Plate-forme commune du RPR et de l'UDF intitulée "Plate-forme pour gouverner ensemble" signée le 16 janvier 1986 par M. Jacques Chirac, président du RPR, et M. Jean Lecanuet, président de l'UDF. Deuxième partie : "Promouvoir une société de libertés". | vie-publique.fr | Discours publics

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Plate-forme commune du RPR et de l'UDF intitulée "Plate-forme pour gouverner ensemble" signée le 16 janvier 1986 par M. Jacques Chirac, président du RPR, et M. Jean Lecanuet, président de l'UDF. Deuxième partie : "Promouvoir une société de libertés".

ti : * II - PROMOUVOIR UNE SOCIETE DE LIBERTÉS

1. RECONSTRUIRE L'ÉTAT RÉPUBLICAIN

A. Redéfinir le rôle de l'État

On ne peut aujourd'hui prétendre bâtir une société de libertés sans remettre en cause le rôle et la place de l'État. Car à l'omniprésence s'ajoute désormais l'impotence : l'État s'est-il correctement occupé de l'emploi, s'est-il justement préoccupé des libertés, contribue-t-il vraiment au rôle qui doit être celui de la France dans le monde ?

Nous sommes profondément attachés à un état de droit dans lequel l'État doit assurer notre sécurité et non notre bonheur, garantir notre initiative et non s'y substituer. L'État républicain, lui-même soumis aux règles du droit commun, doit assurer à tous les citoyens les meilleures conditions d'épanouissement dans un respect plus scrupuleux de la société civile. Rien n'est plus urgent que de recentrer ses missions sur l'essentiel de ce qui lui revient la souveraineté, la solidarité et surtout la sécurité.

B. Assurer l'unité nationale

L'Outre-Mer représente un élément essentiel de la dignité et du rayonnement de la France, par la qualité des femmes et des hommes qui en sont issus et qui ont contribué à la grandeur de la Nation. L'appartenance des DOM-TOM à la République doit être réaffirmée dans le respect de la volonté des populations concernées. Ceci est notamment vrai pour la Nouvelle Calédonie.

Parce que la France est unie, il faut combattre avec énergie ceux qui encouragent le séparatisme de minorités irresponsables. II faut surtout promouvoir un développement économique et social harmonieux de tous les DOM-TOM, combler les éventuels retards scolaires en sorte que tous ceux de leurs enfants qui le souhaitent puissent y demeurer pour y travailler. Sur le plan culturel, les modes de création et d'expression qui, dans leur foisonnement, appartiennent à notre patrimoine, devront être encouragés.

C. Conduire une authentique décentralisation

Rendre aux échelons décentralisés la maîtrise de leurs responsabilités n'est pas l'apanage des socialistes. Une telle action a été engagée de longue date dans le respect du caractère unitaire de la République et du principe de libre administration des collectivités territoriales.

La différence provient de ce qu'à une action sage et progressive s'est substitué un bouleversement hâtif et brouillon où plus personne ne comprend rien, le nombre des textes n'ayant d'égal que leur complexité.

L'exercice des compétences transférées aux échelons locaux doit être clarifié, notamment autour des deux véritables échelons de gestion locale que sont la commune et le département.

Il faut que cessent les financements croisés, qui obscurcissent les réalités et diluent à terme les responsabilités. L'action des collectivités locales doit s'articuler autour des affaires d'intérêt vraiment local, au plus près des préoccupations des citoyens. Il faut proscrire tout socialisme municipal, s'exprimant par des interventions économiques, où, pas plus que l'Etat, les autres échelons d'administration n'ont à s'égarer. Enfin, les réglementations doivent être simplifiées et adaptées, singulièrement en fa-veur des petites communes.

Il est possible d'aller plus loin dans la décentralisation, par exemple en matière éducative et culturelle. Mais cela n'est possible que dans le respect scrupuleux de l'équilibre entre les compétences et les charges ainsi que dans le souci de ne pas accroître les charges globales de la Nation.

