Communiqué final du Conseil de l'OCDE en date du 12 avril 1985 sur la situation de l'économie internationale et les recommandations de l'OCDE. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Communiqué final du Conseil de l'OCDE en date du 12 avril 1985 sur la situation de l'économie internationale et les recommandations de l'OCDE.

Circonstances : Session ministérielle de l'OCDE les 11 et 12 avril 1985 à Paris

ti : Session ministérielle de l'OCDE
- 1.- Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 11 et 12 avril au niveau des ministres. La réunion était présidée par le Très Honorable Joe Clark, secrétaire d'Etat aux affaires extérieures étrangères, et l'Honorable Michael Wilson, ministre des finances du Canada. Les vice-présidents étaient M. Fernando Moran Lopez, ministre des affaires étrangères, et M. Miguel Boyer Salvador, ministre de l'économie et des finances d'Espagne, et M. Svenn Stray, ministre des affaires étrangères de Norvège.
- 2.- L'OCDE celèbre cette année son vingt-cinquième anniversaire. Depuis sa fondation, l'Organisation a beaucoup contribué au développement de la coopération internationale entre ses membres et aussi de manière plus large. La présente réunion du Conseil au niveau ministériel, la première à laquelle M. Jean-Claude Paye participe en tant que secrétaire général, marque un nouveau pas dans cette direction. Le texte ci-après présente les points d'accord qui se sont dégagés.
- 3.- La situation économique générale s'est nettement améliorée au cours des deux dernières années. La reprise se poursuit dans l'ensemble. L'inflation a été substantiellement réduite. Les bénéfices des entreprises ont fortement augmenté, et il en va de même de l'investissement dans nombre de pays. L'accroissement sensible des échanges mondiaux a généralement profité aux pays en développement comme aux pays développés. Le principal facteur de cet accroissement a été jusqu'à présent la forte croissance des Etats-Unis. Les perspectives de voir ce pays arriver à une croissance plus modérée mais durable sont bonnes. Au Japon, l'expansion de la production restera vigoureuse. Les progrès accomplis dans la plupart des pays européens vers le rétablissement d'un équilibre plus satisfaisant ont amélioré les perspectives de poursuite de la croissance.
4.- Néanmoins des problèmes urgents demeurent, et les ministres ont examiné les mesures à prendre pour y faire face. Les sujets de préoccupation suivants, qui sont interdépendants, ont été mis en lumière :
- A) La persistance de niveaux de chômage élevés, particulièrement dans un certain nombre de pays européens, reste un sujet de préoccupation majeur. Cette préoccupation est d'autant plus vive que le chômage se concentre de plus en plus sur les jeunes et chômeurs de longue durée.
- B) La situation financière et monétaire internationale reste incertaine comme le montrent la persistance de taux d'intérêt réels élevés, l'accentuation des déséquilibres de balance courante à l'intérieur de la zone de l'OCDE, l'instabilité des taux de change et les tensions que continue d'engendrer la situation de la dette de certains pays en développement.
- C) Les échanges mondiaux se sont accrus, mais il en a été de même des pressions protectionnistes. Les tensions liées aux échanges persistent. Le progrès vers un renforcement du système commercial multilatéral et ouvert a été insuffisant et inégal.
- D) Certains pays en développement ont fait des progrès sensibles dans la voie d'une croissance plus satisfaisante. Bon nombre, cependant, sont encore aux prises avec de graves problèmes internes et externes. La gravité de la situation de l'Afrique subsaharienne est un sujet de particulière préoccupation.
-5.- Les perspectives d'une reprise durable seraient renforcées dans la mesure où ces diverses préoccupations s'atténueraient, la confiance, dont dépendent l'investissement et le dynamisme économique, s'en trouverait affermie. Il est avant tout nécessaire que les gouvernements suivent des politiques internes propres à améliorer les performances de leurs économies. Ils ont aussi la responsabilité collective de mener des politiques nationales qui, prises ensembles, favoriseront une plus grande convergence des performances économiques autour d'un sentier de croissance durable et non inflationniste, et d'oeuvrer au renforcement du système commercial multilatéral et ouvert. Les paragraphes suivants traduisent une volonté de coopérer à cette fin.
