Conseil des ministres du 11 Juin 1986 La Liberté de communication. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 11 Juin 1986 La Liberté de communication.

Personnalité, fonction : LEOTARD Francois.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti : L'indépendance de la Commission nationale de la communication et des libertés sera garantie par sa composition. Aux côtés de trois membres désignés par décisions du Président de la République, du Président du Sénat et du Président de l'Assemblée nationale siègeront trois membres des plus hautes juridictions françaises élus par celles-ci et trois membres choisis par les six premiers en raison de leur compétence.
- La Commission exercera une fonction de régulation et d'arbitrage pour l'ensemble de la communication audiovisuelle et des télécommunications.
- 1 - A l'égard du secteur public, la Commission désignera les présidents des sociétés nationales de programme Antenne 2, FR3, Radio-France et Radio-France outre-mer. Elle veillera au respect des cahiers des charges.
- 2 - La Commission aura la responsabilité de garantir l'exercice de la liberté au sein du secteur privé de l'audiovisuel. Elle autorisera l'usage des fréquences nécessaires pour la radio et la télévision par voie hertzienne, en tenant compte notamment de la contribution de chaque projet au pluralisme des opinions. Elle délivrera les autorisations d'exploitation des réseaux câblés sur proposition des communes. Elle disposera des moyens appropriés pour faire respecter les obligations qui s'imposent aux opérateurs privés.
- 3 - Dans le secteur des télécommunications, la Commission délivrera dans l'immédiat les autorisations relatives aux réseaux non ouverts à des tiers. Avant la fin de 1987, une loi définira les conditions d'une véritable concurrence dans le domaine des télécommunications, compte tenu des contraintes de service public afférentes à ce domaine. Elle transférera à la Commission les pouvoirs d'autorisation détenus par le ministre des P et T en matière d'installations et de liaisons de télécommunications, à l'exception de celles de l'Etat.
- La commission nationale de la communication et des libertés aura la charge de mener à bien le processus de privatisation de TF1. 10 % du capital de la société seront proposés au personnel ; 40 % seront offerts au public. La procédure retenue garantit une juste évalutation du prix de cession, la transparence et l'égalité de traitement entre les groupes de candidats à l'acquisition de l'autre moitié du capital et une priorité en faveur du projet assurant les meilleurs programmes et favorisant au mieux la création.
- Canal Plus, financé par ses usagers, conservera son statut actuel. En revanche, les contrats de concession des 5ème et 6ème chaînes seront résiliés. Il appartiendra à la Commission de délivrer de nouvelles autorisations.
- Enfin, le projet de loi prévoit la suppression de la redevance sur l'usage des magnétoscopes.

Rechercher