Conseil des ministres du 1 Octobre 1986 Dispositions relatives aux concentrations dans l'audiovisuel et la presse. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 1 Octobre 1986 Dispositions relatives aux concentrations dans l'audiovisuel et la presse.

Personnalité, fonction : LEOTARD Francois.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti : Le ministre de la culture et de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Afin de répondre aux objections que le Conseil constitutionnel a formulées dans ses décisions du 25 juillet et du 18 septembre 1986, le projet institue un dispositif aussi complet que possible de limitation des concentrations dans les domaines de l'audiovisuel et de la presse.
- Le projet comporte tout d'abord une série de dispositions qui visent à limiter la participation qu'une même personne peut détenir dans une société titulaire d'une autorisation pour un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, dans une société titulaire d'une autorisation pour un service de télévision diffusé par satellite et, enfin, dans une société titulaire d'une autorisation pour un service local de télévision.
- En second lieu, le projet limite les cumuls d'autorisations portant sur un support audiovisuel déterminé : la radiodiffusion, l'exploitation des réseaux câblés, la télévision par satellite, la télévision par voie hertzienne terrestre. Pour ce dernier support sera interdit le cumul entre télévisions nationales, entre télévisions locales ou régionales dans une zone déterminée et entre télévision nationale et télévision locale ou régionale. Les possibilités de cumul des télévisions locales ou régionales seront plafonnées.
- La loi interdira enfin à toute personne de se trouver en position potentiellement dominante sur plus de deux des quatre grands media que sont la télévision, la radio, le câble et la presse, aussi bien au niveau national qu'au niveau régional et local.
- En ce qui concerne la presse, est interdit le cumul des titres de quotidiens d'information politique et générale au-delà d'un seuil de diffusion fixé à 30 % de la diffusion nationale. Cette interdiction s'applique aussi bien aux personnes qui éditent un quotidien qu'aux personnes qui le contrôlent

Rechercher