Communiqué final publié à l'issue du Conseil de l'Atlantique Nord sur la sécurité internationale et les relations Est Ouest, le 7 juin 1985. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué final publié à l'issue du Conseil de l'Atlantique Nord sur la sécurité internationale et les relations Est Ouest, le 7 juin 1985.

Circonstances : Réunion du Conseil de l'Atlantique Nord les 6 et 7 juin 1985 à Estoril près de Lisbonne.

ti : Conseil de l'Atlantique Nord de Lisbonne.
- A) Communiqué ministériel.
- Le Conseil de l'Atlantique Nord s'est réuni en session ministérielle à Lisbonne les 6 et 7 juin 1985. Les ministres ont déclaré ce qui suit :
- 1. Nous formons une alliance défensive qui a pour vocation de préserver la paix et de protéger la liberté.
- 2. Réaffirmant les principes énoncés l'an dernier dans la déclaration de Washington sur les relations Est-Ouest, nous demeurons résolus à maintenir notre solidarité politique et la puissance militaire nécessaire à notre défense. Sur cette base, nous recherchons une détente authentique par un dialogue constructif et une large coopération avec l'Union soviétique et les différents pays d'Europe de l'Est dans tous les domaines. Nous appelons la nouvelle équipe dirigeante soviétique à se joindre à nous pour rechercher des améliorations tangibles des relations Est-Ouest, ce qui permettrait d'exploiter des domaines d'intérêt commun. Une réaction positive de l'URSS à l'approche qu'ont adoptée les Etats-Unis aux négociations américano-soviétiques récemment ouvertes à Genève y contribuerait substantiellement.
- 3. Nous ne recherchons pas la supériorité militaire pour nous-mêmes. Aucune de nos armes ne sera jamais utilisée autrement que pour répondre à une agression.
- Cependant, face à la modernisation et au renforcement constants de l'arsenal nucléaire et classique soviétique, nous maintiendrons une dissuasion crédible reposant sur des forces classiques et nucléaires suffisantes. Les Alliés qui font partie de la structure militaire de l'Alliance s'efforcent actuellement d'améliorer en particulier leurs moyens classiques.
- En sauvegardant la paix, notre stratégie de dissuasion a prouvé sa valeur, elle la conserve entièrement. Son objectif est de prévenir la guerre et de nous permettre de résister à l'intimidation.
- 4. La sécurité des pays alliés d'Amérique du Nord et d'Europe occidentale est indissociable. La cohésion de l'Alliance est étayée par des consultations suivies sur toutes les questions affectant notre sécurité et nos intérêts communs.
- 5. Avec la dissuasion et la défense, la maîtrise des armements et le désarmement font partie intégrante de la politique de sécurité de l'Alliance. Nous souhaitons renforcer la paix en établissant un équilibre militaire stable au niveau de forces le plus bas possible.
- 6. Dans cet esprit, nous nous félicitons des négociations de Genève entre les Etats-Unis et l'Union soviétique sur leurs armes nucléaires stratégiques, leurs armes nucléaires à portée intermédiaire et sur des systèmes d'armes défensives et spatiales. Ces négociations visent à élaborer entre les deux pays des accords efficaces pour prévenir une course aux armements dans l'espace et y mettre fin sur la terre, limiter et réduire les armes nucléaires, et renforcer la stabilité stratégique. Nous soutenons fermement les efforts des Etats-Unis dans les trois domaines de négociation et nous invitons l'Union soviétique à adopter une attitude positive.
- Les Alliés concernés répètent qu'ils sont disposés à modifier, arrêter ou inverser le déploiement de FNI à longue portée - voire à y renoncer - dans le cadre d'un accord de maîtrise des armements équitable et vérifiable. En l'absence d'un tel accord, ils continueront à déployer des missiles FNI à longue portée selon le calendrier prévu.
- Nous continuerons de nous consulter étroitement sur toutes ces questions. (Le Danemark et la Grèce réservent leurs positions respectives sur le passage de ce paragraphe relatif aux FNI).
7. Nous sommes déterminés à réaliser des progrès également dans d'autres domaines de la maîtrise des armements et du désarmement et nous invitons instamment l'Union soviétique à s'employer avec nous à mettre au point des accords équilibrés et vérifiables. En particulier :
- aux négociations de Vienne (MBFR), les Alliés participants cherchent à ramener les effectifs militaires à des niveaux collectifs égaux grâce à des réductions vérifiables des forces classiques en Europe et à des mesures associées efficaces,
- à Stockholm (CDE), nous recherchons un accord sur des mesures de confiance et de sécurité militairement significatives, politiquement contraignantes et vérifiables qui couvrent l'ensemble de l'Europe et qui soient propres à donner, de façon nouvelle, concrète, effet et expression au devoir déjà existant qu'ont tous les Etats participants de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force,
- à Genève, à la Conférence du Désarmement, nous recherchons notamment une interdiction générale et vérifiable des armes chimiques, applicable à l'échelle mondiale, nous demeurons gravement préoccupés par la prolifération et l'utilisation de ces armes.