D. Assurer la sécurité de tous

- La sécurité est un impératif de liberté. Elle est un impératif social et constitue une mission essentielle de l'Etat. L'insécurité n'est pas un vain mot : les chiffres parlent. Si les Français ont peur, c'est parce que la dégradation de la situation est réelle. Depuis 1981 les crimes et délits ont progressé plus qu'auparavant ; en particulier, la petite et la grande criminalité augmentent davantage que la criminalité dite " moyenne "

Les victimes de la petite délinquance appartiennent généralement aux catégories les plus vulnérables de la population, à savoir les personnes âgées, pour qui la liberté d'aller et de venir est de plus en plus formelle.

Pour enrayer la progression de la criminalité, il faut certes renforcer les moyens des forces de l'ordre: police et gendarmerie. Mais il convient surtout de mieux utiliser ces forces et de leur redonner confiance en elles-mêmes.

Renforcer les moyens des services de police et de gendarmerie implique d'agir dans trois directions
- les moyens en personnel, car la réduction de la durée hebdomadaire du travail a produit un effet comparable à une diminution d'1/40e des effectifs ;
- les moyens matériels, notamment en arme-ment et en transmission ;
- les moyens juridiques, enfin, en matière de vérification et de contrôle d'identité.

Mieux utiliser les forces de police implique tout à la fois : de redéfinir les affectations des policiers en vue de dégager ces derniers des charges indues qu'ils supportent et, de mieux répartir les forces de police sur le territoire car il y a concentration dans les zones de forte crimi-nalité de policiers jeunes et inexpérimentés. Il faut revoir le système d'affectation à la sortie des écoles de police.

Elle implique aussi de redonner à la police confiance en elle-même. D'où le nécessaire rapprochement de la police et des citoyens. L'autorité politique doit cesser d'entretenir la suspicion et doit manifester une confiance sans faille en sa police.

- Une politique responsable de la sécurité doit comporter en matière de répression, un volet judiciaire indissociable du volet policier. Le Plan JOXE pêche à cet égard par insuffisance, en ne traitant que de la modernisation de la police - laquelle ne peut être efficacement entreprise dans un cadre judiciaire laxiste.

L'allégorie de la Justice représente une balance mais aussi un glaive. Une action doit être lancée pour donner une portée nouvelle au devoir de punir - devoir qui s'impose dans toute société évoluée.

Il faut favoriser, autant que possible, les peines de substitution aux peines d'emprisonnement, veiller à l'exécution des peines prononcées ainsi qu'à leur incompressibilité. Parallèlement, les garanties des justiciables doivent être développées : qu'il s'agisse des enquêtes douanières et fiscales ou de la motivation des circonstances exceptionnelles. L'arbitraire ne peut sévir dans un état de Droit..

- Le Terrorisme n'est pas un phénomène récent. Mais sa progression sans précédent depuis quelques années a néanmoins souligné une actualité renforcée par la complaisance idéologique dont a fait preuve, depuis 1981, le gouvernement à son égard.

Il importe tout d'abord de rechercher la coordination des moyens et des services intéressés. Il faut y adjoindre, ensuite, une vraie coopération internationale dans trois domaines :
o le droit d'asile doit être rendu à sa vocation première et ne pas offrir à des réfugiés politiques, parfois membres d'un réseau international, une terre de repli ou un nouveau champ d'action ;
o la modernisation de nos conventions d'extradition ;
o enfin, l'instauration d'une véritable coopération européenne en matière de recherches judiciaires, et d'accélération des procédures d'extradition.

Une politique responsable de prévention de la délinquance compte trois priorités. II faut lutter contre les phénomènes sociaux sensibles à la délinquance : le chômage, l'alcoolisme et la toxicomanie. En particulier, il faut lancer un véritable plan anti-drogue comprenant : une stratégie d'ensemble, une politique de la famille, affectation de moyens budgétaires significatifs, et en tout état de cause, des peines plus sérieuses à l'encontre des pourvoyeurs et trafiquants. Ensuite, il faut intégrer la prévention dans d'autres politiques menées par le gouvernement : en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et en matière d'information, car la corrélation entre spectacle de violence et perpétration d'actes violents est Enfin, il faut renforcer la politique familiale et éducative, afin de prévenir " à la source ", la criminalité.


