Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur les convergences européennes en matière de droit pénal, Paris le 13 juin 1984. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur les convergences européennes en matière de droit pénal, Paris le 13 juin 1984.

Personnalité, fonction : BADINTER Robert.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Journées d'études de l'Institut de criminologie, Paris le 13 juin 1984.

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