Conseil des ministres du 6 Mars 1985 L'accès des militaires à la retraite et à des emplois civils. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 6 Mars 1985 L'accès des militaires à la retraite et à des emplois civils.

Personnalité, fonction : HERNU Charles.

FRANCE. Ministre de la défense

ti : Prorogation jusqu'au 31 décembre 1988 des mesures prises en 1970 et en 1975 pour faciliter la réorientation des carrières des officiers.
- Le ministre de la défense a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
- Ce projet prévoit la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1988, terme de la loi de programmation militaire, de certaines dispositions qui concernent d'une part les conditions de départ à la retraite, d'autre part les conditions d'accès à des emplois civils de certains militaires de carrière.

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