Communiqué commun des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays de la CEE réunis en Conseil européen à Bruxelles les 29 et 30 juin 1987 (faisant l'objet d'une réserve britannique). | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué commun des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays de la CEE réunis en Conseil européen à Bruxelles les 29 et 30 juin 1987 (faisant l'objet d'une réserve britannique).

Circonstances : Conseil européen de Bruxelles (Belgique) les 29 et 30 juin 1987.

ti : Réussir l'acte unique
- Le Conseil européen a reçu, au début de ses travaux, le Président du Parlement européen, Lord Plumb qui lui a présenté les conclusions auxquelles est parvenu le Parlement sur le développement futur de la Communauté.
- Le Conseil européen a ensuite examiné les différents aspects de la communication de la Commission intitulé : "Réussir l'Acte unique".
- Le Conseil européen est conscient que le récent élargissement, l'échéance de 1992 pour la réalisation du marché unique, l'engagement pris en faveur d'un renforcement de la cohésion et d'un développement des politiques communes et la signature de l'Acte unique ouvrent des nouvelles perspectives pour la Communauté. Pour tenir compte de cette évolution et pour permettre d'aborder cette nouvelle étape du développement de la Communauté dans les meilleures conditions, le Conseil européen estime qu'il importe de se fixer dès maintenant un certain nombre d'orientations concrètes et de définir une procédure permettant d'adopter rapidement l'ensemble des décisions nécessaires à leur réalisation.
Espace économique commun :
- Une des taches essentielles de la Communauté est d'établir un espace économique commun comprenant la réalisation du marché unique et la cohésion économique et sociale.
- La réalisation du marché intérieur dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée en sera le fondement. La convergence des politiques économiques et monétaires des Etats membres et notamment le renforcement du SME en sont des éléments essentiels.
- La création de l'espace économique nécessitera le développement de politiques d'accompagnement afin de réaliser une plus grande cohésion de la Communauté sur la base des dispositions de l'Acte unique.
- Tous les Etats membres bénéficieront de la création de l'espace économique commun qui sera générateur d'une croissance économique plus forte et plus créatrice d'emploi.
- Le Conseil européen souligne l'importance des travaux menés depuis la présentation du livre blanc de la Commission sur le marché intérieur en juin 1985. Afin de garantir le respect de l'échéance 1992, le Conseil européen demande aux Conseils compétents de tirer pleinement profit de l'amélioration du processus décisionnel qui est désormais acquise au titre de l'Acte unique.
- Il invite les Institutions compétentes à prendre les décisions nécessaires concernant entre autres l'ouverture des marchés publics, le rapprochement des normes, l'achèvement de libéralisation des mouvements de capitaux, les assurances et la reconnaissance mutuelle des diplômes et à faire des progrès rapides en ce qui concerne les adaptations au droit des sociétés permettant la création d'une société de droit européen.
- Le Conseil européen tient a ce que ces décisions interviennent aussi rapidement que possible et de toute manière avant la fin de 1988, de sorte que la réalisation de cet objectif soit considéré comme irréversible par les opérateurs économiques et les partenaires sociaux.
- Le Conseil européen souligne en outre l'importance qui s'attache au développement d'un effort commun dans le secteur des nouvelles technologies : à cet égard, le Conseil européen invite le Conseil à approuver d'urgence le nouveau programme-cadre de recherche et développement scientifique conformément au compromis de la Présidence.
Fonds structurels dans la perspective de la cohésion :
- Le Conseil européen, en confirmant l'importance qui s'attache à l'objectif général du renforcement de la cohésion communautaire, est convaincu que la réforme des Fonds structurels doit jouer un rôle considérable dans la réalisation de cet objectif. Il partage les orientations de la Commission pour assurer une plus grande efficacité de ces instruments qu'il s'agisse de la rationalisation de leurs objectifs, de la concentration de leur action selon des critères communautaires tenant compte du retard de certaines régions ou des régions en déclin industriel et du recours à la méthode des programmes. Il y aurait lieu également de prévoir une modulation des taux d'intervention en fonction de critères objectifs, notamment le degré de prospérité de l'Etat bénéficiaire. Le Conseil européen demande au Conseil de procéder à l'examen de ces questions sur base de la proposition d'ensemble à soumettre par la Commission conformément à l'article 130D de l'Acte unique.
- S'agissant de la dotation financière, le Conseil européen rappelle l'engagement pris en 1984 en faveur d'une progression substantielle en termes réels des crédits affectés aux Fonds structurels. La Commission estime que pour faire face aux besoins spécifiques liés au récent élargissement et pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Acte unique, il y a lieu de procéder à un doublement, en termes réels, d'ici 1992, des crédits alloués aux fonds.
- Le Conseil européen entend fixer, sur proposition de la Commission, dans le contexte du nouveau système financier de la Communauté, un objectif financier à attendre en 1992 pour la dotation des fonds et il arrêtera en conséquence le cadre pluriannuel de référence afin de garantir l'équilibre entre la réalisation du marché intérieur et le renforcement de la cohésion.
