenir à l'autosuffisance et à la sécurité alimentaire, également en mettant en oeuvre des actions à long terme pour combattre la sécheresse et la désertification.
- Le Conseil européen souligne la volonté des Dix d'appuyer dans toutes les négociations internationales les initiatives visant à renforcer la solidarité entre les pays industrialisés et les pays du tiers monde et d'encourager ainsi le développement.
- Il se félicite de la déclaration sur la situation économique critique en Afrique qui vient d'être adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies.
- Il prend acte avec satisfaction de l'heureuse conclusion des négociations pour le renouvellement de la Convention de Lomé qui associe la Communauté européenne, ses Etats membres, et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Le fait que les progrès réalisés jusqu'à présent ont été consolidés témoigne de la vigueur et de la vitalité de cette coopération.
Le texte sur le vin de table tel qu'il figure à l'Annexe I a été adopté par le Conseil européen.
- Le texte des déclarations de la délégation grecque et du Président du Conseil européen figure à l'Annexe II.
- Le Conseil des ministres, prenant acte de la conclusion du Conseil européen de Fontainebleau, selon laquelle la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole est l'une des conditions nécessaires au succès de l'élargissement de la Communauté, a examiné le rapport de la Commission (8840/84) sur la situation du marché viti-vinicole ainsi que ses propositions connexes (9182/84 et 9469/84). A la suite de cet examen, le Conseil a pris les décisions suivantes sur le vin de table :
- 1 - La réduction de la capacité de production de vin est un élément essentiel de la réforme de l'organisation du marché viti-vinicole.
- Le Conseil a pris note des propositions de la Commission en la matière et il marque son accord sur le principe de mesures visant à encourager l'arrachage et à limiter les droits à replantation.
- Le Conseil Agriculture est chargé de prendre les décisions qui s'imposent avant la prochaine réunion du Conseil européen en tenant compte des conditions particulières de chaque région.
- 2 - Dans le cadre d'un effort ultérieur visant à améliorer la structure du secteur viti-vinicole, seuls les investissements ayant pour but d'améliorer la qualité des vins sans augmenter les quantités seront financés en vertu du règlement 355/77 tandis qu'un règlement visant à améliorer la structure des vignobles grecs et l'industrie vinicole grecque sera adopté d'ici au 31 janvier 1985 pour une superficie de 20000 hectares.
3 - D'autres mesures sont nécessaires pour assurer, dès à présent, l'équilibre du marché viti-vinicole et en particulier un renforcement des mécanismes de distillation obligatoire, tels que prévus à l'article 41 du règlement de base, selon les lignes suivantes :
- a) en cas de déséquilibre grave du marché, la distillation obligatoire sera déclenchée par la Commission selon la procédure du comité de gestion, un déséquilibre grave du marché est réputé exister :
- lorsque les stocks tels que définis à l'article 41 paragraphe 1 premier tiret du règlement 337/79 sont supérieurs à quatre mois d'utilisation normale (1)
- ou lorsque les prix sur le marché restent au-dessous de 82 % du prix d'orientation pendant une période représentative
- ou lorsque, pour une campagne viti-vinicole, il résulte des données du bilan prévisionnel que la production dépasse de plus de 9 % les utilisations normales.
- b) La commission, pour éliminer les excédents de production et ainsi rétablir une situation normale du marché, notamment en ce qui concerne les niveaux des stocks et les prix, fixera les quantités qui doivent être livrées à la distillation obligatoire.
- c) En cas de déclenchement de la distillation obligatoire, la Commission fera connaître avant le ... décembre les obligations de distillation de chaque région, regroupées par Etat membre.
- Les Etats membres étant ainsi responsables d'assurer l'application de la distillation obligatoire (2), le volume à distiller obligatoirement sera réparti :
- (1) Utilisation normale = consommation + solde net des échanges extérieurs.