2. DEVELOPPER UNE ACTIVE POLITIQUE DE LA FAMILLE

La France vit un hiver démographique sans précédent. La part des jeunes de moins de 20 ans, inférieure à 20 % de notre population, est trop faible. Comment pourrait-elle croître tant que l'indice de fécondité n'excédera pas 1,8 ?

Une Nation qui vieillit, est un pays qui compromet son avenir. Une Nation qui valorise ses chances, c'est celle à l'inverse qui proclame que la famille est une valeur essentielle parce qu'elle est une chance pour chacun, une chance pour une société libre.

Aussi, convient-il d'offrir aux Français, par une politique familiale active, à l'initiative de l'Etat ou des collectivités locales, un environne-ment social et culturel encourageant la naissance du troisième enfant.

Par l'aménagement du temps de travail ou du travail à temps partiel, il faut offrir de vraies possibilités de choix aux parents : poursuivre une activité professionnelle ou se consacrer à l'éducation des siens. Il faut, ensuite, assurer un meilleur accueil de l'enfant en améliorant les modes de garde. Il convient, enfin, de développer une politique du logement, notamment en faveur des jeunes foyers et des familles nombreuses.

Cette action doit s'accompagner d'une modification du système des prestations familiales en renforçant les mécanismes de solidarité nationale. Plus que d'autres, les familles contribuent à l'avenir du pays. Il est juste que, en retour, leur place soit reconnue.

Le système de prestations doit ainsi clairement garantir le libre choix par les familles d'un troisième enfant, par exemple grâce au développement de l'allocation parentale d'éducation ou à l'ouverture de droits propres en matière de retraite au profit des mères de famille.

En matière fiscale, enfin, les discriminations que supportent les couples mariés par rapport aux personnes non mariées seront supprimées.

3. BATIR L'ECOLE DE DEMAIN

Bâtir l'école de demain : cette tâche à tous égards prioritaire exige qu'il soit mis un terme, dans les plus brefs délais, aux querelles d'un autre âge qui divisent inutilement les esprits et paralysent les initiatives.

L'Etat doit affirmer et garantir pleinement la liberté d'enseignement. Alors pourra se développer, en sollicitant les efforts et la responsabilité de chacun, une école qui soit véritablement l'école de demain : une école qui permette enfin à notre pays de tirer le meilleur parti de sa grande ressource - la ressource humaine.

A. Des garanties pour tous

Le rôle de l'Etat n'est pas de tout régir par lui-même mais de se porter garant, en permanence, de quelques principes essentiels :
- L'Etat est garant de la liberté d'enseignement : la protection constitutionnelle de la liberté d'enseignement sera renforcée afin de garantir aux parents le droit d'inscrire leurs enfants dans l'établissement public ou privé de leur choix sans restriction ni discrimination financière dans l'aide apportée par l'Etat aux établissements. Afin que cette liberté se traduise concrètement dans la réalité, l'Etat veille à ce que les établissements privés, dans le cadre de leur caractère propre, disposent de l'autonomie de gestion, déterminent leurs projets éducatifs et choisissent leurs maîtres, qui bénéficieront d'un statut spécifique.
- L'Etat est garant de l'obligation scolaire cette obligation, qui constitue un même devoir pour tous, fonde la liberté d'enseignement.
- L'Etat est garant de l'égalité des chances : il veille à ce que chaque enfant, quels que soient ses origines, son milieu social et l'établissement qu'il fréquente, ait les meilleures chances d'accéder au meilleur niveau de formation.

B. Effort et responsabilisation

Ces principes une fois définis, et fermement garantis par l'Etat, il sera possible de donner ou de redonner à l'école, grâce à la participation active de tous les parents, de tous les maîtres et de tous les élèves, une triple dimension : celle de la liberté, de la qualité et de la responsabilité.

- Une école de la liberté: la liberté pour chaque parent de choisir l'école de ses enfants implique que soient progressivement modifiées les dispositions, notamment en matière de sectorisation, qui font actuellement obstacle à une réelle pluralité et à une réelle diversité des établissements d'enseignement.

