Communiqué final publié à l'issue du Conseil de l'Atlantique Nord en date du 14 décembre 1984 notamment sur les relations Est Ouest. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Communiqué final publié à l'issue du Conseil de l'Atlantique Nord en date du 14 décembre 1984 notamment sur les relations Est Ouest.

Circonstances : Session ministérielle du Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles les 13 et 14 décembre 1984

ti : Communiqué final
- Le Conseil de l'Atlantique Nord s'est réuni en session ministérielle à Bruxelles les 13 et 14 décembre 1984. Les ministres ont déclaré ce qui suit :
- 1) Les dernières années ont été des années difficiles pour les relations Est-Ouest. Ces difficultés ne sont pas de notre fait. En particulier, l'accumulation constante d'armes de toutes sortes à laquelle se livre l'Union soviétique nous oblige à maintenir des forces propres à garantir notre sécurité collective et à préserver la paix. L'Alliance a continué à faire montre de fermeté et de cohésion politique, éléments fondamentaux de notre sécurité.
- 2) Les principes exposés dans la "déclaration de Washington sur les relations Est-Ouest" de mai 1984, qui réaffirme notre attachement au rapport Harmel, continuent à guider l'Alliance. La dissuasion et la défense associées à la maîtrise des armements et au désarmement, ainsi qu'un dialogue constructif avec les pays de l'Est sont pour nous partie intégrante d'une politique cohérente visant à une paix stable. Nous restons prêts à jouer pleinement notre rôle dans un effort réaliste pour établir de meilleures relations entre l'Est et l'Ouest et accroître la coopération. Des contacts bilatéraux réguliers de haut niveau peuvent y contribuer. Nous appelons l'Union soviétique et ses alliés à adopter une approche aussi positive dans le sens d'une détente authentique.
- 3) Nous maintiendrons nos étroites consultations sur toutes les questions d'intérêt commun. A l'approche de ce qui pourrait être une nouvelle phase du processus de maîtrise des armements, les consultations sur la maîtrise des armements et le désarmement restent d'une importance particulière.
- 4) Nous nous félicitons de la rencontre prochaine de MM. Shultz et Gromyko, qui vont discuter de nouvelles négociations sur l'ensemble des problèmes concernant les armes nucléaires intercontinentales et à portée intermédiaire et les armes spatiales.
- Les armements nucléaires doivent être considérablement réduits par des négociations entre les Etats-Unis et l'Union soviétique menant à des accords équitables, vérifiables et équilibrés en lesquels tous les intéressés puissent avoir confiance.
5) Les alliés concernés sont disposés à inverser, arrêter ou modifier le déploiement des missiles des FNI à longue portée - et notamment à démonter et retirer les missiles déjà en place - dès la conclusion d'un accord équilibré, équitable et vérifiable prescrivant de telles mesures. Faute d'obtenir par la négociation un résultat concret rendant les déploiements inutiles, les alliés concernés soulignent leur détermination de poursuivre le déploiement de missiles des FNI à longue portée comme prévu. (Le Danemark et la Grèce réservent leurs positions respectives sur le paragraphe 5).
- 6) La meilleure façon d'aborder le problème des armes chimiques est la plus radicale : il faut les éliminer dans le monde entier. Nous demeurons gravement préoccupés par l'utilisation qui est faite de ces armes. Nous appelons la communauté internationale à poursuivre l'objectif d'une interdiction des armes chimiques qui soit vérifiable, complète et applicable à l'échelle mondiale. Nous accordons une haute priorité aux efforts entrepris en ce sens à la Conférence du désarmement à Genève.
- 7) La confiance et la sécurité sont complémentaires. A Stockholm (CDE), nous recherchons un accord sur des mesures de confiance et de sécurité militairement significatives et concrètes devant être appliquées dans l'ensemble de l'Europe, de manière à donner un nouvel effet et une nouvelle expression au devoir déjà existant qu'ont tous les Etats participants de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force. A Vienne, les alliés qui participent au négociationsx sur les MBFR oeuvrent pour la conclusion d'un accord vérifiable prévoyant des réductions des forces classiques et visant à établir la parité à des niveaux plus bas, ce qui renforcerait la confiance et améliorerait la stabilité militaire en Europe.
