Conseil des ministres du 24 Septembre 1986 Autorisations d'importation de produits dérivés du pétrole. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 24 Septembre 1986 Autorisations d'importation de produits dérivés du pétrole.

Personnalité, fonction : MADELIN Alain.

FRANCE. Ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme

ti : Sur proposition du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, le Conseil des ministres a adopté un décret prorogeant pour une durée de six mois, à compter du 1er octobre 1986, la validité des autorisations d'importation, de livraison et de mise à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole (autorisations dites A3).
- Cette prorogation permettra de définir et mettre en oeuvre une réforme d'ensemble du dispositif juridique régissant l'exercice des activités pétrolières en France.
- Cette réforme, qui sera présentée au Conseil des ministres avant le 31 mars 1987, a deux objectifs :
- assurer, par un développement de la concurrence, la contribution du secteur de l'énergie à l'amélioration de la compétitivité de notre économie ;
- continuer de garantir la sécurité de nos approvisionnements.
- Pour répondre à ces préoccupations, la loi de 1928 et ses textes d'application qui établissent le régime de contrôle de l'Etat sur les activités de raffinage et de commerce pétroliers seront aménagés :
- le pouvoir discrétionnaire de l'Etat dans l'octroi des autorisations spéciales d'importation fera place à un régime d'agrément sur des critères précis ;
- le contrôle des approvisionnements sera allégé ;
- une réforme des modalités du stockage pétrolier obligatoire sera mise à l'étude.
- Dans l'immédiat, les contraintes applicables aux plans d'approvisionnement des importateurs-distributeurs et des raffineurs (règles dites des 80/20 pour les A3 et 90/10 pour les A10) sont suspendues. Afin de stimuler la concurrence, l'interdiction de la publicité sur les carburants sera levée et remplacée par un dispositif spécifique d'application des règles générales en matière de publicité.

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