Ces derniers pourront, dans une très large mesure, adapter les formations dispensées aux besoins des élèves et de l'environnement.

Les établissements d'enseignement supérieur seront pleinement autonomes et délivreront leurs propres diplômes (suppression de la loi Savary, possibilité de création d'établissements privés d'enseignement supérieur).

Une déconcentration et une décentralisation progressives permettront d'assouplir le système éducatif tout en maintenant le statut national des maîtres.

- Une école de la qualité : l'émulation ainsi instaurée entre les divers établissements d'un même cycle constituera, pour les maîtres comme pour les élèves, un puissant facteur de motivation et donc de qualité.

En ce qui concerne plus précisément les maîtres, une modernisation de leur formation sera entreprise. Le contrôle de leurs compétences fera l'objet de dispositions nouvelles, à caractère essentiellement incitatif.

Une attention particulière sera apportée, notamment à l'école élémentaire et dans les deux premières années du collège, à l'acquisition des connaissances de base. Les études générales comporteront une initiation sérieuse aux technologies modernes, en même temps que seront actualisés les divers types de formation technique et que se verra largement développé l'enseignement en alternance, sur la base d'échanges entre l'entreprise et l'école.

Pour éviter l'échec dû à des retards cumulés ou à des lacunes persistantes, des tests de niveau interviendront avant chaque passage dans un cycle supérieur.

Enfin, en ce qui concerne les chefs d'établissement dont dépend très directement le bon fonctionnement du système éducatif, les modalités de leur formation et de leur recrutement seront revues et leurs possibilités d'action élargies.

- Une école de la responsabilité : il n'y a pas d'exercice valable de la liberté, il n'y a pas de goût durable pour la qualité, sans responsabilité.

L'école de demain sera en définitive une école de la responsabilité :
o responsabilité des parents, exerçant pleinement leur libre choix ;
o responsabilité des établissements, dont les résultats seront portés à la connaissance du public par une instance nationale d'évaluation ;
o responsabilité des chefs d'établissement, qui interviendront dans les procédures d'affectation des enseignants ;
o responsabilité des maîtres, dont les efforts et les initiatives seront plus largement pris en compte tant en matière de rémunération que de carrière ;
o responsabilité des élèves, qui doivent participer pleinement à ce qui est la condition essentielle de sa réussite, à l'acte d'éducation.


4. LIBÉRER LA CULTURE ET LA COMMUNICATION

A. La culture: rompre avec le magistère et la propagande

La culture ne saurait, par définition, procéder de l'État. Elle est l'affaire de tous. Si les pouvoirs publics se doivent de soutenir la vie culturelle, ils n'ont pas à y instituer leur monopole, encore moins à exercer sur le travail du créateur une quelconque emprise politique.

C'est pourquoi, il n'est de projet culturel fécond, dans une société libre, que celui qui s'appuie en toute priorité sur l'initiative individuelle. Reste à susciter plus largement encore cette initiative, à mieux l'accueillir et à mieux la conforter : c'est là, indirectement et directement, mais d'abord et surtout indirectement, le véritable rôle de l'État.

Il convient en effet, en matière de culture, diversifier au maximum les sources d'impulsion et de financement.

- L'État aidera tout d'abord au développement du mécénat qui ne doit pas se réduire à un simple mécanisme d'exonération fiscale mais être reconnu comme l'exercice normal d'une responsabilité sociale. Une réforme du régime juridique sera entreprise en ce qui concerne le mécénat ainsi que les fondations et les associa-tions reconnues d'utilité publique: les contraintes administratives auxquelles se trouvent sou-mises ces dernières devront être assouplies.
- Autre élément clé de la vie culturelle : les collectivités locales. Elles doivent être libre et responsable du choix des initiatives culturelles qu'elles entendent soutenir aussi bien en matière d'initiation, de création et de diffusion. Une authentique décentralisation suppose la suppression des mécanismes pseudo contractuels par lesquels elles paient de leur liberté en matière culturelle, les moyens financiers qui leur sont octroyés. Elles doivent également être associées, à titre de partenaires étroitement solidaires, à la conservation du patrimoine national : elles ne sauraient porter en effet à elles seules tout le poids de ce qui a contribué à façonner les manières de vivre et de penser de la collectivité dans son entier.
- Quant à l'État, il lui appartient de s'attacher plus précisément, sans prétendre pour autant à une quelconque exclusivité de gestion, à quatre missions d'intérêt national :

