Communiqué de la présidence de la CEE diffusé à l'issue du Conseil européen de Londres le 6 décembre 1986. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué de la présidence de la CEE diffusé à l'issue du Conseil européen de Londres le 6 décembre 1986.

Circonstances : Conseil européen de Londres les 5 et 6 décembre 1986

ti : Bilan.
- Le Conseil européen a constaté que cinq ans après sa dernière réunion à Londres, la Communauté a résolu un certain nombre de questions difficiles et controversées, et a obtenu une série de résultats concrets, parmi lesquels :
- la convergence des politiques économiques et technologiques,
- l'adhésion des deux nouveaux Etats membres,
- l'adoption d'une politique commune de la pêche,
- l'accord sur l'acte unique européen.
- Acte unique européen.
- Les chefs d'Etat et de Gouvernement ont noté que les Etats membres qui ne l'avaient pas encore fait ont l'intention de ratifier l'acte unique européen en temps utile pour qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 1987.
- Cohésion économique et sociale.
- Le Conseil européen a rappelé les dispositions de l'acte unique européen relatives à la cohésion économique et sociale ainsi que les conclusions de La Haye concernant le même domaine.
- Dans ce contexte, le Conseil prend acte de l'intention de la commission de présenter des propositions après que M. Delors aura rencontré les chefs d'Etat et de gouvernement conformément à l'engagement pris à La Haye, afin de développer les politiques structurelles et de poursuivre les travaux afférents à la réforme des fonds, comme le prévoit l'acte unique européen.
- Le Conseil européen invite instamment le Conseil des ministres à adopter les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif susmentionné.
- Le Conseil européen note également l'importance que revêt la cohésion pour la réalisation du marché intérieur et la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires.
- Activité économique et emploi.
- Parmi les principaux objectifs de la Communauté figurent le progrès économique et social et l'amélioration constante des conditions de vie et de travail des citoyens de l'Europe. La Communauté doit être un facteur de croissance important dans les années 80 et 90, comme elle l'était dans les années 50.
- La croissance de l'activité économique et le développement de l'esprit d'entreprise, ainsi que de toutes les activités productrices est indispensable pour permettre de faire face au fléau du chômage, surtout du chômage à long terme et de celui des jeunes.
- Pour créer les conditions nécessaires à cet effet, la communauté doit s'employer à supprimer les obstacles aux échanges qui subsistent entre les Etats membres, à réduire l'excès des formalités administratives, et à ouvrir les perspectives, de sorte que l'esprit d'entreprise européen puisse s'épanouir dans tous les Etats membres.
- Le Conseil européen a souligné l'importance de la convergence croissante des politiques économiques dans tous les Etats membres au cours des quatre années écoulées. Cela a eu pour effet de réduire l'inflation, qui selon les estimations actuelles de la Commission, devrait tomber en 1987 à 3 %, moyenne la plus basse jamais atteinte dans la Communauté depuis vingt ans. Les résultats ont été moins satisfaisants en ce qui concerne la réduction du chômage et la convergence des niveaux de vie.
- Un abaissement des taux d'intérêt est souhaitable.
Le Conseil européen a affirmé, comme il l'avait déjà fait à La Haye, son attachement à une stratégie de croissance dans la coopération. Il s'est félicité de la priorité accordée aux travaux visant à contribuer à la création de conditions propres à assurer une croissance non inflationniste et une croissance substantielle de l'emploi. A cet effet, il convient de prendre des mesures destinées à :
- promouvoir la prospérité à long terme et la création d'emplois par l'achèvement du marché intérieur,
- réaliser une croissance soutenue de l'emploi,
- alléger les réglementations qui entravent les entreprises,
- aider les petites et moyennes entreprises à contribuer activement à la création de la prospérité et à la création d'emplois et encourager les investissements productifs,
- Le Conseil européen invite le Conseil ECO/FIN à reprendre l'examen du SME en vue de renforcer la convergence des politiques économiques et la stabilité monétaire en Europe.
