Déclaration des ministres des relations extérieures et de la recherche de dix huit pays européens fixant les conditions et les objectifs du programme Eureka (charte Eureka), Hanovre le 6 novembre 1985. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration des ministres des relations extérieures et de la recherche de dix huit pays européens fixant les conditions et les objectifs du programme Eureka (charte Eureka), Hanovre le 6 novembre 1985.

Circonstances : Conférence ministérielle Eureka le 5 et 6 novembre 1985 à Hanovre

ti : Déclaration de base Eureka ((charte Eurêka)
- Ce nouveau texte de la déclaration de base Eurêka remplace celui qui vous a été transmis dans le bulletin d'information du 7 novembre 1985.
- Eurêka a été créé le 17 juillet 1985 par les ministres de 17 Etats et les membres de la Commission des Communautés européennes réunis en conférence à Paris.
- Les 5 et 6 novembre 1985 à Hanovre, les ministres de 18 Etats et un membre de la Commission des Communautés européennes sont convenus des dispositions suivantes : 1.- Objectif : Eurêka a pour objectif, par le renforcement de la coopération entre les entreprises et les instituts de recherche dans le domaine des hautes technologies, d'accroître la productivité et la compétitivité des industries et des économies nationales européennes sur le marché mondial et de contribuer ainsi au développement de la prospérité et de l'emploi. Eurêka doit permettre à l'Europe de maîtriser et d'exploiter les technologies importantes pour son avenir et de développer ses capacités dans des secteurs essentiels.
- On y parviendra en encourageant et en facilitant le renforcement de la coopération industrielle, technologique et scientifique sur des projets tournés vers le développement de produits, systèmes et services mettant en oeuvre des technologies avancées et ayant potentiellement un marché de dimension mondiale.
- Les projets Eurêka poursuivront des finalités civiles et seront dirigés à la fois vers des marchés privés et des marchés publics.
- 2.- Priorités et critères :
- a) Dans un premier temps, les projets Eurêka porteront par priorité sur des produits, procédés et services relevant des domaines de haute technologie suivants : information et télécommunication, robotique, matériaux, productique, biotechnologie, technologies marines, laser et technologies de la protection de l'environnement et du transport.
- Eurêka comprendra également des grands projets de recherche et de développement dans les domaines de la haute technologie, visant à la création des conditions techniques d'une infrastructure moderne et au règlement des problèmes transfrontières.
- b) Eurêka s'adresse à toutes les compétences et toutes les capacités, y compris celles des petites et moyennes entreprises et celles des instituts de recherche de dimensions modestes.
- c) L'échange de technologie entre entreprises et instituts de recherche européens est la condition garantissant un haut niveau technologique de l'industrie européenne. Les projets Eurêka encourageront et élargiront cet échange.
- d) Les projets Eurêka satisferont aux critères suivants : - répondre aux objectifs énoncés ci-dessus ; - être entrepris en coopération par des participants (entreprises, instituts de recherche) de plus d'un pays européen ; - il y aura clairement avantage à réaliser le projet sur la base d'une coopération ; - faire appel à de hautes technologies ; - viser un progrès technologique important pour le produit, procédé ou service concerné ; être mené par des participants présentant les qualifications requises, sur le plan technique comme sur le plan de la gestion ; - impliquer un engagement financier adéquat de la part des entreprises participantes.
3.- Conditions générales : a) Eurêka recevra le soutien approprié de la part des Gouvernements des pays participants ainsi que des Communautés européennes.
- b) La réalisation d'une vaste zone économique européenne, homogène, dynamique et ouverte vers l'extérieur est essentielle au succès d'Eurêka.
- c) Dans cette perspective, l'achèvement du marché intérieur des Communautés européennes et la mise en oeuvre de la déclaration commune de Luxembourg adoptée par les Communautés européennes et les pays de l'AELE seront donc bénéfiques pour Eurêka.
- Cela implique en particulier qu'Eurêka marque une accélération des efforts actuels en vue de : - l'établissement prochain de normes industrielles communes ; - l'élimination des entraves techniques aux échanges, par exemple à travers la reconnaissance mutuelle d'examens et de certificats ; - l'ouverture des marchés publics.
- d) Les Communautés européennes et les Etats participant à Eurêka examineront la possibilité de prendre des mesures de soutien supplémentaires pour Eurêka.
- e) Les actions menées dans le cadre d'Eurêka respecteront les principes de la libre concurrence internationale.
Mise en oeuvre des projets et coordination :
- A) Les projets :
- A.1 - Les projets Eurêka seront préparés par un échange intensif d'informations entre entreprises, instituts de recherche et, le cas échéant, utilisateurs potentiels. Dans ce contexte, la création de forums industriels dans certains secteurs pourrait s'avérer utile à l'identification de possibles projets Eurêka.
- A.2 - Les gouvernements et la Commission encourageront l'échange d'informations de manière à tenir au courant des projets prévus toutes les parties intéressées.
- A.3 - Les projets Eurêka résulteront de consultations entre les différents partenaires concernés.
- Les entreprises/instituts de recherche impliqués mettront en oeuvre les projets dans des groupements de leur choix.