- (2) Déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil : "Le Conseil prend note de la déclaration de la Commission selon laquelle, en cas de non-observation des dispositions communautaires relatives à la distillation obligatoire, telles qu'elles résultent de l'obligation de distillation de chaque région, les sanctions habituelles seront appliquées, notamment en matière d'apurement de comptes".
entre les régions de la Communauté, au prorata des volumes de production dépassant un niveau spécifique à chacune d'elles, égal à un pourcentage uniforme (I) de la moyenne de leur récolte calculée sur les trois campagnes viti-vinicoles 1981/82, 1982/83 et 1983/84. Cette période de base pour le calcul de la moyenne peut être modifiée par la Commission après la fin de la campagne 1989/90 pour tenir compte de l'évolution de la production et, en particulier, des résultats de la politique d'arrachage.
- dans chaque région, entre producteurs, sur la base du rendement par hectare, selon une échelle fixée par la Commission dans le cadre de la procédure du comité de gestion. L'échelle peut varier d'une région à l'autre compte tenu des rendements obtenus dans le passé. Les producteurs peuvent déduire de leurs obligations au titre de la distillation obligatoire les quantités livrées à la distillation préventive. Pour 1985/86, les règles seront adaptées de manière à tenir compte des arrangements administratifs à appliquer à la Grèce au cours de cette campagne.
- d) Pour les campagnes viti-vinicoles 1985/86, 1986/87 et 1987/88, le prix de la distillation obligatoire correspondra à 50 % du prix d'orientation pour les 10 premiers millions d'hectolitres à distiller, à 40 % au-delà.
- Le Conseil réexaminera les prix pour les campagnes viti-vinicoles 1988/89 et 1989/90 à la lumière des progrès réalisés pour réduire le déséquilibre dans le secteur des vins de table.
- e) Ces mesures supplémentaires resteront en principe en vigueur jusqu'à la fin de la campagne 1989/90. Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission traitant en particulier de l'effet des mesures structurelles et comprenant, le cas échéant, des propositions concernant l'organisation future du marché viti-vinicole, décidera si elles peuvent être abrogées ou remplacées par d'autres mesures de nature à garantir l'équilibre du marché viti-vinicole.
- (1) Ce pourcentage unique pour toutes les régions de la Communauté sera déterminé par la Commission compte tenu de la quantité arrêtée (cf. sous b) ci-dessus pour éliminer l'excédent de production pour la campagne en question, pour la période se terminant en 1989/90, il sera fixé à 85 %.
4 - Le Conseil demande à la Commission d'entreprendre une étude approfondie des possibilités d'utilisation du moùt concentré et du sucre et de lui faire rapport en 1990. Le Conseil se prononcera alors sur les mesures à prendre dans le domaine de l'enrichissement.
- Le degré d'alcool obtenu par l'utilisation de saccharose ou de moùt de raisins concentré à prix réduit sera déduit forfaitairement lors du calcul du prix d'achat pour la distillation. En outre, à compter de 1988, la quantité de vins de table destinée à la distillation en République fédérale d'Allemagne n'excédera pas 1 million d'hectolitres. Les années où, en raison des conditions atmosphériques et de l'évolution du marché, cette limitation peut provoquer de graves perturbations du marché, le Conseil procédera aux adaptations appropriées.
- 5 - Aucun changement n'est apporté aux arrangements actuels en ce qui concerne les vins de qualité produits dans des régions déterminées (V.Q.P.R.D.).
- 6 - Le Conseil s'engage à appliquer une politique de prix restrictive dans le secteur du vin, comme le propose la Commission, aussi longtemps que les distillations obligatoires démontreront l'existence de surplus non commercialisables dans des conditions normales.
Déclaration faite par le Premier ministre grec lors du Conseil européen de Dublin le 4 décembre.
- La délégation grecque n'accepte l'élargissement que si la Communauté adopte une position satisfaisante sur les programmes méditerranéens intégrés, cette position vaut également pour le vin.
- Déclaration faite par le Président du Conseil européen le 4 décembre.
- Etant donné la déclaration ci-dessus, par laquelle la délégation grecque émet une réserve sur ce point, les négociations sur l'élargissement devront se poursuivre sur une base ad référendum.

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