Mémorandum du ministère des affaires étrangères, en date du 9 octobre 1987, au sujet de la Nouvelle-Calédonie. | vie-publique.fr | Discours publics

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Mémorandum du ministère des affaires étrangères, en date du 9 octobre 1987, au sujet de la Nouvelle-Calédonie.

ti : A l'instigation de certains pays du Pacifique Sud, le Comité de décolonisation a transmis à l'Assemblée générale un projet de résolution sur la Nouvelle-Calédonie. Les promoteurs de ce texte, qui refusent de tenir compte des réalités de la société néo-calédonienne, s'efforcent depuis plus d'un an, à travers les Nations unies, d'imposer des solutions a priori aux problèmes de la Nouvelle-Calédonie. Ils ignorent délibérément un fait fondamental : la consultation d'autodétermination du 13 septembre 1987.
- 1 - Rappel de quelques données élémentaires sur la Nouvelle-Calédonie :
- a) - La spécificité de la Nouvelle-Calédonie tient d'abord à la diversité des groupes que l'histoire y a rassemblés.
- Certes, comme dans bien d'autres pays de la région (Australie ou Nouvelle-Zélande, par exemple), des populations venues d'Europe, d'Asie et du Pacifique se sont mêlées à la population initiale. Mais la France, quant à elle, a toujours eu le souci de sauvegarder les intérêts des premiers occupants et d'encourager leur développement, tout autant que celui des autres, à la différence de ce qui a pu se produire en Nouvelle-Zélande et surtout en Australie. C'est ainsi qu'actuellement, sur les 145000 habitants, 62000 (43 %) sont d'origine mélanésienne et 54000 (37 %) d'origine européenne. A ces deux groupes, les plus importants, il convient d'ajouter les habitants d'autres origines (Polynésiens, Wallisiens, Indonésiens, Vietnamiens, Indiens, etc...) au nombre de 29000 (20 %).
- b) - Il y a donc bien, en Nouvelle-Calédonie, des groupes humains d'origines différentes, venus sur l'île - comme y étaient également arrivés auparavant les Mélanésiens - attirés par sa prospérité économique (en 1984, le PNB par habitant de la Nouvelle-Calédonie est, avec 7552 dollars US, le 4ème de la région après ceux de l'Australie, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Zélande), ou son statut politique. La Nouvelle-Calédonie, en effet, n'est pas un territoire colonial, mais une partie intégrante de la République française, avec tous les avantages qui en découlent pour chacun de ses habitants.
- Il serait vain cependant de vouloir tracer entre ces groupes, liés par un destin commun, des frontières arbitraires. La fréquence des mariages mixtes montre assez la volonté manifestée de longue date par la grande majorité des Calédoniens de vivre ensemble. Ainsi la Nouvelle-Calédonie n'a pas connu la politique de "développement séparé" qui a souvent été de règle ailleurs.
c) - Dans cette société pluri-ethnique, où les premiers occupants n'ont pas été, contrairement à ce qui s'est produit ailleurs, submergés par l'afflux massif d'immigrants, tous les Calédoniens, quelle que soit leur origine, sont citoyens français et jouissent donc des mêmes droits civils, politiques, économiques et sociaux que tous les autres citoyens.
- d) - C'est dans ce cadre de complète liberté politique qu'est apparu en Nouvelle-Calédonie un mouvement indépendantiste, principalement au sein de la population d'origine mélanésienne. Il est notamment représenté par le Front de Libération nationale Kanaque et Socialiste (FLNKS).
- 2 - Certains pays du forum du Pacifique sud cherchent à utiliser les Nations unies pour imposer aux habitants de la Nouvelle-Calédonie ce qu'ils considèrent comme une solution, alors que ceux-ci l'ont toujours refusée.
- a) - Ces pays soutiennent de diverses manières le mouvement indépendantiste et posent comme postulat que le territoire doit accéder à l'indépendance, sans tenir compte des aspirations réelles de la population néo-calédonienne. Ils proclament bien sûr leur attachement au principe d'autodétermination, mais cherchent en fait à le contourner pour parvenir à leur objectif.
