Conseil des ministres du 11 Juin 1986 Engagement de la responsabilité du gouvernement. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 11 Juin 1986 Engagement de la responsabilité du gouvernement.

ti : Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager devant l'Assemblée nationale, conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le vote du projet de loi relatif à la liberté de communication et sur le vote du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

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