Communiqué des chefs d'Etat et de gouvernement de la CEE en date du 27 juin 1986 diffusé à l'issue du Conseil Européen de La Haye. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des chefs d'Etat et de gouvernement de la CEE en date du 27 juin 1986 diffusé à l'issue du Conseil Européen de La Haye.

Circonstances : Conseil européen de La Haye du 26 au 27 juin 1986

ti : Déclaration sur l'Afrique du Sud (le 27 juin 1986).
- 1. Le Conseil Européen est gravement préoccupé par la dégradation rapide de la situation et la montée de la violence en Afrique du Sud. Le rétablissement de l'état d'urgence et l'arrestation arbitraire de milliers de Sud-Africains ne peut que retarder l'amorce d'un dialogue national véritable sur l'avenir de l'Afrique du Sud, qui est absolument nécessaire si l'on veut parvenir à une solution pacifique des problèmes du pays. En outre, une censure sévère a été imposée aux moyens d'information. Le Conseil Européen considère que la politique actuelle du gouvernement sud-africain ne peut qu'aboutir à un accroissement de la répression, à une radicalisation des extrêmismes et à une effusion de sang.
- 2. Dans ces circonstances, le Conseil Européen a rééxaminé la politique des Douze à l'égard de l'Afrique du Sud. Il réaffirme que le principal objectif de cette politique est l'élimination totale de l'apartheid. Pour soutenir le processus de changement non violent en Afrique du Sud et pour souligner leur profonde préoccupation devant les événements récents, les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé d'entreprendre des actions additionnelles.
- 3. Le Conseil Européen s'est prononcé en faveur d'un programme européen d'assistance aux victimes de l'apartheid, un programme concerté qui comprendra des actions tant communautaires que nationales, afin d'assurer une efficacité maximale à la contribution de l'Europe dans ce domaine. A cet égard, le Conseil Européen est convenu que sera augmentée l'assistance financière et matérielle aux victimes de l'apartheid, en particulier aux prisonniers politiques, y compris à ceux arrêtés dans la cadre du récent rétablissement de l'état d'urgence.
- 4. Le Conseil Européen est convaincu que l'amorce sans délai d'un dialogue national avec les leaders authentiques de la population noire est essentiellement pour mettre fin à l'escalade de la violence et pour permettre des négociations aboutissant à une Afrique du Sud réellement démocratique et non raciale.
- Ce dialogue ne saurait avoir lieu tant que des leaders reconnus de la communauté noire sont détenus et que leurs organisations sont interdites.
- Dans ce contexte, le Conseil Européen exhorte le gouvernement sud-africain :
- - à libérer inconditionnellement Nelson Mandela et d'autres prisonniers politiques ; - à lever l'interdiction qui pèse sur le Congrès national africain, le Pan Africaniste Congress of Azania et d'autres partis politiques.
- 5. Entre-temps, dans les trois mois à venir, la Communauté entamera des consultations avec les autres pays industrialisés sur les mesures complémentaires qui pourraient être nécessaires, englobant en particulier une interdiction de nouveaux investissements et des importations de charbon, de fer, d'acier et de pièces d'or en provenance de l'Afrique du Sud.
- 6. Le Conseil Européen a décidé de demander au ministre des affaires étrangères de la future présidence britannique de se rendre en Afrique australe, dans un effort supplémentaire pour créer les conditions dans lesquelles pourra être entamé l'indispensable dialogue
Conclusions de la présidence :
- Situation économique et sociale - généralités.
- Le Conseil Européen a examiné la situation économique et sociale dans la Communauté européenne et a conclu que, en dépit des progrès considérables réalisés dans l'établissement de conditions structurelles plus saines pour la croissance économique, les niveaux actuels des résultats économiques et des investissements ne sont pas à eux seuls susceptibles de permettre de nouvelles réductions importantes du chômage. Il a donc réaffirmé la nécessité de poursuivre des politiques macro et micro-économiques visant une amélioration structurelle, alliées à de nouveaux efforts pour créer des emplois lucratifs. Le Conseil a estimé que la croissance économique est un domaine qui n'est pas seulement de la compétence de chaque Etat membre, mais également de la Communauté toute entière.
