Communiqué de la présidence de la République à l'issue des quarante septième consultations franco-allemandes au sommet le 28 février 1986. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué de la présidence de la République à l'issue des quarante septième consultations franco-allemandes au sommet le 28 février 1986.

Circonstances : 47ème sommet franco-allemand les 27 et 28 février 1986 à Paris.

ti : Conscients de l'étroite solidarité entre le peuple français et le peuple allemand tant du point de vue de leur politique étrangère et de sécurité que du point de vue de leur développement économique technologique et culturel et reconnaissant que le renforcement de la coopération entre les deux pays constitue une étape indispensable sur la voie de l'Europe Unie qui est le but des deux peuples, le Président de la République française et le Chancelier fédéral de la République fédérale d'Allemagne ont, sur la base du Traité sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963, décidé de coordonner plus étroitement encore la politique étrangère des deux pays.
- 1. Les ministres des relations extérieures qui sont chargés de l'exécution du programme de la coopération franco-allemande dans son ensemble se réuniront tous les trois mois. Ils se consulteront avant toute décision sur toutes les questions importantes de politique étrangère et en premier lieu sur les questions d'intérêt commun en vue de parvenir autant que possible à une position commune. Les hauts fonctionnaires des deux ministères des relations extérieures chargés respectivement des affaires politiques économiques culturelles et d'Europe se rencontreront chaque mois alternativement à Paris et à Bonn pour se consulter et faire le point sur toutes les questions en cours et préparer les réunions des ministres.
- 2. Les ministres des relations extérieures donneront instructions aux missions des deux pays dans les pays tiers de coopérer encore plus étroitement à l'avenir. Cette coopération bilatérale doit donner à la coopération politique européenne une impulsion concrète.
- Les chefs de mission et leurs principaux collaborateurs examineront au moins une fois par trimestre les questions d'intérêt commun
- Les missions se prêteront mutuellement assistance dans la rédaction de leurs rapports et dans les affaires consulaires.
- Elles coopéreront dans les domaines de la santé et de la traduction et si possible établiront des services communs
- Elles étudieront la possibilité d'actions et de programmes communs
- 3. En vue d'améliorer les conditions d'une coopération encore plus étroite entre leurs services les deux ministères procèderont sur la base de la réciprocité à des échanges de personnel.
- Pour 1986 les mesures suivantes ont été fixées : Agents de catégorie A.
- Echanges pour la durée d'une année d'agents entre les centres d'analyse et de prévision et les services de la CSCE.
- Echanges pour un stage court d'une durée de trois mois dans le domaine de l'enseignement des langues des instituts culturels et des écoles à l'étranger.
- Agents de catégorie B.
- Echange pour des périodes de trois mois de fonctionnaires dans les services chargés des affaires consulaires dans les administrations centrales respectives,
- dans des postes consulaires de l'autre pays, en France et en République fédérale d'Allemagne.
- Les responsables de la formation des deux administrations seront chargés de développer ce programme conçu comme une première étape et de faire des propositions permettant une coopération dans la formation des agents de catégories A et B.
- 4. Les deux parties créeront les conditions favorables à l'apprentissage de la langue du partenaire par tous les agents de catégorie A et B des deux ministères.
- 5. Afin d'améliorer la mise en oeuvre des décisions prises lors des Sommets, les Présidents des deux commissions interministérielles se verront confier dans l'intervalle de chaque rencontre un mandat et des tâches précises.
Le Gouvernement allemand accepte d'examiner avec le Gouvernement français les conditions et l'ampleur de sa participation au projet Hermès. La décision définitive du gouvernement allemand sera prise après des consultations bilatérales supplémentaires, en automne 1986, afin que la réalisation du projet puisse commencer à la mi-1987, toutes les conditions étant réunies, comme cela a été décidé à la Conférence de l'Agence Spatiale Européenne tenue à Rome en janvier 1985.