- C'est ainsi qu'ils proposent un acte d'autodétermination dont le résultat serait déterminé à l'avance par une restriction du droit de vote sur des bases essentiellement raciales. Ils dissimulent leurs véritables intentions à ce sujet derrière des formules ambigües, invoquant notamment la primauté des "droits innés et actifs de la population autochtone", c'est-à-dire, dans leur esprit, de la seule population d'origine mélanésienne (cf. communiqué final du 18ème Forum du Pacifique sud, tenu à Apia les 29 et 30 mai 1987).
- Pour parvenir à leurs fins, les pays du Forum ont demandé à l'Assemblée générale, lors de la 41ème session, l'inscription de la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes.
- b) - Dans un mémorandum diffusé en novembre 1986, le Gouvernement français a exposé les raisons de son refus catégorique du texte décidant cette inscription, cette résolution (41/41 A) a d'ailleurs été loin de rencontrer un accord général : près de 44 % des Etats membres ont refusé de s'y associer, 24 pays se prononçant contre et 45 choisissant de s'abstenir ou de ne pas participer au vote. Ce résultat, marqué par une nette division des voix, est fort différent du consensus généralement de règle à l'Assemblée générale dans de véritables affaires de décolonisation.
c) - En 1987, l'affaire a été portée à l'examen du Comité de décolonisation. Ce dernier a adopté lors de sa séance du 14 août un projet de résolution qui, contrairement à la pratique habituelle du Comité et aux espoirs de ses auteurs, n'a pu faire l'objet d'un consensus.
- Les raisons qui avaient conduit l'an dernier le Gouvernement français à s'opposer à la résolution 41/41 A inscrivant la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non-autonomes restent entièrement valables. Aussi la France rejette-t-elle résolument le projet soumis cette année à l'Assemblée générale qui, en outre, lui adresse des critiques injustifiées, et passe totalement sous silence la décision prise par les électeurs de Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils ont été appelés, le 13 septembre, à exercer librement leur droit à l'autodétermination.
- 3 - Le scrutin d'autodétermination du 13 septembre 1987 a déterminé le cadre dans lequel les néo-calédoniens souhaitent organiser leur avenir.
- A - Une organisation irréprochable.
- a) - Par le scrutin du 13 septembre 1987 les Néo-Calédoniens ont été amenés à se prononcer sur un choix clair entre l'indépendance et le maintien de leur territoire au sein de la République française.
- Cette consultation s'est déroulée sans le moindre incident, dans un calme absolu. De nombreux représentants de la presse française et internationale, notamment du Pacifique Sud ont pu le vérifier sur place, sans aucune entrave.
- Le scrutin a été organisé dans des conditions de régularité exemplaires, qui n'ont pas davantage été contestées. L'ensemble des opérations de vote ont été dirigées et supervisées par 200 juges. Chaque bureau de vote était présidé par l'un d'entre eux et les résultats ont été centralisés par une commission composée de représentants du pouvoir judiciaire.
- b) - Bien que les mouvements favorables à l'indépendance aient officiellement lancé un appel au boycottage, on remarquera qu'ils ont tenu, d'une manière ou d'une autre, à être associés aux opérations de la consultation.
- Le parti indépendantiste LKS (Libération Kanak Socialiste) a ainsi demandé à participer à la campagne officielle à la radio et à la télévision où il a bénéficié d'un temps d'antenne très supérieur à sa représentativité et comparable à celui alloué aux mouvements partisans du maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française. Un équilibre de l'information a donc été assuré entre les deux options offertes aux électeurs.
- Les partis indépendantistes ont surveillé les opérations de vote en envoyant des "assesseurs" dans les bureaux de vote, lesquels n'ont d'ailleurs émis aucune critique à l'égard du déroulement du scrutin.
Il convient également de rappeler, d'une manière plus générale, que les mouvements (FLNKS, LKS) favorables à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie ont bénéficié, avant et pendant le scrutin et continuent de bénéficier aujourd'hui, de tous les avantages que leur assure la légalité démocratique française.
- A cet égard, il faut notamment garder à l'esprit que :
- les dirigeants du FLNKS et du LKS prennent une part active au fonctionnement des institutions politiques de la Nouvelle-Calédonie. Ils sont, pour la plupart, des élus de collectivités locales du territoire et disposent de tous les privilèges afférents à ces fonctions, notamment de rétributions sur fonds publics.