- La mise en oeuvre de l'ensemble des mesures ci-dessus permettra de donner aux interventions des fonds un impact économique réel.
Discipline budgétaire et nouvelles ressources :
- Comme la Commission, le Conseil européen estime indispensable de rechercher une réponse durable à la question de l'équilibre financier de la Communauté, d'une part, en la dotant de ressources appropriées et, d'autre part, en soumettant l'emploi de ces ressources à une discipline budgétaire effective et contraignante.
- Discipline budgetaire :
- Parallèlement à l'effort mené par les Etats membres, en ce qui concerne leur budget, la Communauté doit soumettre l'emploi de ses ressources à une discipline effective et contraignante. Le Conseil européen considère qu'il importe de renforcer, à la lumière de l'expérience, le dispositif qui avait été décidé à Fontainebleau. La discipline budgétaire doit s'appliquer à l'ensemble des dépenses de la Communauté, tant aux crédits de paiement qu'aux crédits d'engagement. Elle doit engager toutes les Institutions qui seront associées à sa mise en oeuvre.
- En ce qui concerne les DNO ces règles comportent notamment le respect des dispositions relatives aux taux maximum. La réalisation de l'objectif financier communautaire pour 1992 concernant les fonds structurels sera assurée dans chaque exercice budgétaire par l'application de l'Article 203, par. 9, du Traité.
- Pour le secteur agricole, le Conseil européen confirme que les défenses du FEOGA-Garantie ne doivent pas progresser à un rythme supérieur à celui de la base des ressources propres.
- Le Conseil européen prend note que le Conseil a déjà arrêté différents dispositifs de stabilisation de la production dans les organisations de marché.
- Le Conseil européen demande au Conseil d'arrêter sur proposition de la Commission les dispositions réglementaires supplémentaires qui mettront la Commission en mesure, dans le cadre de la gestion des marchés, de maintenir le niveau des dépenses à l'intérieur du cadre budgétaire.
- La base de départ de la norme agricole devra être redéfinie pour tenir compte de la situation actuelle. Le jeu des circonstances exceptionnelles devra être mieux précisé et en particulier le facteur monétaire devra être neutralisé dans un sens comme dans l'autre.
- D'une façon générale, le Conseil européen souligne que la mise en oeuvre de la nouvelle discipline budgétaire devra être conçue de telle sorte qu'elle n'aille pas à l'encontre de l'effort entrepris par la Communauté visant à un meilleur équilibre entre les différentes catégories de dépenses.
- Pour l'ensemble des dépenses, il y aura lieu de renforcer les règles de gestion du budget notamment par la réforme du réglement financier.
Nouvelles ressources :
- Le Conseil européen est d'avis que la Communauté doit disposer de ressources stables et garanties qui lui permettent de faire face aux conséquences des décisions liées à la mise en oeuvre de ses principales politiques.
- Le Conseil européen demande au Conseil d'arrêter, dans le cadre du programme de travail défini ci-après, le niveau du nouveau plafond des ressources propres fondé sur un pourcentage du PNB communautaire.
- Le système de financement devrait mieux tenir compte, comme proposé par la Commission, de la proportionnalité des contributions selon la prospérité relative des Etats membres.
- Le Conseil étudiera également la proposition de la Commission tendant à fixer jusqu'en 1992 les sous-plafonds annuels des ressources propres afin de consolider les règles de la discipline budgétaire.
- Correction des déséquilibres budgétaires :
- Le Conseil européen constate qu'une décision sur la question de la correction sera prise en même temps que les décisions sur le financement futur.
Agriculture :
- Le Conseil européen rappelle les conclusions adoptées par l'OCDE et le Sommet de Venise et il constate que l'orientation des travaux du Conseil agriculture sur la base des propositions de la Commission est conforme aux engagements qui ont été pris dans ces enceintes. Le Conseil européen confirme la nécessité d'un meilleur ajustement de l'offre à la demande grâce à des mesures permettant au marché de jouer un plus grand rôle. Cette orientation sera complétée par d'autres mesures telles que par exemple l'encouragement au gel temporaire des terres ("set aside") ou une agriculture plus extensive.
- En raison des répercussions de ces mesures sur les revenus, les réformes à introduire pourraient être accompagnées, conformément aux propositions de la Commission, par l'octroi d'aides directes et sélectives au revenu qui devraient conserver un caractère subsidiaire par rapport à la politique des prix, n'avoir aucune incidence sur le niveau de la production, et être encadrées au niveau communautaire.
- La mise en oeuvre d'orientations de cet ordre par la Communauté et par l'ensemble des autres principaux producteurs agricoles ne pourrait avoir que des effets bénéfiques, à terme, à condition qu'elle soit équilibrée, progressive et concertée.
- Le Conseil européen confirme que l'achèvement de la modernisation de la politique agricole commune doit se faire dans le respect de ces principes fondamentaux, des intérêts légitimes des agriculteurs, des intérêts extérieurs de la Communauté, et en évitant tout risque d'évolution vers une renationalisation.