- Le Conseil européen a été d'accord pour estimer que les possibilités offertes par la baisse des prix du pétrole devraient, dans la mesure du possible, se traduire par un surcroit de croissance économique. Il a demande au Conseil (ECOFIN) de suivre les progrès réalisés dans la stratégie de croissance coopérative arrêtée à la fin de 1985. Le Conseil est en outre convenu que des mesures devraient être prises au niveau communautaire afin de permettre aux entreprises d'exploiter pleinement leurs capacités d'engendrer la prospérité et de créer des emplois, notamment en examinant les possibilités d'améliorer l'accès aux formes nouvelles de capitaux à risque et les efforts de la banque européenne d'investissement, et s'est félicité des mesures prises tant au niveau de la Communauté qu'à celui des Etats membres pour limiter la pesanteur des lois et des règlements. Le Conseil Européen a également appelé de ses voeux une stratégie commune, à examiner avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l'esprit d'entreprise, pour encourager la flexibilité de l'emploi et pour aider les chômeurs de longue durée à retrouver un emploi du marché intérieur, à l'application de normes uniformes, à l'ouverture des marchés publics, à la mise en oeuvre de programmes spécifiques de recherche et développement qui prennent en compte aussi les intérêts des PME et tenir dûment compte de la nécessité de consulter les partenaires sociaux, qui ont dans ce domaine des responsabilités qui leur sont propres. Le Conseil a invité la Commission et le Conseil des ministres (industrie-recherche) à achever au cours des prochains mois leurs travaux concernant le prochain programme pluriannuel de coopération dans le domaine de la technologie et à veiller à ne pas laisser retomber leur élan.
- Marché des capitaux.
- La création d'un marché des capitaux réellement libre améliorera également les perspectives de croissance continue. Le Conseil Européen a accueilli favorablement les propositions récemment soumises par la Commission visant à libérer les marchés des capitaux et a invité le Conseil des ministres à traiter ces propositions de manière prioritaire.
Marché intérieur
- Généralités
- Considérant le besoin pressant de réaliser des progrès pour ce qui est de l'institution en 1992 d'un espace sans frontières intérieures conformément à l'Acte unique européen, le Conseil européen a invité les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à tout mettre en oeuvre pour que l'Acte unique européen soit ratifié à temps et puisse être appliqué intégralement à partir du 1er janvier 1987.
- Le Conseil européen a fait le point de la situation actuelle concernant l'achèvement du marché intérieur et a conclu que, bien que le processus de décision se soit accéléré au cours de la première moitié de 1986, il reste nécessaire de l'améliorer de façon substantielle si l'on veut atteindre les objectifs fixés pour l'année en cours et si l'on veut réaliser l'objectif final.
- Le Conseil européen considère que le renforcement de la cohésion économique et sociale, conformément à l'Acte unique européen, est indispensable pour assurer la correction des déséquilibres potentiels et le développement harmonieux de la Communauté dans son ensemble. Il a pris note de l'intention de la Commission de soumettre au Conseil, avant la fin de l'année, un rapport et des propositions sur le renforcement des politiques structurelles et l'amélioration du fonctionnement des fonds structurels conformément à l'Acte unique européen.
- Méthode de travail
- Le Conseil européen a constaté que des résultats favorables ont été obtenus dans les efforts communs des présidences successives et a exprimé l'espoir que pareils "programmes glissants de la présidence" continueront d'être appliqués à l'avenir. Les membres du Conseil européen se sont engagés à donner pour instruction à leurs ministres siègeant au Conseil des ministres pertinent:
- de continuer à accorder une haute priorité aux mesures prévues dans le programme de la présidence basé sur le livre blanc de la Commission.
- de veiller à ce que les oppositions techniques à l'harmonisation des législations n'entravent pas le progrès.
- de garantir une coordination adéquate des réunions du Conseil dans ses différentes compositions,
- de convoquer, lorsque c'est nécessaire, des sessions spéciales du Conseil entièrement ou principalement consacrées au marché intérieur.
- Le Président de la Commission Européenne a déclaré que celle-ci s'emploierait à accélerer le dépot de ses propositions, à évaluer les activités en cours et à collaborer étroitement avec les présidences successives.
Domaines d'intérêt particulier
- Le Conseil européen a estimé que le Conseil des miinistres(transports) devrait fournir un effort supplémentaire pour résoudre les difficultés apparues récemment en matière de libéralisation et d'harmonisation des transports terrestres, maritimes et aériens, compte tenu des arrêts pertinents de la cour européenne de justice. En ce qui concerne la navigation aérienne, le Conseil des ministres devrait arrêter sans délai les décisions appropriées sur les tarifs aériens, la capacité et l'accès aux marchés, dans le respect des règles de concurrence du traité.