- 8) Nous restons fermement attachés à un développement équilibré du processus de la CSCE. La réunion d'experts sur les droits de l'homme qui aura lieu à Ottawa en mai 1985 sera une étape importante dans cette voie. La pleine application par tous les Etats participants des engagements politiques pris à Helsinki et Madrid est essentielle. Le dixième anniversaire de la signature de l'Acte final, en août 1985, devrait être marqué par une réunion des Etats participants au niveau politique, pour autant que cela soit approprié compte tenu du climat international. Ceci permettrait de donner une impulsion nouvelle au processus de la CSCE.
9) Il est inacceptable que l'Union soviétique, au mépris des engagements de non-recours à la menace et de non-usage de la force auxquels elle a souscrit, continue de mettre en cause l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Afghanistan.
- D'autres problèmes demeurent pour nous gravement préoccupants. Les récents événements de Pologne confirment la nécessité d'une réconciliation nationale.
- Nous respectons la souveraineté et l'indépendance des Etats partout dans le monde. Nous resterons vigilants et nous nous consulterons sur les événements survenant en dehors de la zone du Traité qui sont susceptibles de menacer notre sécurité commune.
- 10) Le maintien d'une situation calme à Berlin et alentour demeure un élément essentiel dans les relations Est-Ouest. A cet égard, une circulation sans entraves sur toutes les voies d'accès est d'une importance fondamentale.
- Nous soutenons les efforts de la République fédérale d'Allemagne pour poursuivre et développer le dialogue et la coopération avec la République démocratique allemande comme contribution au renforcement de la paix en Europe et à l'obtention de nouvelles améliorations concrètes au bénéfice des Allemands et en particulier des Berlinois. Sur la question de la division de l'Allemagne, nous rappelons notre déclaration de Washington en date du 31 mai 1984.
- 11) Nous entendons améliorer la qualité de la paix. Formant une communauté de nations libres attachées aux mêmes valeurs, nous demeurons pleinement résolus à renforcer les libres institutions et à promouvoir la stabilité, le bien-être et la coopération économique dans l'esprit de l'article 2 du Traité de l'Atlantique Nord.
Nous restons déterminés à prévenir et à éliminer le terrorisme, qui cherche à saper la stabilité et à détruire nos institutions démocratiques.
- 12) La poursuite du développement du potentiel militaire soviétique reste pour les alliés un sujet de préoccupation majeur. Nous sommes donc résolus à maintenir à des niveaux suffisants les forces tant classiques que nucléaires afin d'assurer la crédibilité de la dissuasion. Les pays faisant partie de la structure militaire de l'Alliance s'emploieront en particulier à renforcer leurs moyens classiques.
- La sécurité que nous recherchons pour nous-mêmes n'est pas une sécurité assurée aux dépens de l'Union soviétique ou de quelque autre pays. Aucune de nos armes ne sera jamais utilisée autrement que pour répondre à une agression. Notre Alliance a pour vocation de prévenir la guerre et de préserver la paix dans la liberté.
- 13) La réunion du printemps de 1985 du Conseil de l'Atlantique Nord en session ministérielle se tiendra à Lisbonne au mois de juin.
- Le ministre des affaires étrangères de l'Espagne réserve la position de son gouvernement sur le présent communiqué.
Annexe au commmuniqué
- Coopération en matière d'armements
- Les ministres ont examiné le rapport de la Conférence des directeurs nationaux des armements (CDNA). Réaffirmant l'importance qu'ils attachent au dialogue transatlantique entre les pays européens et leurs alliés Nord-Américains, ils sont convenus que la décision d'utiliser la structure de la CDNA comme cadre principal de ce dialogue apportait une nouvelle preuve de l'efficacité des mécanismes de consultation de l'OTAN.
- Les ministres se sont félicités des efforts résolus que fait la CDNA pour exploiter les technologies naissantes afin d'améliorer la défense classique, réunion ministérielle de Luxembourg et au Sommet de Bonn de 1982 dans les domaines de la planification des armements et du partage et du transfert des technologies. Les ministres ont également pris note avec satisfaction de réalisations majeures au titre de projets de la CDNA, telles que la signature, respectivement par sept et par trois pays, de protocoles d'accord sur deux études de faisabilité, celle du missile antirayonnement à courte portée (SRARM) et celle du missile à longue portée lancé à distance de sécurité (LRSOM). De même, ils ont pris note avec intérêt des travaux de la CDNA sur l'amélioration des matériels actuellement à l'inventaire, qui peut complèter utilement l'acquisition de systèmes nouveaux.