- Après que les décisions sur les prix 87-88 auront été adoptées, la Commission et le Conseil devront établir un bilan de l'ensemble des ajustements apportés à la politique agricole commune et, sur cette base, le Conseil arrêtera les mesures complémentaires nécessaires, y compris les mesures pour assurer le plein respect de la discipline budgétaire.
Programme et procédure de travail
- Le Conseil Européen demande au Conseil, sur la base de la Communication de la Commission "Réussir l'Acte Unique", et à la lumière des orientations définies ci-dessus :
- 1 - de préparer, sur proposition de la Commission, les dispositions juridiques contraignantes visées aux paragraphes 4 à 8 ci-dessus pour établir la discipline budgétaire tant pour les dépenses agricoles que pour les dépenses non-obligatoires.
- Ces dispositions comprendront les mesures complémentaires qu'il aura été jugé nécessaire d'introduire dans la politique agricole commune à la lumière du bilan visé au paragraphe 11,
- 2 - de préparer sa décision sur la proposition d'ensemble de la Commission relative à la réforme des Fonds structurels y compris l'objectif financier de la dotation des Fonds structurels pour l'exercice 1992 (cf. paragraphe 2 ci-dessus).
- 3 - de préparer, sur proposition de la Commission, en liaison avec les décisions ci-dessus le niveau du nouveau plafond des ressources propres pour 1992,
- 4 - de préparer, sur proposition de la Commission, des orientations détaillées sur le nouveau système des ressources propres suivant les indications du paragraphe 9 ci-dessus, ainsi que sur la correction des déséquilibres budgétaires.
- L'ensemble des décisions à prendre sur les quatre points repris ci-dessus forme un tout indissociable.
- Le Conseil européen arrêtera sa position définitive sur l'ensemble de ces questions lors de sa réunion de Copenhague en décembre 1987.
- En ce qui concerne les nouvelles ressources propres, la décision en forme juridique à soumettre à la ratification des parlements nationaux devra être arrêtée définitivement par le Conseil (conformément aux orientations confirmées par le Conseil européen) avant la fin du premier trimestre de 1988 en sorte que son approbation finale (après la ratification des parlements nationaux) intervienne avant la fin 1988 avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1988.
- Dans l'attente de cette ratification, des mesures appropriées seront prises par l'autorité budgétaire pour couvrir les besoins du budget 1988 afin d'assurer le fonctionnement normal de la Communauté.
Régime des montants compensatoires monétaires
- 1 - MCM ancien positifs -
- a) Diminution immédiate par - 1 point de switch-over
- 0,5 point de franchise
- b) Diminution de 1 point au début de campagne 1988-89 par baisse des prix en DM compensée par une Aide nationale allemande équivalente aux 2 points de TVA qui disparaîtront fin 1988, mais sans que cette aide soit liée à la production.
- c) Suppression du solde au début de la campagne 1989-90 (Ce solde devrait être minime et ne porter que sur peu de produits).
- 2) - Régime futur des MCM -
- Maintien du régime du switch-over
- a) pour les MCM "Artificiels"
- Elimination de 25 % par baisse des prix en ECUS, au début de la campagne suivante, avec possibilité d'une aide sociale nationale compensatoire non liée à la production.
- Elimination de 50 % du solde au début de la 2ème campagne suivant le mouvement monétaire, avec maintien du gentleman's agreement de 1979.
- Elimination du reste au début de la 3ème campagne suivant le mouvement monétaire, avec maintien du gentleman's agreement de 1979.
- b) Pour les MCM "Naturels" Elimination : de 30 % au maximum au moment du mouvement monétaire.
- Programme de démantèlement du solde en deux étapes légales au début des deux campagnes suivant le mouvement monétaire.
- Le système sera réexaminé avant le 1er juillet 1988 à la lumière d'un rapport conjoint des ministres des finances et des ministres de l'agriculture.
- Budget 1987
- La Commission a présenté un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire pour adapter le budget arrêté.
- Le Conseil budget est invité à élaborer d'urgence un projet de budget sur cette base.
- Le financement de ce budget sera assuré par l'utilisation de la totalité des ressources propres disponibles dans la limite de 1,4 % de TVA et par des réductions de dépenses obtenues par des mesures ne mettant pas en cause l'exécution des politiques communautaires et sauvegardant les dépenses non obligatoires figurant actuellement au budget.
- D'autre part, le respect de l'enveloppe du FEOGA Garantie en 1987 sera assuré par un aménagement du régime des avances sur la base d'une proposition de la Commission. Les modalités de cet aménagement seront fixées avant la fin de l'année. Il sera réexaminé dans le cadre de l'ensemble des décisions à prendre en relation avec le financement futur de la Communauté.
- Recherche
- Le Conseil européen demande aux institutions de la Communauté de faire en sorte que les crédits figurant au budget de l'exercice 1987 au titre de la recherche et du développement scientifique puissent être utilisés pour les programmes en cours, en attendant l'adoption définitive du programme-cadre pluriannuel prévu à l'Acte unique.

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