Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 23 avril 1985 sur l'action de la France en faveur des Droits de l'Homme. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 23 avril 1985 sur l'action de la France en faveur des Droits de l'Homme.

ti : Droits de l'Homme et politique étrangère de la France.
- La promotion et le respect des Droits de l'Homme sont un des éléments fondamentaux de notre politique extérieure. La France veille à ce que ces principes essentiels soient reconnus de plus en plus largement et que les manquements qui y sont apportés, quels que soient les circonstances, les pays ou les régimes, soient condamnés et prennent fin le plus tôt possible.
- Cet engagement fondamental correspond à l'action entreprise dans l'ordre juridique et politique interne tendant à rendre la France irréprochable sur le plan du respect des Droits de l'Homme (suppression de la peine de mort et des tribunaux d'exception, etc ...).
- Pour aider le ministére des relations extérieures à mener à terme cette mission essentielle, une réforme récente (janvier 1984) a revitalisé et transformé la Commission consultative des Droits de l'Homme, créée au lendemain de la dernière guerre par René Cassin et placée auprès du ministère des relations extérieures. Cette commission, présidée par Mme Nicole Questiaux, est composée de représentants d'organisations non gouvernementales, des syndicats, de personnalités militant pour la promotion et la défense des Droits de l'Homme. Elle se réunit régulièrement et travaille en étroite association avec le ministère des relations extérieures qui assure son secrétariat.
1. L'action de la France s'exerce, tout d'abord, dans le cadre des organisations internationales.
- A) Aux Nations unies
- Par la loi du 23 décembre 1983, la France a adhéré au protocole facultatif qui reconnait le droit de recours individuel devant le Comité des Droits de l'Homme.
- Le 6 août 1982, la France a déposé la déclaration d'acceptation des recours individuels devant le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale.
- La France a souscrit le 30 septembre 1982 à la déclaration unilatérale par laquelle elle s'engage à appliquer les dispositions de la déclaration des Nations unies sur la torture en 1975.
- La Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (1967) a été ratifiée par notre pays.
- La France a participé activement à la rédaction de la Convention de lutte contre la torture que l'assemblée générale a approuvée en décembre 1984, et l'a signée dès le premier jour.
- De même, la délégation française a participé à la 41ème session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies qui vient de se tenir à Genève. Pendant deux mois, cette commission a passé en revue la situation dans de nombreux pays et a adopté, avec notre voix, des résolutions sur l'Afrique australe, le Proche-Orient, le Chili, le Salvador, le Guatémala, l'Iran et l'Afghanistan. Elle a également poursuivi l'examen de projets sur les exécutions sommaires, la torture, les droits de l'enfant et les personnes disparues.
- La France participe intensément au travail de toutes ces instances en s'inspirant d'une double préoccupation : la défense et la promotion de la dignité et de la liberté individuelles d'une part, la prise en compte des droits économiques et sociaux, comme le droit au développement d'autre part.
- Mais la défense des Droits de l'Homme ne se limite pas au cadre des instances spécialisées.
- Ainsi, la France saisit généralement les occasions offertes par les débats au Conseil de sécurité des Nations unies pour appeler ses préoccupations fondamentales en matière de défense des Droits de l'Homme : elle a voté le 12 mars 1985 la résolution numéro 560 condamnant l'Afrique du Sud à la suite des massacres de Cross Roads et a soutenu la déclaration sévère du président du Conseil de sécurité, fin mars, après les nouveaux massacres de Uitenhage.
- De même, au sein de l'UNESCO, les représentants de la France participent activement aux travaux du comité des conventions et recommandations concernant les atteintes aux Droits de l'Homme dont sont victimes les intellectuels.
- Enfin, la France a soutenu l'envoi d'une mission d'enquête de l'Organisation internationale du travail sur les libertés syndicales en Pologne.
B) Au Conseil de l'Europe.
- En octobre 1981, la France a souscrit à la déclaration de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (1950) permettant l'exercice du droit de recours individuel devant la Commission de Strasbourg.
- Le ministre des relations extérieures a signé récemment le protocole numéro 7 à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui complète la liste des droits garantis par cette Convention.
- Le Conseil de l'Europe vient d'organiser à Vienne une conférence sur les Droits de l'Homme, qui a adopté une "déclaration sur les Droits de l'Homme dans le monde" et s'est penchée sur les problèmes posés par la biologie. M. Badinter et M. Baylet ont représenté la France à cette conférence.
- La France s'est associée à la procédure engagée devant la commission européenne des Droits de l'Homme à l'encontre de la Turquie, qui a notamment pour effet d'exercer une pression constante sur ce pays.
- C) Dans le cadre de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)
- La France participera à la conférence d'experts des Droits de l'Homme qui se tiendra à Ottawa à partir du 7 mai.
- Sur la base de l'acte final d'Helsinki, la France intervient auprès des pays signataires pour demander le respect des principes proclamés : libertés politiques, syndicales, religieuses, droit des journalistes à exercer leur métier, droit d'aller et venir des simples citoyens. La conférence de Madrid a été l'occasion de telles interventions, que la France a multipliées.
D) Dans le cadre de la coopération politique à Dix
- La France intervient conjointement avec ses partenaires de la Communauté européenne,
- soit par des prises de positions publiques concernant par exemple le respect des Droits de l'Homme en Afrique du Sud, au Chili, en Union soviétique (cas du professeur Sakharov),
- soit par des interventions discrètes ou pour des cas particuliers (individus et groupes), dans nombre de pays du monde.
- 2. La France exerce également une action nationale par des prises de position et des interventions directes.
- A) Elle poursuit une action militante pour promouvoir les principes essentiels et soutenir les causes exemplaires :
- réunion, les 30 et 31 mai, à l'initiative du Premier ministre du "Carrefour international des Droits de l'Homme et des libertés",
- condamnation sans appel de l'apartheid et de tout racisme,
- prises de position très fermes en faveur de Sakharov par exemple, mais aussi de tous les dissidents retenus en Union soviétique,
- attitude sans équivoque à l'égard du régime de Pinochet au Chili,
- soutien sans faille aux organisations non gouvernementales qui travaillent pour le respect des Droits de Homme.
- B) La France multiplie les interventions inlassables pour le compte de personnes et de groupes atteints dans leurs droits élémentaires ou menacés de mort.
- Cette action multiforme a pour objectif d'obtenir des résultats concrets : libération de détenus, grâce de condamnés, autorisation de quitter un pays ou d'y revenir, cessation des pratiques de torture, réunion des familles. Elle s'exerce, généralement, dans la discrétion, et a pris, par exemple, les formes suivantes :
- interventions en faveur des condamnés à mort dans plusieurs pays,
- exercice du droit d'asile,
- obtention de la libération de détenus politiques (Armando Valladares ou Breyten Breytenbach par exemple),
- interventions en faveur de personnes emprisonnées ou persécutées,
- interventions pour le libre exercice des droits civils et politiques et le droit de sortir de son pays.
- L'action en faveur des Droits de l'Homme est donc une dimension essentielle de la politique étrangère de notre pays. Elle imprègne les aspects les plus divers de cette politique, multilatéraux et bilatéraux. Les succès obtenus dans ce domaine, même s'ils sont incomplets et sans cesse remis en cause, constituent une profonde source de satisfaction et même de fierté nationale.

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