- Le Conseil européen a réaffirmé qu'un certain nombre de décisions fondamentales doivent être prises rapidement en relation avec la suppression des barrières fiscales aux frontières afin d'atteindre les objectifs fixés pour 1992 et a acceuilli favorablement le programme de travail proposé à cet effet par la commission et approuvé par le Conseil des ministres des finances.
- Le Conseil européen a estimé que les marchés publics forment un élément essentiel du marché intérieur et que leur libéralisation conditionne par conséquent l'achèvement de ce marché en 1992. Les marchés publics ont également un rôle crucial à jouer dans la stimulation des performances industrielles et techniques de la Communauté européenne. C'est pourquoi le Conseil a jugé qu'il fallait accélérer les progrès dans ce domaine et il a invité le Conseil à se saisir d' urgence du rapport et des propositions faites en ce domaine par la commission.
- Etant donné l'intérêt fondamental que le Conseil européen attache à cette question, il a décidé d'évaluer à sa prochaine session les progrès réalisés dans tous les secteurs susmentionnés.
- L'Europe des citoyens
- Le Conseil européen a estimé que la mise en oeuvre du rapport concernant l'Europe du citoyen (rapport ADONNINO) est manifestement en retard par rapport aux prévisions. Le Conseil des ministres a été prié d'accorder une attention supplémentaire à l'exécution des recommandations contenues dans ce rapport et de présenter un rapport sur l'avancement des travaux à la prochaine session du Conseil européen.
- Il a en particulier été considéré comme souhaitable de progresser dans les domaines suivants :
- l'assouplissement du trafic frontalier de voyageurs,
- le droit de séjour,
- un système général de reconnaissance mutuelle des diplômes.
- Le Conseil européen a en outre invité le Conseil des ministres a arriver dans un proche avenir à un accord sur des programmes visant à promouvoir :
- la coopération dans le domaine de la santé publique (programme d'action contre le cancer) et les contacts intracommunautaires entre étudiants et universités (Erasmus).
- Il faudra veiller à ce que les fonds qui seront consacrés à des programmes de ce genre profitent à un nombre maximal de personnes et à limiter la bureaucratie au minimum absolu.
La politique agricole dans le contexte international
- Généralités
- Le Conseil européen a constaté avec satisfaction que des décisions ont été prises à temps cette année en matière de prix agricoles et de mesures connexes, et que le Conseil des ministres a adopté récemment une position constructive devant la possibilité de mesures de politique commerciale des Etats-Unis contre la Communauté.
- Le Conseil européen a aussi accueilli favorablement la décision du Conseil des ministres d'adopter une concertation d'ensemble pour les prochaines négociations commerciales multilatérales incluant l'agriculture conformément aux positions antérieurement adoptées au GATT, à l'OCDE et au Sommet de Tokyo. Il a constaté que la Communauté est ainsi bien préparée pour traiter des problèmes de politique agricole sur une base équilibrée et mutuellement avantageuse dans les négociations qui seront entamées bientôt.
- Problèmes structurels
- Vue l'importance de la politique agricole commune en tant que facteur d'intégration pour la Communauté européenne, le Conseil européen a examiné les différentes politiques agricoles appliquées actuellement dans le monde. Il a constaté que des contradictions continuent de géner ces politiques, comme l'existence côte-à-côte d'une forte demande insatisfaite dans certains pays en développement et d'énormes excédents dans les dévéloppés, le rythme accéléré des innovations technologiques ayant pour conséquence l'accroissement de la productivité, alors que les revenus des petits agriculteurs dans certaines régions rurales restent décevants.
- Le Conseil européen a considéré que la poursuite de l'adaptation de la politique agricole commune aux circonstances nouvelles constitue une nécessité pour la Communauté européenne. Tout en maintenant les objectifs et les principes de la politique agricole commune et en tenant compte des intérêts de la communauté comme exportateur, une meilleure maîtrise de la production totale doit être assurée de sorte que cette production soit mieux adaptée à la situation du marché avec comme conséquence que la part de l'agriculture dans les dépenses publiques puisse être modérée.
- La préservation de l'environnement et du paysage devrait faire partie intégrante d'une politique agricole plus souple, mieux axée sur le marché et plus dynamique. L'ajustement de la politique agricole commune doit aussi tenir compte de la spécificité du modèle agricole européen et de la nécessité de sauvegarder le tissu social des régions rurale
Concertation internationale
- Le Conseil européen a souligné que les problèmes d'adaptation ne sont certainement pas limités à la communauté, mais qu'ils se posent tout autant aux principaux partenaires de l'OCDE, et principalement aux Etats-Unis. C'est pourquoi, il est favorable à une concertation internationale, sur le plan tant multilatéral que bilatéral, afin de faciliter les processus d'adaptation et l'instauration de nouveaux équilibres.