- Ces dirigeants, comme les militants de ces mouvements, jouissent en tant que citoyens de la République française de la plénitude de leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux : liberté de mouvement à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire, liberté de promouvoir leurs idées par l'intermédiaire de partis et de syndicats, liberté de parole, de réunion et d'information (le mouvement indépendantiste dispose, entre autres choses, d'un journal et d'une radio), faculté de nouer des contacts d'ordre divers avec des gouvernements étrangers...
- En définitive, il serait faux de prétendre que les électeurs de Nouvelle-Calédonie ont été confrontés de manière précipitée au choix fondamental qui leur était offert. Les partisans de l'indépendance ont pu s'organiser de longue date, ils sont intégrés au jeu politique local, et disposent de tous les moyens de faire prévaloir leurs vues dans le cadre de scrutins démocratiques.
- c) - Enfin, la consultation du 13 septembre 1987 constituant un scrutin d'autodétermination, de nature différente des consultations électorales habituelles, le corps électoral a été redéfini de façon à exclure les électeurs de passage ou établis trop récemment.
- Seuls ont donc été admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire et résidant en Nouvelle-Calédonie depuis plus de trois ans. Cette décision a abouti à écarter 6 % des inscrits.
B - Des résultats clairs et probants.
- Compte tenu de ce qui précède, les résultats du scrutin prennent une signification toute particulière.
- a) - Une majorité écrasante des votants (98,3 %) s'est prononcée en faveur du maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française. 1,7 % ont voté en faveur de l'indépendance.
- b) - Le taux de participation s'est élevé à 59,1 %.
- Ce chiffre est particulièrement révélateur en raison des consignes de boycottage lancées par les mouvements indépendantistes. Il doit en effet être comparé aux taux de participation constatés lors de scrutins précédents, quand les mêmes mouvements avaient déjà lancé des mots d'ordre de boycottage (49,57 % aux élections régionales de 1984, 51,38 % aux élections législatives de 1986).
- c) - La proportion des électeurs inscrits qui se sont prononcés en faveur du maintien au sein de la République française mérite enfin d'être soulignée :
- 57,17 % des inscrits, soit près de 6 Calédoniens sur 10, ont choisi cette option le 13 septembre dernier.
- d) - Ces données élémentaires permettent de corriger quelques unes des affirmations fallacieuses des pays du Forum.
- Il est absurde et malhonnète de prétendre qu'un taux d'abstention de 40,9 % reflète un boycottage de même proportion, sauf à ranger tous les abstentionnistes chroniques dans le camp indépendantiste. En effet, ce taux ne saurait être rapproché que du taux habituel des abstentions en Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire dans un système démocratique où le vote n'est pas obligatoire, taux qui est généralement supérieur à 30 %.
- Il est de même tout à fait hasardeux de se risquer à une évaluation du "vote mélanésien". D'abord, parce que les électeurs et les abstentionnistes ne sont pas recensés selon des critères ethniques, que le droit français rejette. Ensuite parce que les appartenances ethniques ne recoupent pas les oppositions politiques, comme le reflètent les résultats électoraux dans les régions à forte dominante mélanésienne, et comme en témoigne au demeurant l'origine de nombreux hommes politiques calédoniens (par exemple le sénateur D. Ukeiwe et un des deux députés représentant le territoire, M. Nenou, tous deux favorables au maintien de la Nouvelle-Calédonie, au sein de la République française, sont d'origine mélanésienne).
C - Consultation d'autodétermination qui respecte entièrement les principes suivis par l'ONU.
- a. Contrairement à ce que prétendent certains, le scrutin a été précédé d'une intense campagne au cours de laquelle les partisans comme les adversaires de l'indépendance ont pu faire valoir équitablement leurs thèses, tant dans la presse qu'à la radio et à la télévision ou par d'autres moyens. La campagne n'a été entachée d'aucune intimidation ou menace à l'égard de quiconque.
- b. Le fait que le scrutin n'ait pas été observé par l'ONU n'en affecte aucunement la valeur, pas même au regard de l'Organisation. En effet, l'observation d'un scrutin d'autodétermination par l'ONU ne constitue nullement une règle générale, elle n'est requise par aucun texte et n'a d'ailleurs pas été demandée par l'Organisation dans le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie.
- c. Le choix des populations a été exprimé "selon des méthodes démocratiques" et "sans distinction de race, de croyance, de couleurs", pour reprendre les termes des résolutions 1514 (XV), et 1541 (XV) elles-mêmes.