- veiller au fonctionnement des grandes institutions qui reflètent l'image culturelle de la nation, en leur garantissant la plus large autonomie dans la réalisation des objectifs qui leur sont fixés ;
- remplir un rôle d'expertise scientifique et technique au service des institutions et des collectivités décentralisées ainsi que de tous les partenaires de la vie culturelle ;
- assurer les enseignements artistiques supérieurs, en favorisant, pour mieux y parvenir, l'association des établissements d'enseignement secondaire avec les conservatoires et les écoles spécialisées, généralement municipales ;
- conduire l'action culturelle extérieure de la France, en donnant une place de choix à l'enseignement du Français, outil par excellence de notre culture.

B. La communication : rompre avec l'étatisme et l'arbitraire

La liberté de communication est indivisible ; elle s'applique aussi bien à l'audiovisuel, aux télécommunications, qu'à la presse écrite. Ainsi, l'ensemble de la communication, quel que soit le support, doit relever d'un même régime de liberté de concurrence et de pluralisme.

D'une manière générale, la mise en place d'un dispositif économique libéral permettra à l'initiative privée de se développer notamment dans le secteur de la télévision par câble et aux entreprises de presse de diversifier leurs activités.

L'Etat n'a pas pour mission d'éditer des journaux pas plus qu'il n'a celle de produire les émissions de radio ou de télévision qui peuvent relever de l'initiative privée.

Cela implique une rupture avec le dirigisme étatique et l'adoption rapide de nouveaux textes dans trois domaines :

1. La presse écrite :
- La loi du 23 octobre 1984 sur la presse écrite sera immédiatement abrogée pour donner place à un régime juridique nouveau de nature à clarifier notamment la responsabilité éditoriale.

2. Les télécommunications :
La modernisation du Code des télécommunications aboutissant à transformer la direction générale des télécommunications en une entreprise à statut public et à assurer l'ouverture à la concurrence des services à valeur ajoutée.

3. L'audiovisuel :
Une véritable libéralisation de l'audiovisuel dans le cadre de règles juridiques stables excluant toute intervention discrétionnaire de l'Etat, et offrant des procédures garantissant contre l'arbitraire des décisions publiques. Elle implique l'abolition des monopoles de droit ou de fait et institue une liberté de programmation, de réception et, dans le respect des contraintes physiques, de diffusion des émissions.

I - Une autorité indépendante chargée de garantir la liberté de communication audiovisuelle

La communication n'étant affaire ni de gouvernement, ni d'administration, c'est à une instance indépendante que reviendra la responsabilité de veiller à la répartition des moyens de diffusion et de transmission et au respect des règles propres à assurer la pluralité et la concurrence.

S'agissant de libertés publiques, cette autorité aura un caractère juridictionnel. Elle sera soumise au contrôle de la Cour de Cassation. Les membres de cette autorité seront désignés selon une procédure offrant une réelle garantie d'indépendance et de compétence.

Par ailleurs, l'Etat n'a pas vocation à octroyer ou concéder des autorisations dans le domaine de la communication qui, par nature, relève du secteur public rénové.

2 - Un secteur public rénové

Un secteur public rénové sera constitué autour des trois missions qui lui seront confiées :
- gérer une société nationale de programmes de radio et une société nationale de programmes de télévision afin d'assurer une fonction éducative et culturelle ;
- renforcer l'image et la voix de la France à l'extérieur;
- assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel.

Le service public, étant financé par la redevance, n'a pas vocation à recevoir de la publicité. La taxe sur les magnétoscopes sera supprimée.

3 - Le désengagement de l'Etat

L'Etat devra se désengager de toutes ses autres activités directes ou indirectes dans le domaine de la communication audiovisuelle (deux chaînes de télévision, Canal Plus, les stations périphériques, les nouvelles télévisions, les radios locales de service public, la Société Française de Production, etc.).