- La situation après la catastrophe de Tchernobyl
- Etant donné la profonde préoccupation pour la santé et la sécurité publiques et le fait que l'énergie nucléaire constitue une source d'énergie de plus en plus importante dans plusieurs pays, le Conseil européen a examiné les travaux accomplis depuis la catastrophe de Tchernobyl et a décidé qu'il fallait déployer des efforts pour améliorer la coordination tant au niveau international qu'au sein de la Communauté.
- Conséquences à court terme
- En ce qui concerne les conséquences à court terme de la catastrophe, le Conseil européen a estimé important que soient déterminés sur des bases scientifiques très rapidement des niveaux généraux de tolérance aux contaminations, dans le cadre du chapitre III du traité EURATOM, et ce d'une façon telle que la santé publique sera garantie et l'unité du marché intérieur de la Communauté assurée.
- Conséquences à moyen terme et à long terme
- En ce qui concerne les aspects à moyen et à long terme, le Conseil européen a estimé que c'était au sein de l'agence Internationale de l'Energie Atomique qu'il fallait avant tout progresser notamment par l'analyse de l'accident de Tchernobyl et que la Communauté et les Etats membres devaient contribuer activement au processus de décision dans cette enceinte.
- La Communauté et les Etats membres devront en particulier promouvoir l'élaboration rapide de conventions internationales garantissant l'indispensable échange d'informations, réglant l'assistance mutuelle en cas d'accidents et mettant en oeuvre la responsabilité internationale des Etats. Ils devront également fournir une contribution importante aux travaux pour la Conférence internationale sur la Sécurité nucléaire en septembre dont l'importance est soulignée par le Conseil européen.
- Le Conseil européen a estimé en outre qu'une action complémentaire est possible et souhaitable au sein de la Communauté Européenne. Les institutions communautaires et les Etats membres, chacun dans les limites de ses compétences, doivent concerter leurs actions de façon à leur assurer un maximum d'effet.
- Cela vaut en particulier pour :
- la protection de la santé et de l'environnement,
- la sûreté des installations et de leur utilisation,
- les procédures à suivre en cas de crise,
- la recherche y compris le jet.
- Le Conseil européen a accueilli avec grand intérêt dans ce contexte la communication du 6 juin 1986 de la Commission européenne et a prié le Conseil de donner la priorité à l'examen du programme de travail qui y est intégré
Stupéfiants
- Le Conseil européen s'est montré extrêmement préoccupé par le problème grave que constitue l'abus des stupéfiants. Il a fait remarquer qu'il existe, pour certains aspects de ce problème, une coopération internationale efficace, en particulier dans le "groupe Pompidou" du Conseil de l'Europe, et dans les agences compétentes de l'ONU mais que pour d'autres aspects il y a tout lieu d'améliorer et d'intensifier la concertation internationale, surtout pour ce qui est de la production de stupéfiants, du trafic et de la demande de ces produits.
- Le Conseil européen a estimé opportun d'organiser une concertation ad hoc entre les Etats membres et la commission européenne afin d'examiner quelles initiatives pourraient être prises dans ce domaine, sans qu'il y ait double emploi avec les travaux effectués ailleurs. Le Conseil européen a marqué son approbation sur l'intention de la présidence de charger les ministres de l'intérieur d'examiner cette question au cours de l'automne. Il faudrait également examiner quelle contribution pourrait être apportée à la conférence qui aura lieu sous les auspices de l'ONU dans la première moitié de 1987. Le Conseil européen a décidé de poursuivre l'examen de cette grave question lors de sa prochaine session.
- Amérique latine
- Le Conseil européen s'est penché sur l'état des relations entre la Communauté Européenne et l'Amérique latine, notamment suite à l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal.
- Il a réaffirmé sa volonté de renforcer et de développer ces relations tant sur le plan politique que sur le plan économique et technique.
- Le Conseil européen a donc invité la commission à présenter un document conformément aux objectifs repris dans la déclaration annexée au traité d'adhésion. Il a également chargé les ministres des affaires étrangères de suivre de près ce dossier et de faire rapport au Conseil européen, en tant que de besoin.

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