- Le Conseil a invité le Président de la commission à faire rapport tous les trois mois au Conseil Co/FIN sur les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie de croissance dans la coopération.
- Le Conseil européen a considéré que le renforcement du système d'échanges mondial ouvert, fondé sur un juste équilibre entre les droits et les obligations, revêt une importance capitale pour cette stratégie et pour la prospérité future tant des pays industrialisés que des pays en développement. La communauté a joué un rôle prépondérant dans le succès du lancement du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. La réussite de ces négociations accroîtra les possibilités des exportateurs communautaires, ce qui constituera une contribution importante à la croissance et à l'emploi, surtout dans le secteur-clé des nouvelles activités de services.
- Le Conseil a demandé au Japon de prendre d'urgence des mesures efficaces pour que les marchandises apportées puissent bénéficier d'une libre concurrence sur le marché japonais, et que dans certains secteurs spécifiques, les déséquilibres commerciaux considérables et qui ne cessent de s'accentuer, soient réduits. Il a estimé qu'en mettant fin à la discrimination du type de celle qui frappe les importations de boissons alcoolisées, le Japon pourrait faire la démonstration de sa volonté d'ouvrir ses marchés à la concurrence étrangère. Il a invité le Conseil à procéder à un examen complet des autres actions susceptibles de conduite à une relation commerciale plus équilibrée : il a invité la commission à recenser les autres secteurs dans lesquels une action devrait être entreprise en vue de supprimer les obstacles au commerce sur le marché japonais.
Marché intérieur.
- Le Conseil européen s'est félicité du rythme soutenu des progrès accomplis l'an passé en ce qui concerne le marché intérieur, et s'attend à une évolution encore plus rapide une fois que l'acte unique européen sera entré en vigueur.
- Les chefs d'Etat et de gouvernement ont pris acte des résultats substantiels obtenus récemment par le Conseil "marché intérieur", qui a pu conclure les travaux sur neuf des treize mesures proposées par la présidence. Ils ont souligné l'importance qu'ils attachent à l'adoption de l'ensemble des mesures avant la fin de l'année. Ils ont demandé aux Etats membres concernés de lever les réserves qui subsistent sur deux points. En ce qui concerne les deux points restants, qui ont trait aux achats publics et à la normalisation dans les domaines de la technologie de l'information et des télécommunications, ils sont convenus de charger leurs représentants permanents de parvenir à un accord avant la fin de l'année. Ils ont estimé que l'adoption de l'ensemble des mesures constituerait pour les entreprises un signal manifeste de la détermination de la communauté de réaliser le marché intérieur d'ici à la fin de 1992.
- Ils ont invité le conseil "Agriculture" à prendre des décisions concernant des mesures législatives en matière alimentaire, ainsi que des mesures vétérinaires et phytosanitaires qui lui ont été soumises.
- Ils ont demandé que des progrès substantiels soient réalisés au conseil "Transport" sur la voie :
- d'une politique communautaire de l'aviation civile encourageant une plus grande concurrence entre les compagnies aériennes, et une amélioration des services offerts aux passagers ;
- de l'adoption de mesures visant à établir une politique commune des transports maritimes pour la communauté, comportant la liberté de fournir des services de transports maritimes.
- Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont félicités de la nouvelle libération des transactions de capitaux décidée en novembre. Ils ont demandé que des décisions soient prises l'année prochaine :
- pour réaliser la phase suivante comportant une plus grande liberté de mouvement des capitaux dans l'ensemble de la communauté ;
- pour progresser sur la voie de l'ouverture du marché des services financiers, y compris de l'assurance, compte tenu des arrêts que vient de rendre la Cour de justice des communautés européennes ;
- pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des essais et des certifications ;
- pour assurer intégralement un marché unique des transports routiers d'ici à 1992 ;
- pour permettre une ouverture constante de l'accès aux achats publics ;
- pour faire en sorte que davantage de mesures relatives au marché intérieur soient prises par le conseil "Agriculture" ;
- et pour accélérer la création d'une Europe des citoyens, comportant une plus grande liberté de circulation pour les personnes et la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels.
