Conseil des ministres du 26 Mars 1986 Le programme de travail du gouvernement. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 26 Mars 1986 Le programme de travail du gouvernement.

Personnalité, fonction : CHIRAC Jacques.

FRANCE. Premier ministre

ti : (suite)
- c) Des projets de loi seront également déposés pour donner progressivement aux entreprises la liberté de gestion de leurs effectifs et renouer le dialogue social grâce à la décentralisation de la négociation collective.
- 2 - Deuxième priorité : améliorer le fonctionnement de nos institutions par le rétablissement du scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l'élection des députés.
- Un projet de loi d'habilitation suivi d'ordonnances sera préparé.
- 3 - Troisième priorité : promouvoir, dans la sécurité, une société de liberté.
- Des projets de loi concerneront la sécurité des personnes et des biens, la lutte contre la délinquance et la lutte contre le terrorisme.
- En matière de communication audiovisuelle, les principes permettant à l'initiative privée d'intervenir dans des conditions de clarté et de saine concurrence seront définis par la loi.
- Outre ces priorités essentielles immédiates, d'autres actions seront rapidement engagées :
- préparation d'une nouvelle loi de programme pour l'équipement militaire ;
- élaboration d'une nouvelle législation de la concurrence ;
- mise au point de nouvelles procédures administratives, notamment fiscales et douanières, visant à mieux protéger les libertés fondamentales du citoyen ;
- projet de loi de finances initiale pour 1987 comportant à la fois des diminutions de dépenses et un allègement des impôts ; réforme du statut de l'institut d'émission.
- Ce programme, qui sera précisé à la fois dans la déclaration du Premier ministre devant l'Assemblée nationale et au cours des prochains Conseils des ministres, atteste la volonté du Gouvernement de tenir sans délai les engagements pris devant le pays.

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