- 8. Nous attachons une grande importance à la pleine application par tous les Etats participants de tous les principes et dispositions énoncés dans l'Acte final d'Helsinki et au développement équilibré du processus de la CSCE sous tous ses aspects. Le dixième anniversaire de la signature de l'acte final, en aôut 1985, devrait être marqué par une réunion des états participants au niveau ministériel. Nous souhaiterions que cet anniversaire soit marqué par des progrès substantiels dans le processus de la CSCE, notamment par des résultats positifs à l'importante réunion sur les Droits de l'Homme qui se déroule à Ottawa.
- 9. Nous condamnons avec force le terrorisme et nous continuerons à oeuvrer en vue d'éliminer ce fléau qui menace les citoyens de nos pays et les valeurs démocratiques qui nous sont communes.
- 10. Dans l'esprit de l'article 2 du Traité de l'Atlantique Nord, nous demeurons pleinement résolus à promouvoir la stabilité et le bien-être au sein de notre communauté de nations libres attachées aux mêmes valeurs. En conséquence, nous réaffirmons l'importance de programmes spéciaux qui bénéficient aux pays membres moins favorisés.
- 11. Le maintien d'une situation calme à Berlin et alentour, y compris une circulation sans entraves sur toutes les voies d'accès, demeure un élément essentiel dans les relations Est-Ouest.
- Nous soutenons les efforts de la République fédérale d'Allemagne en faveur d'une amélioration des relations inter-allemandes qui puisse contribuer d'une manière importante au renforcement de la confiance en Europe et bénéficier aux Allemands et en particulier aux Berlinois.
- 12. L'occupation de l'Afghanistan par les forces soviétiques depuis plus de cinq ans viole les principes fondamentaux du droit international. Nous invitons instamment l'Union soviétique à mettre un terme aux souffrances du peuple afghan en retirant ses troupes et en acceptant une solution politique qui rétablisse l'Afghanistan dans son indépendance et son statut de pays non aligné.
- Les événements de Pologne font apparaître que le dialogue authentique entre les divers éléments de la société et la réconciliation nationale demeurent une nécessité pour ce pays.
- Nous respectons pour notre part la souveraineté et l'indépendance de tous les Etats. Nous resterons vigilants et nous nous consulterons sur les événements survenant en dehors de la zone du Traité qui sont susceptibles de menacer notre sécurité commune.
-Le ministre des affaires étrangères de l'Espagne réserve la position de son gouvernement sur le présent communiqué.
B) Passages du Procès-verbal communiqués à la presse.
- En plus du communiqué, les ministres des affaires étrangères ont décidé de publier les passages suivants du procès-verbal de leur réunion de Lisbonne des 6 et 7 juin 1985.
- Coopération en matière d'armements.
- Les ministres ont examiné le rapport de la Conférence des directeurs nationaux des armements (CDNA). Ils se sont félicités que la CDNA, à l'occasion de l'initiative sur l'amélioration de la défense classique prise par les pays alliés participant à la structure militaire intégrée, compte procéder à une analyse globale des moyens d'intensifier la coopération au sein de l'OTAN en matière d'armements. Ils ont souligné l'importance politique s'ils attachent à l'amélioration de la coopération. Les ministres ont pris note des progrès accomplis en ce qui concerne les programmes relatifs aux armes des forces aériennes, à la frégate de remplacement OTAN et à l'hélicoptère OTAN, ainsi que de la priorité élevée que la CDNA continue de donner à l'exploitation des technologies naissantes, à la fois à court terme et à long terme. Enfin, les ministres se sont félicités des progrès importants réalisés vers le règlement du problème de définition d'un système d'intensification commun et sûr nécessaire aux avions de l'OTAN.
- Coopération et aide économique au sein de l'Alliance.
- Les ministres ont pris note du rapport personnel du secrétaire général sur la coopération et l'aide économique au sein de l'Alliance, qui examine la situation et les perspectives économiques des trois pays membres les moins prospères, en accordant une attention particulière à leurs besoins d'assistance supplémentaire de la part des Alliés en mesure de la leur apporter afin de les aider à surmonter les problèmes les plus pressants qui les empêchent de procéder à la modernisation indispensable de leur économie et de leur défense.
- Terrorisme.