- 6.- Priorités générales pour la politique économique. La stratégie économique d'ensemble qui a été suivie dans les pays de l'OCDE ces dernières années ouvre la voie d'une croissance durable sans relance de l'inflation. Elle pose ainsi les bases d'un accroissement de l'emploi. Elle donne la priorité aux objectifs à moyen terme plutôt qu'aux considérations à court terme. Elle reconnaît l'importance de la cohérence et de la continuité des politiques économiques. Elle s'attache tout particulièrement à renforcer la capacité d'adaptation et d'innovation des économies grâce à un meilleur fonctionnement des marchés. Cette orientation générale sera maintenue.
7.- En s'appuyant sur les résultats déjà acquis, et en tenant pleinement compte des répercussions internationales des politiques, une approche fondée sur la coopération permettra à la fois de favoriser un meilleur équilibre international et d'améliorer les performances nationales. Cette approche inclut entre autres éléments essentiels la nécessité pour tous les pays membres de l'OCDE : de résister aux pressions protectionnistes, de maîtriser les dépenses publiques et, là où cela est nécessaire, de réduire les déficits budgétaires, de réduire les rigidités structurelles, moyen important d'accroître les possibilités d'emploi, et de corriger les déséquilibres majeurs dans les échanges internationaux de biens et de services. Les priorités suivantes pour l'action des différents pays ont été considérées comme étant de nature, en combinant leurs effets, à améliorer l'environnement international tout en répondant aux besoins des économies nationales :
- A) Les déficits budgétaires persistants prévus aux Etats-Unis, bien qu'inférieurs à la moyenne des pays de l'OCDE par rapport au PNB, sont néanmoins importants en valeur absolue et conduisent à un accroissement rapide de la dette publique et à un alourdissement correspondant des charges d'intérêts. La correction de cette tendance contribuerait à assurer la durabilité de l'expansion aux Etats-Unis et, par conséquent, dans les autres pays. C'est pourquoi les Etats-Unis considèrent comme une priorité fondamentale la réalisation rapide d'un accord décisif sur les mesures qui infléchiront les tendances des dépenses publiques dans un sens permettant de faire disparaître les déficits importants.
- B) La fermeté du dollar, qui résulte de divers facteurs, a contribué aux fortes pressions protectionnistes qui s'exercent aux Etats-Unis, dans la mesure où elle réduit la compétitivité des producteurs américains sur le plan des prix. Pour des raisons tant intérieures qu'internationales, le gouvernement des Etats-Unis considère comme une priorité fondamentale de résister à ces pressions.
- C) L'économie japonaise obtient régulièrement de bons résultats. Présentant dans une large mesure une image inversée de la position des Etats-Unis au titre de leurs opérations internationales, le Japon enregistre un excédent important et croissant dans ses échanges de biens et de services, accompagné de fortes sorties de capitaux. Etant donné cet excédent, et pour le réduire et contribuer ainsi à améliorer le climat international, le Japon considère comme une priorité fondamentale de poursuivre la déréglementation de ses marchés intérieurs de capitaux, de promouvoir les investissements de et vers l'étranger, de faciliter un accès plus large à ses marchés et d'y encourager le développement des importations.
D) La situation des autres pays de l'OCDE diffère dans une certaine mesure de l'un à l'autre, et il en va de même de leurs priorités et de leurs possibilités d'action. Mais, de façon générale l'augmentation et la pleine exploitation du potentiel permettant d'assurer une croissance durable et non inflationniste sont nécessaires pour réduire le chômage. Elles s'imposent aussi en tant que contribution à une reprise mondiale mieux équilibrée et plus durable et à l'instauration d'un environnement monétaire international plus stable. C'est pourquoi les pays en question considèrent comme une priorité fondamentale d'utiliser toute la gamme des politiques disponibles et de mener les actions suivantes en fonction de la situation et des institutions de chacun :
- a) L'adaptabilité des économies et la capacité de génération d'emplois de la croissance doivent être renforcées, une modération persistante de la progression des coûts globaux de main-d'oeuvre reste importante à cet égard. Comme il est dit de façon plus détaillée au paragraphe 8 ci-après, les mesures propres à améliorer les incitations et à accroître les opportunités en réduisant les rigidités des marchés des produits, du travail et des capitaux, présentent un haut degré de priorité dans tous les pays. La réduction des obstacles aux échanges dans tous les secteurs est un élément essentiel de cette approche.
- b) La réduction des déficits budgétaires reste nécessaire dans beaucoup de pays, et elle est urgente dans certains. Cela peut impliquer un élargissement de l'assiette fiscale. Plus généralement, les politiques budgétaires doivent garder pour objectif d'améliorer la qualité des dépenses publiques et d'en contenir le niveau global, cet objectif allant de pair avec une action visant à diminuer les impôts.