- Les deux gouvernements sont favorables à un renouvellement et à un élargissement de la gamme Airbus.
- Compte tenu de l'importance stratégique et financière de ce choix, ils sont convenus de demander à leurs industriels d'approfondir, en liaison avec leurs autres partenaires, les études concernant le choix de l'appareil à développer, le calendrier de recherche-développement et de production, le montage industriel et financier.
- Au vu des propositions de leurs industriels, les ministres responsables se rencontreront rapidement.
Le Président et le Chancelier se sont mis d'accord pour que la prochaine rencontre au Sommet, qui se tiendra en République fédérale d'Allemagne à Francfort, durant l'automne 1986, soit consacrée essentiellement aux questions culturelles. Il sera procédé, notamment, à l'examen de la coopération dans les domaines suivants : enseignement de la langue du partenaire, éducation et formation, arts et culture, médias, sciences humaines et sociales, en vue de l'approfondissement de cette coopération et de décisions concrètes à prendre à cet effet. Le renforcement des liens culturels franco-allemands sera également envisagé sous l'angle de la contribution des deux pays à la promotion culturelle de l'Europe.En particulier un groupe de travail animé par les directeurs généraux des affaires culturelles examinera les perspectives bilatérales et européennes en matière de télévision à vocation culturelle.
- Le Sommet sera précédé d'un Forum culturel franco-allemand, qui se tiendra en France, au début de l'été, où sera, d'une part, dressé un bilan des échanges effectués, et, d'autre part, présenté des propositions pour l'avenir. Seront invités à participer à ce Forum des créateurs et des professionnels des deux pays, ainsi que des représentants des ministères et organismes compétents.
- Les ministres des affaires étrangères, en collaboration, du côté allemand, avec le Plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande, prépareront le volet culturel de la rencontre au Sommet et veilleront à la bonne marche des travaux préalables nécessaires, en liaison avec les ministères et organismes compétents de l'un et l'autre pays.
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Déclaration concernant un accord entre le Président de la République Française et le Chancelier fédéral de la République fédérale d'Allemagne à l'occasion du Sommet franco-allemand à Paris les 27 et 28 février 1986.
- 1) Le Président de la République Française et le Chancelier de la République fédérale ont procédé à un large tour d'horizon des problèmes concernant la France et la République fédérale en matière de sécurité et de défense. Ils ont constaté leur accord pour promouvoir toutes les mesures qui peuvent contribuer, dans le cadre du traité de l'Elysée du 22 janvier 1963, à resserrer les liens déjà étroits qui, dans ce domaine, réunissent les deux pays.
- 2) Coopération opérationnelle, coopération entre les Forces armées.
- Les gouvernements des deux pays ont donné leur accord à une coopération opérationnelle élargie entre leurs forces armées.
- En vue d'une meilleure efficacité au plan stratégique et à celui de l'interopérabilité, le Président de la République française et le Chancelier de la République fédérale autorisent la poursuite des études relatives au meilleur emploi des forces françaises en Allemagne, et notamment de la Force d'Action Rapide. Des manoeuvres communes appropriées viendront concrétiser cet accord dès 86-87.
- 3) Formation.
- Le Président de la République française et le Chancelier de la République fédérale ont par ailleurs donné leur accord aux projets de formation commune des officiers. Dans une première phase qui inclut des développements ultérieurs en fonction des résultats, il es prévu que dès l'année 86 des stages communs menés alternativement en France et en Allemagne rassembleront des officiers.
- 4) Consultations.
- Dans les limites qu'impose l'extrême rapidité de telles décisions, le Président de la République se déclare disposé à consulter le Chancelier de la République fédérale d'Allemagne sur l'emploi éventuel des armes préstratégiques françaises sur le territoire allemand. Il rappelle qu'en cette matière, la décision ne peut être partagée.
- Le Président de la République indique qu'il a décidé avec le Chancelier de la RFA de se doter de moyens techniques d'une consultation immédiate et sûre en temps de crise.

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