- Se référant au paragraphe 9 de leur communiqué de juin 1985, les ministres ont une nouvelle fois condamné avec force les actes de terrorisme qui se multiplient dans le monde. Ils ont noté avec une profonde préoccupation que ces actes constituent une menace pour les citoyens de leurs pays et mettent en cause les institutions libres et démocratiques ainsi que la conduite de relations internationales normales. Les ministres ont à nouveau souligné que la coopération la plus efficace est nécessaire pour prévenir et éliminer ce fléau.
Programme scientifique de l'OTAN.
- Les ministres ont pris note avec satisfaction de la qualité et du nombre élevé de scientifiques bénéficiant du programme d'échanges scientifiques de l'OTAN. Ils ont confirmé l'importance de ce programme dans le contexte de l'article 2 du Traité de l'Atlantique Nord. Les ministres ont noté le profond intérêt suscité en Grèce, au Portugal et en Turquie par les résultats techniques et économiques obtenus par les projets subventionnés, depuis 1981, par le programme de l'OTAN "La science au service de la stabilité". Ils ont également pris note de la préparation actuellement en cours d'une proposition d'extension de ce programme, proposition qui leur sera soumise pour examen à la réunion ministérielle de décembre 1985.
- La situation en Méditerranée.
- Les ministres ont pris note du rapport sur la situation en Méditérranée. Compte tenu des répercussions qu'ont et que peuvent avoir sur la sécurité de l'Alliance les événements se produisant dans cette région, ils ont prié le Conseil permanent de continuer ses consultations à ce sujet et de leur présenter de nouveaux rapports à leurs futures réunions.
- Problèmes hors zone.
- Se référant au paragraphe 12 de leur communiqué de juin 1985, les ministres ont réaffirmé que des événements se produisant en dehors de la zone du Traité peuvent affecter les intérêts communs de leurs pays en tant que membres de l'Alliance. Des consultations seront organisées en temps opportun sur de tels événements s'il est reconnu que ces intérêts communs sont affectés. Des moyens militaires suffisants doivent être disponibles dans la zone du Traité pour maintenir un dispositif de défense adéquat. Les Alliés qui en ont la possibilité s'efforceront d'apporter un soutien aux Etats souverains demandant une aide face à des menaces dirigées contre leur sécurité et leur indépendance. Ceux des Alliés qui sont en mesure de faciliter le déploiement de forces hors de la zone du Traité pourront le faire sur la base de décisions nationales..
Commerce Est-Ouest.
- Rappelant ce qu'ils avaient indiqué dans de précédents communiqués, les ministres ont réaffirmé que des échanges menés sur une base commercialement saine et mutuellement avantageuse, de façon à éviter d'accorder un traitement préférentiel en faveur de l'Union soviétique, concourent à l'établissement de relations Est-Ouest constructives. Dans le même temps, il convient que les rapports économiques bilatéraux avec l'Union soviétique et les pays d'Europe de l'Est demeurent compatibles avec les préoccupations générales des Alliés en matière de sécurité. Celles-ci comportent la nécessité d'éviter de créer une dépendance à l'égard de l'URSS ou de contribuer à son potentiel militaire. Il convient donc d'encourager le développement à l'Ouest de ressources énergétiques. Afin d'éviter que l'Union soviétique continue d'utiliser certaines formes d'échanges pour renforcer sa puissance militaire, l'Alliance demeurera vigilante dans son examen régulier des aspects de sécurité des relations économiques Est-Ouest. Ses travaux contribueront ainsi à éclairer les gouvernements alliés dans la conduite de leur politique dans ce domaine.
- Questions PCU. Directive ministérielle pour les plans civils d'urgence. 1985. 1989.
- Les plans civils d'urgence constituent un élément essentiel du concept global de dissuasion et de défense de l'OTAN. Ils doivent permettre de mobiliser et d'utiliser les ressources et l'infrastructure civiles des pays membres à l'appui de l'effort de défense, ainsi que d'assurer le soutien et la protection de la population civile.
- Ces plans restent du ressort national. L'action de l'Alliance dans ce domaine, pour être efficace, devra cependant pouvoir compter sur une coopération aussi large que possible entre les capitales et au niveau de l'OTAN.
- Dans cet esprit, les ministres ont pris note d'un rapport sur l'état de préparation civile et ont émis, sur cette base, une directive pour l'ensemble des activités de planification civile d'urgence qui seront menées au sein de l'Alliance pendant la période 1985 - 1989.
- Réunion ministérielle de décembre 1985.
- La prochaine réunion ordinaire du Conseil de l'Atlantique Nord en session ministérielle se tiendra à Bruxelles en décembre 1985.

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