- c) Dans la mesure où le dynamisme du côté de l'offre continue de s'améliorer, où les déséquilibres internes générateurs d'inflation sont corrigés et où les risques d'inflation liés aux taux de change s'atténuent, la demande réelle s'affermira. Au moment opportun, les gouvernements, agissant tant individuellement que collectivement, devraient étayer cette évolution dans le cadre de politiques monétaires et budgétaires prudentes. Cela serait particulièrement important dans le contexte d'un affaiblissement de la demande extérieure.
8) Priorités dans l'adaptation des structures. Le retour à de hauts niveaux d'emploi est un objectif central des gouvernements. Il faut, pour y parvenir, accroître le dynamisme ainsi que la capacité d'adaptation de l'économie des pays de l'OCDE, et affermir en même temps le consensus à cet égard en veillant à ce que le changement structurel ne pèse pas de façon inéquitable sur les groupes défavorisés et à faible revenu. Il a été reconnu que des actions cohérentes faisant appel à tout l'éventail des politiques sociale et économique contribueraient à la réalisation de cet objectif à moyen terme et pourraient, même à court terme, renforcer la confiance. L'Organisation approfondit actuellement l'examen et l'évaluation des politiques d'ajustement, conformément à la décision de l'an dernier. Le secrétaire général entreprendra la préparation d'une étude des expériences des pays membres s'appuyant sur les travaux effectués dans ce domaine, il informera prochainement le Conseil au niveau des représentants permanents des plans établis pour lancer cette étude. Il soumettra un rapport intérimaire à la prochaine réunion du Conseil au niveau des ministres. Mais c'est toute la collectivité qui est impliquée dans l'action à mener, y compris les employeurs et les syndicats. La recherche d'arrangements relevant de la concertation entre partenaires sociaux peut être utile dans certains pays. Les priorités pour l'action sont les suivantes :
- A) Continuer à rendre l'environnement plus propice à la création de nouvelles entreprises, à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise - en ce qui concerne plus particulièrement les petites et moyennes entreprises. L'amélioration des politiques touchant la réglementation, l'éducation et la formation, la concurrence, les marchés de capitaux et la fiscalité, a un rôle majeur à jouer. La réduction des subventions qui entravent l'ajustement est également importante.
- B) Continuer à améliorer le fonctionnement des marchés du travail grâce aux efforts des gouvernements, des travailleurs et des employeurs : en réduisant les obstacles réglementaires qui freinent la croissance de l'emploi, en favorisant, dans le domaine des négociations collectives, des approches nouvelles qui stimulent la création d'emplois grâce à une flexibilité accrue et à une formation appropriée des salaires, ainsi qu'une répartition équitable du bien-être économique, en facilitant la mobilité professionnelle et géographique et en créant les conditions qui la rendent possible.
- C) Tempérer les effets dissuasifs des systèmes actuels de prélèvements et de prestations tout en maintenant les niveaux appropriés de transferts sociaux et en améliorant l'efficacité des services sociaux et leur aptitude à répondre à l'évolution des besoins.
- D) Face aux problèmes cruciaux du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, renforcer les programmes visant spécifiquement à améliorer les qualifications et à donner une expérience du travail. Il s'agit d'intégrer dans le marché du travail ceux qui sont ainsi touchés, tout en assurant une garantie de ressources adéquate et en réduisant, chaque fois que possible, les obstacles artificiels qui limitent l'accès à l'emploi.
-
9) Les ministres ont pris connaissance avec intérêt du rapport de l'Organisation sur les Coûts et avantages des mesures de protection. (1) Ce rapport fournit de nouveaux éléments montrant clairement que ces mesures n'apportent, au mieux, que peu d'avantages mais imposent des coûts très substantiels, particulièrement aux pays qui les prennent. Outre leur inefficacité dans le soutien de l'emploi, les restrictions commerciales ont aussi pour effet de retarder les ajustements indispensables.
- 10) Marchés des changes. Un meilleur fonctionnement du système des taux de change dépend essentiellement de l'application de politiques économiques appropriées dans tous les pays de l'OCDE. Les actions décrites ci-dessus aux paragraphes 7 et 8 devraient aussi contribuer à créer les conditions d'une plus grande stabilité sur les marchés des changes. Des interventions coordonnées peuvent à un moment donné être utiles pour contre-carrer des désordres sur ces marchés et rendre les perceptions des opérateurs moins volatiles. Les ministres ont réaffirmé l'importance qu'ils attachent aux travaux entrepris par le Groupe des Dix, et exprimé l'espoir que ceux-ci seraient menés à bien rapidement.