- Les ministres ont souligné la nécessité d'un effort spécial afin de faciliter la participation des pays à industries moins développées dans les projets communs.
- Coopération et aide économiques au sein de l'Alliance.
- Les ministres ont pris note du rapport personnel du secrétaire général sur la coopération et l'aide économiques au sein de l'Alliance, qui examine la situation et les perspectives économiques des trois pays membres les moins prospères 'Grèce, Portugal, Turquie', en accordant une attention particulière à leurs besoins et en appelant tous les pays en mesure de le faire à accroître leur assistance afin de donner une preuve tangible de solidarité entre Alliés et d'aider ces trois pays à surmonter les problèmes les plus pressants qui les empêchent de procéder à la modernisation indispensable de leur économie et de leur défense.
Terrorisme
- Se référant au paragraphe 11 de leur communiqué de décembre 1984, les ministres ont une nouvelle fois condamné avec force les actes de terrorisme qui se multiplient dans le monde. Ils ont noté avec une profonde préoccupation que ces actes mettent en cause les institutions libres et démocratiques ainsi que la conduite de relations internationales normales. Les ministres ont à nouveau souligné que la coopération la plus efficace est nécessaire pour prévenir et éliminer ce fléau.
- Comité sur les défis de la société moderne (CDSM)
- Les ministres ont pris note du rapport annuel du secrétaire général concernant les travaux du Comité sur les défis de la société moderne et exprimé leur satisfaction quant au maintien à un haut niveau de ses activités. Une étude pilote sur la remise en état des terrains contaminés a été achevée avec succès, une autre, traitant de la modélisation de l'impact de la pollution de l'air, est en cours d'achèvement. Deux nouvelles études, portant sur la préparation sanitaire et médicale aux situations de catastrophe et sur la gestion des estuaires (phase II), ont été lancées. Deux nouveaux séminaires ont été organisés, concernant l'un et l'autre l'impact des emprises militaires sur l'environnement.
- La situation en Méditerranée
- Les ministres ont pris note du rapport sur la situation en Méditerranée. Compte tenu des répercussions qu'ont et que peuvent avoir sur la sécurité de l'Alliance les événements se produisant dans cette région, ils ont prié le Conseil permanent de continuer ses consultations à ce sujet et de leur présenter de nouveaux rapports à leurs futures réunions.
Problèmes hors zone
- Se référant au paragraphe 9 de leur communiqué de décembre 1984, les ministres ont réaffirmé que des événements se produisant en dehors de la zone du Traité peuvent affecter les intérêts communs de leurs pays en tant que membres de l'Alliance. Des consultations seront organisées en temps opportun sur de tels événements s'il est reconnu que ces intérêts communs sont affectés. Des moyens militaires suffisants doivent être disponibles dans la zone du Traité pour maintenir un dispositif de défense adéquat. Les alliés qui en ont la possibilité s'efforceront d'apporter un soutien aux Etats souverains demandant une aide face à des menaces dirigées contre leur sécurité et leur indépendance. Ceux des alliés qui sont en mesure de faciliter le déploiement de forces hors de la zone du Traité pourront le faire sur la base de décisions nationales. Commerce Est-Ouest
- Rappelant ce qu'ils avaient indiqué dans de précédents communiqués, les ministres ont réaffirmé que des échanges menés sur une base commercialement saine et mutuellement avantageuse, de façon à éviter d'accorder un traitement préférentiel en faveur de l'Union soviétique, concourent à l'établissement de relations Est-Ouest constructives. Dans le même temps, il convient que les rapports économiques bilatéraux avec l'Union soviétique et les pays d'Europe de l'Est demeurent compatibles avec les préoccupations générales des alliés en matière de sécurité. Celles-ci comportent la nécessité d'éviter de créer une dépendance à l'égard de l'URSS ou de contribuer à son potentiel militaire. Il convient donc d'encourager le développement à l'Ouest de ressources énergétiques. Afin d'éviter que l'Union soviétique continue d'utiliser certaines formes d'échanges pour renforcer sa puissance militaire, l'Alliance demeurera vigilante dans son examen régulier des aspects de sécurité des relations économiques Est-Ouest. Ses travaux contribueront ainsi à éclairer les gouvernements alliés dans la conduite de leur politique dans ce domaine.

Rechercher