T.D.F. aura pour mission la diffusion des programmes du secteur public et ceux des sociétés privées qui feraient appel à ses services.

Il faut que la France préserve, dans le domaine des médias, son indépendance politique et son patrimoine culturel - d'abord la défense de la langue - afin qu'elle puisse jouer dans la compétition mondiale un rôle à la mesure de son histoire et de ses ambitions. A cet effet, des garanties visant à assurer cette indépendance seront prises.

Enfin, le développement des industries de la communication sera favorisé par un réaménagement des procédures d'incitations fiscales en veillant à assurer la neutralité de l'Etat, et par une harmonisation progressive de la fiscalité des différents produits de la communication.

Ainsi sera donné à la communication, quel qu'en soit le support, le cadre de liberté qui seul permettra la pleine expression des talents et des énergies, ainsi que le développement de nos industries et de l'emploi dans les nouveaux secteurs.

5 - UNE COMMUNAUTÉ NATIONALE MIEUX AFFERMIE DANS SON IDENTITÉ

L'assombrissement des perspectives économiques, la croissance du chômage, la montée continue de la délinquance et de la criminalité ont exacerbé les différences de m¿urs et de culture. Elles ont rendu plus difficile la cohabitation avec une partie de la communauté de 4,5 millions d'étrangers vivant en France. Le laxisme du gouvernement depuis 1981 a, en réaction, alimenté des réponses simplificatrices, fondées sur un racisme ou une xénophobie si contraires à notre tradition nationale.

Sans démagogie ni angélisme, il convient d'apporter des solutions raisonnables, efficaces et courageuses fondées sur une politique de régulation concertée des entrées de population étrangère en France et sur des mesures destinées à favoriser l'intégration de tous ceux qui le désirent.

A. la maîtrise des flux migratoires

Le Gouvernement fera respecter les dispositions relatives aux entrées sur le territoire national par un dispositif strict de contrôle de la situation des étrangers. Tous ceux entrés clandestinement et ceux qui les y aident seront sanctionnés sans faiblesse.

Une véritable concertation avec les Etats membres de la C.E.E. doit accompagner cette fermeté en vue d'harmoniser les contrôles aux frontières des ressortissants d'Etat tiers, les règles applicables aux visas et les conditions de négociations d'un accord multilatéral de réad- mission.

Les étrangers en situation irrégulière et ceux condamnés après avoir purgé leur peine, seront reconduits à la frontière.

Les organisateurs comme les bénéficiaires de travail clandestin seront poursuivis. L'ouverture des droits sociaux sera réservée aux personnes en situation régulière.

La qualité d'étudiant étranger et celle de réfugié ou d'apatride ne devront plus être dénaturées ou abusivement revendiquées.

B. Le contrat moral pour les étrangers en situation régulière ; intégration ou aide négociée au retour

On ne saurait contraindre les étrangers en situation régulière, qui souhaitent rester en France, à la quitter. Ce choix doit rester un acte volontaire. De nouvelles conditions au retour doivent cependant en faire une alternative sérieuse.

La présence de l'étranger sur notre sol doit témoigner de l'acceptation d'une règle de jeu, composée de droits et de devoirs, créant ainsi un espace de tolérance dans une société qu'il peut enrichir mais dont il ne saurait mettre en cause l'identité.

Aux étrangers en situation régulière, il est garanti la stabilité du séjour lorsqu'ils remplissent les conditions qui ont conduit à leur délivrer une carte de séjour et de travail, et à leur reconnaître l'essentiel des droits sociaux. Quant aux droits civiques et politiques, ils sont liés à la nationalité. Cette dernière devra être demandée et acceptée : son acquisition ne saurait résulter de mécanismes purement automatiques.

A ceux qui ne désirent pas s'intégrer, il faut offrir les conditions d'un retour utile dans le cadre d'accords négociés avec les pays d'émigration. Pour intéresser tant l'étranger que son Etat d'origine et provoquer un nombre de retours significatifs, il faut que les incitations financières à l'aide au retour soient accompa-gnées par la mise en ¿uvre de formations adaptées aux besoins du pays intéressé.

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