- 11) Politiques commerciales. Les ministres ont réaffirmé leur engagement à l'égard du système ouvert d'échanges multilatéraux et leur détermination à le renforcer par une libéralisation accrue. Un nouveau cycle de négociations commerciales au sein du GATT contribuerait de façon significative à la réalisation de cet objectif. C'est pourquoi il a été convenu que ce cycle de négociations devrait commencer aussitôt que possible (de l'avis de certains ce devrait être au début de 1986). Les ministres sont convenus de proposer aux parties contractantes qu'une réunion préparatoire de hauts fonctionnaires ait lieu au GATT avant la fin de l'été afin de parvenir à un large consensus sur la substance et les modalités de ces négociations. La participation active d'un nombre important de pays développés et de pays en développement à ces négociations est jugée essentielle. Les diverses actions mentionnées dans le présent communiqué contribueront au succès de ce processus, dans la mesure où elles conduiront à une amélioration de l'environnement international dans les domaines économique, financier, monétaire et de l'investissement.
- 12) Il est d'une importance vitale, pour une reprise économique durable et pour la sauvegarde du système commercial multilatéral, d'éviter toute résurgence de mesures protectionnistes. Cela est également important pour créer le climat de confiance nécessaire à toute initiative nouvelle et de vaste portée dans le domaine des échanges. C'est pourquoi les ministres ont souligné qu'ils étaient résolus à arrêter effectivement les développements protectionnistes et à résister aux pressions protectionnistes persistantes.
- 13) En outre, devant les résultats inégaux obtenus jusqu'à présent, les ministres ont souligné l'importance de nouveaux progrès tangibles dans les travaux de l'Organisation visant à la mise au point d'un programme d'action concertée pour l'assouplissement et le démantèlement des mesures commerciales restrictives en vigueur. Un élément important de ce programme est que tous les pays membres soumettront d'ici à la mi-octobre des propositions concernant toutes les mesures qui pourraient être éliminées progressivement sur une période donnée, un rapport sur les résultats obtenus sera présenté aux ministres l'an prochain.
- (1) Evaluation des coûts et des avantages des mesures de protection, 9 avril 1985 (PRESS/A (85) 28).
14) En outre, un certain nombre de questions commerciales spécifiques - dont beaucoup seraient à prendre en compte pour un nouveau cycle de négociations - ont été abordées :
- A) L'importance pour les pays en développement d'un élargissement de leurs débouchés commerciaux a été soulignée, étant donné notamment la lourde charge de la dette à laquelle beaucoup d'entre eux doivent faire face. Des politiques plus libérales et plus stables facilitant l'accès des marchés aux produits qui revêtent une importance particulière pour les pays en développement sont nécessaires. Les pays en développement devraient participer au processus de libéralisation en fonction de leur stade de développement économique.
- B) Les mesures visant à renforcer la transparence et la discipline dans le domaine des crédits d'aide liée et du financement mixte des exportations continueront d'être mises en oeuvre avec diligence. Une étude devra être achevée d'ici au 30 septembre 1985, de manière à ce que l'on puisse prendre rapidement de nouvelles mesures visant à renforcer encore la discipline et la transparence. Dans une première étape, il a été convenu de renforcer les procèdures de notification et de consultation et de porter à 25 pour cent l'élément minimum de libéralité autorisé pour ces opérations.
- C) De graves tensions existent dans le domaine des échanges agricoles, notamment en ce qui concerne la production et l'écoulement d'excédents. Des efforts résolus continueront d'être faits pour définir et appliquer promptement les ajustements indispensables des politiques agricoles, ainsi que des pratiques de commercialisation et de financement, qui sont nécessaires pour atténuer ces tensions.
- D) Les premières conclusions des travaux en cours montrent que l'accès aux marchés des produits de haute technologie et l'accès à la haute technologie elle-même sont l'un et l'autre importants. L'ouverture des marchés et la liberté d'accès apportent dans ce domaine les mêmes avantages que dans tous les autres secteurs des échanges.
- E) Etant donné le rôle croissant des échanges de services, la poursuite des efforts de libéralisation dans ce domaine est importante.