- A.4 - Les partenaires d'un projet Eurêka détermineront la forme de leur coopération en fonction des caractéristiques propres du projet. A cet égard, il reviendra aux partenaires de déterminer eux-mêmes les modalités de gestion du projet et d'en fournir le support administratif.
- A.5 - Les entreprises et instituts de recherche participant à un projet Eurêka en assureront le financement par leurs moyens propres, par le recours au marché financier et le cas échéant par les fonds publics mis à leur disposition.
- A.6 - Les gouvernements des pays dont relèvent des -entreprises/instituts de recherche participant à un projet adopté et, s'il y a lieu, la Commission des Communautés européennes, établiront sa conformité avec les objectifs et les critères définis pour Eurêka. Ils informeront alors conjointement la Conférence ministérielle par le canal des hauts représentants siégeant en groupe. Une telle information comprendra une description du projet, une analyse de sa conformité avec les objectifs et les critères d'Eurêka et l'indication de toutes mesures additionnelles impliquant des tiers.
- Les projets exigeant de telles mesures additionnelles pourront être discutés par les hauts représentants dès lors que l'un d'entre eux en fera la demande. Ces procédures seront soumises à examen à la lumière de l'expérience.
- A.7 - Après cette modification, les projets Eurêka devront rester ouverts à d'autres partenaires lorsque les participants au projet l'estimeront souhaitable.
B) Organisation : B.1 - L'organe de coordination sera la Conférence ministérielle Eurêka. Celle-ci sera composée des représentants des gouvernements des pays participants et de la Commission des Communautés européennes.
- A l'issue de chaque réunion, la Conférence ministérielle désignera le président de la session suivante. Le président assurera la suite des travaux.
- Il incombera à la Conférence ministérielle de poursuivre la promotion du contenu, des structures et des objectifs d'Eurêka et de procéder à l'évaluation des résultats.
- B.2 - Les hauts représentants de chacun des Etats participants et de la Commission des Communautés européennes se réuniront en groupe en tant que de besoin afin d'assister la Conférence ministérielle dans l'accomplissement de ses taches et de préparer ses réunions, y compris par le moyen de rapports sur les projets à notifier à la Conférence ministérielle.
- Le président du groupe aura la même nationalité que le président de la Conférence ministérielle suivante.
- Les hauts représentants prendront, en accord avec les règles de procédure en vigueur dans leur propre pays, les dispositions nécessaires afin : - de promouvoir la bonne circulation nécessaire des informations dans leur propre pays ; - de ménager des contacts entre entreprises et instituts des Etats participants à Eurêka, de fournir les informations nécessaires et d'encourager la mise en oeuvre des projets ; - d'informer les autres hauts représentants et d'attirer leur attention sur les secteurs, technologies, produits et services pour lesquels une intention de coopération se sera manifestée ; - de transmettre aux autres hauts représentants les informations utiles sur la préparation de projets Eurêka ; - de chercher avec les autres hauts représentants des solutions à tout problème rencontré et de se concerter avec eux en ce qui concerne le financement des projets.
- Les hauts représentants concernés pourront se réunir pour discuter de projets spécifiques.
- B.3 - Un secrétariat ou groupe opérationnel Eurêka souple et de petite dimension placé sous l'autorité de la Conférence ministérielle Eurêka sera institué afin d'augmenter la transparence et l'efficacité d'Eurêka.
- Il aura notamment pour tache : - de collecter et diffuser des informations de manière à offrir les services d'une bourse d'échanges ; - d'aider les entreprises et les instituts de recherche à entrer en contact avec des partenaires pour des projets Eurêka ; - de fournir une assistance technique lors des réunions de la Conférence ministérielle et des hauts représentants ; - d'assurer la continuité dans les taches à remplir.
- La composition du secrétariat reflètera la participation à Eurêka d'Etats membres et d'Etats non-membres de la CEE.
- Les hauts représentants agissant en tant que groupe sont invités à discuter des modalités d'établissement d'un tel secrétariat d'ici le 31 janvier 1986. La relation avec les Communautés européennes ainsi qu'un éventuel soutien de l'industrie des pays participants seront pris en considération.
Relations entre Eurêka, les Communautés européennes et les autres formes de coopération européenne.
- 1.- Les projets Eurêka n'ont pas pour objet de se substituer à la coopération technologique européenne existante, telle que les programmes des Communautés européennes, COST, le CERN, les projets de l'ASE, les projets de coopération bilatéraux ou multilatéraux ni à son développement ultérieur. Leur objectif est, au contraire, de prolonger ou de compléter cette coopération.
- 2. - les Communautés européennes peuvent participer en tant que partenaire à des projets Eurêka, par exemple à travers leurs propres moyens de recherche, leurs programmes de recherche et de développement ainsi que leurs instruments financiers.
- 3. - la réalisation des conditions générales adéquates au sein des Communautés européennes et dans les Etats concernés, de même que la création d'un environnement propice à la coopération technologique, sont indispensables au succès d'Eurêka.

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