- Ils ont noté que les questions fiscales seraient réexaminées par le Conseil des ministres de l'économie et des finances au début de 1987 en vue de réaliser de nouveaux progrès.
Recherche et technologie.
- Le Conseil européen a demandé aux ministres de la recherche de parvenir lors de leur prochaine session du 9 décembre, à un accord sur le programme-cadre d'action communautaire en matière de recherche et de développement technologique, qui constitue une étape importante permettant à la communauté de renforcer le marché intérieur et d'être concurrentielle sur le marché mondial pour les produits de haute technologie.
- Il a demandé à la Commission et au Conseil de faire un effort spécial afin de parvenir à un accord sur les normes et d'obtenir des opérateurs l'engagement nécessaire pour permettre à l'Europe de concurrencer ses rivaux dans la mise au point et la commercialisation de la radio cellulaire numérique dans les années 90.
- Encouragement de l'esprit d'entreprise.
- Le Conseil s'est félicité des conclusions auxquelles est parvenu le conseil "Industrie" le 20 octobre en ce qui concerne la réduction des réglementations auxquelles sont soumises les entreprises, et des mesures prises par la commission pour estimer les répercussions de toute nouvelle proposition sur les coûts pour les entreprises et l'emploi et pour modifier la législation actuelle.
- Le Conseil s'est félicité de la mise en place d'un groupe spécial de la Commission sur les petites et moyennes entreprises, dont le but est de coordonner les actions destinées à améliorer l'environnement des entreprises.
- Le Conseil européen a également approuvé les principes des propositions de la commission destinées à venir en aide aux petites entreprises, et notamment les mesures destinées à :
- améliorer le cadre administratif et réduire les charges fiscales des petites entreprises,
- assurer que les régimes existants fonctionnent de manière efficace pour les petites entreprises,
- aider à la création de petites entreprises nouvelles,
- améliorer l'accès de petites entreprises aux technologies nouvelles,
- permettre aux Etats membres de tirer profit de leur expérience respective.
- Les chefs d'Etat et de gouvernement ont pris acte de la conclusion de l'accord grâce auquel la communauté pourra accorder des prêts communautaires pour un montant de 1,5 milliard d'Ecus, qui seront mis à la disposition des petites et moyennes entreprises pour les aider à investir dans les nouvelles technologies.
- Programme d'action pour la croissance de l'emploi.
- Le Conseil européen, prenant acte des propositions faites par la commission et les Etats membres dans ce domaine, a souligné l'importance des actions communautaires destinées à l'emploi et ayant pour but :
- d'encourager une meilleure formation des jeunes et des adultes ;
- d'aider les chômeurs de longue durée à retrouver un emploi ;
- de promouvoir la création d'activités d'indépendants et celle des petites et moyennes entreprises ;
- d'améliorer les mécanismes du marché du travail, y compris les moyens de développer le travail à temps partiel et d'autres formules souples, en favorisant un meilleur accès à la formation pour les groupes défavorisés et en encourageant l'emploi pour ces catégories dans les zones urbaines centrales.
- Il a invité le conseil "Affaires sociales" qui se réunira la semaine prochaine, à adopter un programme d'action en faveur de la croissance de l'emploi fondé sur ces priorités.
- Le Conseil européen s'est félicité des progrès accomplis lors de la prochaine session.
- Le Conseil européen s'est félicité des progrès accomplis au cours des discussions au niveau européen entre les partenaires sociaux et a invité la commission à poursuivre ses efforts pour encourager cette concertation.
Environnement.
- Le Conseil européen a pris acte des nets progrès accomplis en matière de protection de l'environnement grâce à des actions prises dans le cadre communautaire et a souhaité que ces progrès se poursuivent. Il a souligné qu'il convenait d'accorder une plus grande attention aux effets sur la communauté des problèmes transfrontière dont l'origine se situe en-dehors de la communauté. Il a insisté sur la nécessité de trouver des solutions aux problèmes transfrontières tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la communauté.