- F) Le développement rapide des communications internationales informatisées est devenu un aspect important de l'économie mondiale. C'est pourquoi les gouvernements des pays membres de l'OCDE ont adopté une déclaration sur les flux transfrontières de données (1).
- G) Constatant le développement rapide intervenu récemment dans les technologies de l'information et des communications, et soulignant la nécessité d'examiner leur impact sur l'interdépendance de l'économie mondiale, les ministres ont accueilli avec intérêt l'initiative du gouvernement japonais de patronner une série de conférences internationales sur ce thème.
- (1) Déclaration sur les flux transfrontières de données, adoptée par les gouvernements des pays membres de l'OCDE le 11 avril 1985 (PRESSE/A (85) 30).
15.- Relations avec les pays en développement. L'interdépendance économique et financière des pays développés et des pays en développement revêt une importance croissante dans le fonctionnement de l'économie mondiale. Les situations diverses et souvent difficiles dans lesquelles se trouvent les pays en développement portent en elles l'exigence et la possibilité d'une coopération constructive et pragmatique. L'amélioration de l'accès aux échanges et les apports de ressources libéraux et non libéraux joueront un rôle important à cet égard.
- A) Un grand nombre de pays en développement déploient des efforts considérables pour améliorer leurs propres résultats économiques, parfois au prix d'un ajustement intérieur douloureux. Il convient de saluer et d'encourager de tels efforts. La responsabilité des pays de l'OCDE pour ce qui est d'assurer un environnement économique international contribuant au succès de ces efforts est pleinement reconnue.
- B) Il importe de maintenir et dans toute la mesure du possible d'accroître les apports d'aide au développement, d'en améliorer la qualité et l'efficacité et de renforcer la coordination.
- C) Il faut s'attacher en particulier à soutenir les réformes entreprises par nombre des pays les plus démunis et à aider ceux-ci à retrouver le chemin de la croissance économique et du développement. La Banque Mondiale, le FMI et les autres institutions multilatérales - notamment celles du système des Nations unies - ainsi que les donneurs bilatéraux ont un rôle essentiel à jouer en appuyant les efforts de ces pays, en particulier par un renforcement de leur coopération et de l'efficacité de leur action.
D) Les investissements directs peuvent, dans les conditions appropriées, apporter une contribution importante au développement. Ils procurent non seulement des capitaux mais aussi des compétences technologiques. Ils doivent donc être encouragés.
- E) Bien que la situation globale de la dette ait été contenue, il subsiste néanmoins des problèmes difficiles, qui ont des dimensions sociales et politiques. Les problèmes des pays à faible revenu appellent une attention particulière. La poursuite de la reprise mondiale, des échanges ouverts, des apports durables de capitaux, des taux d'intérêt réels modérés et des efforts résolus d'ajustement intérieur sont autant d'éléments indispensables pour un progrès continu dans la solution des problèmes d'endettement et de développement. Les réunions du Comité intérimaire et du Comité du développement, qui se tiendront du 17 au 19 avril, fourniront l'occasion d'examiner ces questions avec les pays en développement.
- F) La crise du développement en Afrique subsaharienne constitue une priorité internationale appelant une aide accrue. Les gouvernements aussi bien que le public tentent de répondre aux besoins immédiats des pays frappés par la famine. Des politiques efficaces de développement à plus long terme sont d'une importance critique et requièrent un soutien continu. Un large accord s'est dégagé sur la nécessité de centrer les programmes d'aide sur le développement agricole et rural, la sécurité alimentaire, le renforcement des institutions et la mise en valeur des ressources humaines. L'accent doit être mis sur la maintenance et la remise en état des installations productives existantes.
- 16.- La politique énergétique demeure un élément important de la performance économique. Les marchés de l'énergie sont actuellement exempts de tensions, mais il reste essentiel de continuer à mener des politiques à long terme visant à diversifier les sources d'approvisionnement et à rationaliser l'utilisation de l'énergie ainsi qu'à demeurer prêt à faire face à toute interruption des approvisionnements pétroliers.
- 17.- Les problèmes d'environnement sont un sujet de préoccupation national et international. Les politiques de l'environnement sont importantes en elles-mêmes et par rapport à l'efficience et à la croissance économiques. Les ministres comptent que la réunion du Comité de l'environnement au niveau ministériel, qui se tiendra du 18 au 20 juin, permettra de faire de nouveaux progrès dans ce domaine.

Rechercher