Déclaration du Conseil de la CEE, en date du 12 mai 1986, sur les suites de l'accident nucléaire de Tchernobyl, notamment en ce qui concerne les produits agricoles communautaires et la protection sanitaire des populations. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration du Conseil de la CEE, en date du 12 mai 1986, sur les suites de l'accident nucléaire de Tchernobyl, notamment en ce qui concerne les produits agricoles communautaires et la protection sanitaire des populations.

Circonstances : Réunion des ministres des affaires étrangères de la CEE le 12 mai 1986

ti : En attendant la définition de valeurs agréées sur la base des données scientifiques disponibles, les Etats membres s'engagent à ne pas appliquer aux produits agricoles et agro-alimentaires provenant des autres Etats membres des tolérances maximales plus restrictives que celles appliquées pour les produits nationaux.
- Les Etats membres reconnaissent le controle effectué par les Etats membres exportateurs à cet effet et s'engagent à ne pas imposer des exigences spécifiques à l'importation.
- Ils s'engagent en outre à communiquer à la Commission des données homogènes concernant l'évolution de la radio-activité sur leurs territoires ainsi que les dispositions sanitaires applicables au plan national.
- Le Conseil invite la Commission, d'une part, à élaborer dans les meilleurs délais des propositions tendant à compléter, sur la base des dispositions appropriées du traité CEEA, les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et, d'autre part, à proposer au Conseil une procédure pour faire face à l'avenir à de telles situations d'urgence.

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