- Franchises accordées aux voyageurs.
- Le Conseil européen a noté l'importance qu'attachent plusieurs Etats membres aux franchises accordées aux voyageurs.
- Il a invité le Conseil des ministres de l'économie et des finances du mois de décembre et la commission à trouver des solutions à ces problèmes, en tenant compte des préoccupations que les Etats membres ont exprimées dans le cadre du présent Conseil.
- Erasmus.
- Le Conseil européen a demandé que le programme Erasmus sur la mobilité des étudiants fasse l'objet d'un nouvel examen afin que le Conseil puisse parvenir à une décision lors d'une prochaine session.
- Les perspectives de la communauté pour 1987.
- Le Président de la commission a informé les chefs d'Etat et de gouvernement des réflexions engagées par la commission dans le cadre des orientations prévues par le Conseil de Fontainebleau et par l'acte unique européen. Il a traité du financement de la communauté, de la PAC et de la réalisation de la cohésion.
- Il a été convenu que M. Delors rendrait visite aux chefs d'Etat et de gouvernement pour exposer les travaux de la commission. Entretemps, il faut que les travaux se poursuivent et que des décisions soient prises au sein du Conseil.
- Sauvegarde de la société de liberté.
- Le Conseil européen a examiné en détail la manière d'intensifier encore la coopération pour combattre le terrorisme, l'immigration clandestine et la trafic de stupéfiants. Il est tombé d'accord pour estimer qu'une politique concertée pour traiter ces problèmes était essentielle pour parvenir comme le prévoit l'acte unique européen à la libre circulation à l'intérieur de la communauté.
- Terrorisme.
- Le Conseil européen est convenu que la lutte commune contre le terrorisme et ceux qui soutiennent les actes de terrorisme devait être réglé par les principes suivants :
- pas de concessions sous la contrainte aux terroristes ou à ceux qui les soutiennent ;
- solidarité entre les Etats membres dans leurs efforts pour prévenir les crimes terroristes et traduire les coupables en justice ;
- action concertée en réponse aux attaques terroristes sur le territoire d'un Etat membre et aux preuves de participation étrangère à ces attaques.
- Les chefs de gouvernement ont confirmé les décisions prises par les Douze en réponse aux preuves du soutien apporté au terrorisme par certains Etats. Les chefs de gouvernement se sont félicités de l'intention des gouvernements de la France, de la Grèce et de l'Irlande de ratifier la convention européenne sur la suppression du terrorisme.
- Les chefs d'Etat et de gouvernement ont été d'accord pour estimer qu'ils devaient mettre leurs ressources en commun pour utiliser au maximum leur capacité de prévenir les actes du terrorisme et de traduire les responsables de tels actes en justice. Ils sont également convenus d'intensifier leur coopération avec des pays partageant ce point de vue, y compris les pays membres du Conseil de l'Europe.
- Demandeurs d'asile.
- Les chefs de gouvernement ont souligné qu'ils restent déterminés à accorder l'asile conformément à leur législation nationale et aux engagements pris dans le cadre du traité. Ils ont été d'accord pour estimer que le droit d'asile ne devrait pas être accordé pour des raisons économiques et financières et que dess mesures doivent être prises pour lutter contre les abus. Ils ont invité les ministres compétents à concerter leur action afin d'éviter tout abus du droit d'asile.
Mesures à prendre par les ministres compétents.
- Le Conseil européen a demandé aux ministres de l'intérieur de se concerter :
- sur le régime d'extradition. Ils se sont félicités des modifications que le Royaume-Uni est en train d'apporter à sa législation en matière d'extradition, et qui lui permettront d'adhérer à la convention européenne sur l'extradition,
- sur les mesures pour lutter contre le vol et la falsification des passeports ;
- sur l'examen du rôle à jouer par la coordination et l'harmonisation éventuelle des régimes relatifs aux visas dans le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de la Communauté ;
- sur l'intensification de la coopération en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir l'immigration clandestine.