- La définition particulière du corps électoral devait répondre aux dispositions de la Constitution de la République française en la matière. Or elle s'accorde parfaitement avec les critères retenus par l'Assemblée générale des Nations unies.
- D'une manière générale, les consultations d'autodétermination qui ont eu lieu sous l'égide des Nations unies ont retenu pour définir le corps électoral le seul critère de la résidence. Dans le cas du vote du 13 septembre, ce critère a certes été adopté, mais aussi rendu plus strict afin que ne soit retenue que la population permanente, véritablement concernée par l'avenir du territoire.
- C'est ainsi que la durée de la résidence, habituellement fixée à six mois pour les consultations électorales françaises a été allongée à trois ans. Cette durée est la même que celle fixée pour le référendum qui avait conduit à l'indépendance de Djibouti. Elle avait alors été avalisée par l'Assemblée générale de l'ONU (résolution 31/59) et se trouve d'ailleurs sensiblement supérieure à celle requise dans d'autres actes d'autodétermination comparables observés par l'ONU.
La thèse réservant le droit de vote à une fraction de la population, notamment sur une base ethnique, est évidemment inacceptable. Elle remettrait notamment en cause des principes fondamentaux comme la non-discrimination et "à chacun une voix". Ce dernier principe a été expressément affirmé par l'Assemblée générale dans le cas de la Rhodésie du Sud, devenue Zimbabwe, (résolution 1747 (XVI)) et de Fidji (résolutions 1951 (XVIII) et 2068 (XX).
- d. Manifestement contraire aux principes des Nations unies, l'idée selon laquelle la plénitude des droits politiques devrait être réservée à une partie seulement de la population calédonienne est en outre dangereuse. Elle peut être source de violence et d'instabilité, comme en témoignent certains développements récents intervenus dans la région du Pacifique Sud.
- Le 13 septembre 1987, les habitants de la Nouvelle-Calédonie ont répondu à la question fondamentale qui leur était posée : l'indépendance ou le maintien du territoire dans la République française.
- Il appartient maintenant aux Néo-Calédoniens, dans le cadre qu'ils ont eux-mêmes choisi, de se prononcer sur leurs institutions. Le Gouvernement français a réitéré sa volonté de poursuivre le dialogue avec tous, y compris les indépendantistes. Ces derniers continuent et continueront bien entendu de bénéficier, pour faire valoir leurs idées et leurs objectifs, de toutes les facilités d'expression et d'action offertes, dans le respect de la légalité, aux formations politiques dans un Etat démocratique.
C'est dans cet esprit de concertation que s'inscrivent les propositions, faites par le Gouvernement français le 17 septembre, d'institutions nouvelles permettant d'associer toutes les tendances politiques et garantissant, dans une autonomie accrue, l'évolution pacifique et la prospérité du territoire.
- En proposant ainsi des conversations sur les institutions, le Gouvernement français espère la participation de tous, sans exclusive. Il entend d'autre part encourager la modernisation et stimuler le développement au bénéfice de tous, en poursuivant notamment une politique foncière active de redistribution des terres disponibles et en accentuant l'effort exceptionnel engagé (aux transferts annuels habituels de fonds publics au profit du territoire s'ajoutent notamment les versements du fonds d'aide exceptionnelle pour le développement de la Nouvelle-Calédonie).
- En définitive, l'objectif du Gouvernement français est de répondre au choix fait le 13 septembre par les néo-Calédoniens en les aidant à construire, dans le dialogue, un avenir pacifique et solidaire. La France entend très légitimement déterminer le rythme et les modalités de cette évolution puisqu'une nette majorité de la population néo-calédonienne s'est prononcée clairement et librement en ce sens. Aussi ne peut-elle que refuser des interférences qu'elle estime contraires à la Charte.
- La France ne peut accepter les prises de position de certains Etats qui avivent les divisions en Nouvelle-Calédonie, alors que, plus que jamais, le calme et l'unité y sont nécessaires. Elle continuera de s'opposer à leurs menées, comme à toute action qui prétendrait refuser à certains habitants le droit de s'exprimer et qui nierait le choix fait par les Néo-Calédoniens le 13 septembre 1987.
- C'est pour l'ensemble des raisons ci-dessus exposées que le Gouvernement français demande aux Etats membres de marquer leur désaccord avec le projet de résolution soumis à la 4ème Commission de l'Assemblée générale des Nations unies.

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