Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 27 juin 1985 sur les propositions de la France en matière de sûreté de l'aviation civile internationale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 27 juin 1985 sur les propositions de la France en matière de sûreté de l'aviation civile internationale.

ti : La France exprime sa profonde préoccupation devant les atteintes à la sécurité de l'aviation civile internationale. Elle propose que la Communauté internationale prenne des mesures dans le cadre des instances internationales compétentes et tout particulièrement de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et suggère à cet égard :
- 1) - La création au sein de l'OACI d'une cellule de "sûreté" chargée de rassembler les informations, de les traiter et de formuler des suggestions pour améliorer la sécurité de l'aviation civile.
- 2) - La convocation régulière d'un groupe d'experts en sûreté pour suggérer toutes les adaptations à la réglementation qui s'avèreraient nécessaires.
- 3) - La mise à disposition des Etats qui en feraient la demande de toute l'assistance technique qui pourrait être nécessaire, y compris, le cas échéant, l'envoi de mission d'enquète.
- 4) - La France estime nécessaire que soit conféré un caractère contraignant aux recommandations pertinentes actuellement contenues dans l'annexe sûreté à la Convention de Chicago.

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