- En même temps, la communauté et les Etats membres examineront les nouvelles mesures qu'ils peuvent prendre pour simplifier les formalités aux frontières à l'intérieur de la communauté, au profit de tous leurs citoyens.
- Afin de renforcer leurs moyens de défense contre le terrorisme tout en rendant les voyages plus aisés pour les citoyens de la communauté, ils ont approuvé l'initiative des ministres compétents visant à entreprendre une étude sur la manière de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de la communauté. Les chefs de gouvernement, déterminés à mettre en pratique à tous les niveaux de leur coopération leur solidarité face à la menace que représente le terrorisme pour la sécurité de leurs citoyens, sont convenus de faire le point sur les progrès accomplis lors de leur prochaine session.
- Stupéfiants.
- Les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé que la communauté et les Etats membres devaient continuer à participer à la lutte contre la toxicomanie. Ils ont approuvé le programme d'action en sept points adopté par les ministres de l'intérieur et ont noté qu'un accord était intervenu sur la participation de la communauté en qualité d'observateur à la conférence des Nations unies de 1987 sur les stupéfiants.
- Ils ont convenu de la nécessité de travailler en étroite coopération avec le groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, afin :
- de collaborer pour tenir en échec et poursuivre ceux qui se rendent coupables de trafic de stupéfiants interdits,
- de coordonner les actions judiciaires et en particulier de faire en sorte que les biens des personnes condamnées pour trafic de stupéfiants dans un pays de la communauté puissent être confisqués dans n'importe quel autre pays de la communauté,
- d'échanger des agents de liaison chargés de la lutte contre la drogue entre différents pays de la communauté et de continuer à envoyer ces agents dans d'autres pays,
- d'intensifier la coopération entre les services de police et les administrations des douanes,
- de rechercher l'avis des ambassadeurs de la communauté dans les pays producteurs de stupéfiants sur d'autres moyens par lesquels la communauté peut apporter son aide,
- de collaborer étroitement avec d'autres pays amis,
- de tirer profit de leurs expériences respectives dans le traitement et la réinsertion des toxicomanes et de collaborer en vue d'informer les enseignants, les parents et les enfants sur les risques liés à la toxicomanie.
- Chaque Etat membre a ses problèmes propres et chacun les traite à sa manière, mais il y a des leçons qui peuvent s'appliquer à tous. Le Conseil européen a demandé qu'un rapport assorti de recommandations sur les mesures à prendre par la communauté et par ses Etats membres soit présenté au prochain conseil européen, et qu'il y soit notamment fait mention ;
- d'une liste des substances interdites dans l'ensemble de la communauté,
- de l'harmonisation des législations pénales applicables aux infractions en matière de stupéfiants.
Santé publique.
- Le Conseil européen a rappelé que lors de sa réunion de La Haye, il avait invité le Conseil des ministres à arrêter un programme d'action de lutte contre le cancer, et était convenu de proclamer 1989 l'année européenne d'information sur le cancer. Il s'agira de mettre en oeuvre une campagne d'information concertée et de longue durée dans tous les Etats membres sur la prévention, le dépistage précoce et le traitement du cancer.
- Le Conseil européen a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation des cas de SIDA. Il a souligné qu'il importait de coordonner les campagnes nationales en vue de sensibiliser et d'informer davantage le public au sujet de cette maladie et d'en prévenir la propagation.
- Le Conseil européen a manifesté son soutien aux travaux de l'Organisation Mondiale de la Santé. Il a demandé au Conseil des ministres et à la commission d'assurer par les mécanismes appropriés un échange d'informations efficace à l'échelle de la communauté sur la propagation de cette maladie, sa prévention et son traitement, et d'examiner les mesures de coopération que devraient prendre à l'avenir tous les Etats membres. Il est convenu d'étudier également les autres possibilités de coopération en matière de recherche. Cette question devrait alors être examinée par les ministres de la santé.

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