Conseil des ministres du 13 Novembre 1985 Nouvelle-Calédonie. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 13 Novembre 1985 Nouvelle-Calédonie.

Personnalité, fonction : PISANI Edgard.

FRANCE. Ministre chargé de la Nouvelle Calédonie

ti : (suite) L'ordonnance sur la fiscalité régionale définit les modalités de perception par les régions de la contribution foncière et de la contribution des patentes.
- L'ordonnance sur le développement économique crée des moyens d'intervention adaptés aux réalités régionales : office de développement des régions, fonds de régulation et de garantie des prix agricoles, fonds spécial de développement, société coopérative d'exploitation en commun, contrats de programmes avec l'Etat, etc. A partir de ces différents instruments, les régions définiront et contrôleront leur politique de développement dans le cadre d'un plan général établi par l'Etat.
- L'ordonnance sur la réforme foncière organise la coexistence des droits coutumiers et des droits de statut civil. L'organisation coutumière participe activement à la définition des droits d'usage coutumiers sur les terres. Ces droits sont reconnus, après avis d'une commission foncière communale, par le haut-commissaire et attribués par le conseil de région. Dans le même temps, l'ordonnance donne aux propriétaires et aux exploitants de droit civil toutes garanties sous le contrôle de l'Etat. Elle prévoit enfin la mise en valeur des terres pour assurer l'indispensable développement agricole du territoire.
- L'ordonnance relative à l'action sanitaire et sociale donne aux régions un rôle déterminant en matière d'action préventive. Les régions distribueront désormais les prestations sociales non contributives.
- L'ordonnance relative à l'enseignement, la culture et la formation professionnelle tend à réduire les inégalités profondes d'accès à la culture en Nouvelle-Calédonie, en donnant à chacun la possibilité d'obtenir les connaissances, les diplômes et les fonctions que tous n'ont pas aujourd'hui.

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