Communiqué du ministère des affaires étrangères, en date du 1er novembre 1987, sur les normes de radioactivité dans les denrées alimentaires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère des affaires étrangères, en date du 1er novembre 1987, sur les normes de radioactivité dans les denrées alimentaires.

ti : A - Communiqué du Quai d'Orsay.
- Malgré les efforts fournis, notamment par la délégation française, le Conseil des ministres des Communautés européennes n'a pu parvenir, à l'échéance du 31 octobre, à une réglementation commune sur les valeurs limites de radioactivité applicables aux denrées alimentaires en cas d'accident nucléaire.
- Une réunion du Conseil a été convoquée pour le 8 novembre à Bruxelles.
- Dans l'intervalle, pour les huit prochains jours, l'absence de réglementation commune ne crée pas de vide juridique et ne pose aucun problème pour la France : les services compétents poursuivront l'application des mesures de contrôle mises en oeuvre jusqu'ici. Ils délivreront aux exportateurs qui en feront la demande les certificats appropriés. Ils opéreront, sur les produits nationaux comme sur les importations, les contrôles nécessaires pour garantir l'innocuité des produits mis à la consommation.
- B - Explications complémentaires.
- Le règlement communautaire en vigueur jusqu'au 31 octobre 1987 avait été mis au point après l'accident de Tchernobyl. Il était prévu que ce règlement provisoire, établi avant que des études scientifiques sérieuses fussent réalisées, serait remplacé par des valeurs limites établies par les Douze après consultations des experts.
- La France a toujours défendu la thèse selon laquelle ces valeurs limites devaient être établies scientifiquement, sur la base des conclusions de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements et de l'avis du comité des experts sanitaires mis en place au niveau communautaire.
- D'autres délégations, notamment la RFA, refusaient ces valeurs scientifiques et prétendaient imposer des normes beaucoup plus basses, propres, selon elles, à répondre à la sensibilité de l'opinion publique.
- Face à ce blocage, une majorité de délégations étaient disposées à rejoindre la France dans son attitude constructive et à rechercher un compromis qui pourrait rejoindre les valeurs proposées par la Commission, même si celles-ci ne sont pas totalement satisfaisantes, d'un point de vue scientifique.
- Aucun consensus n'a pu, cependant, être obtenu. Certaines délégations (RFA, Pays-Bas, Luxembourg notamment) refusant les valeurs proposées par la Commission.
- En attendant la réunion ministérielle du 8 novembre 1987, il n'y a pas de vide juridique réel, ni sur le plan communautaire, ni sur le plan national :
- les normes de base de radioprotection établies par la Communauté restent en vigueur,
- les autorités sanitaires de chaque pays membre sont tenues d'opérer les contrôles et d'adopter les mesures nécessaires pour que ces normes de base soient respectées. Les Etats membres de la Communauté se sont engagés à ne faire aucune discrimination et à n'adopter aucune mesure plus restrictive que celles appliquées avant le 31 octobre,
- l'action des autorités françaises continuera de respecter ce cadre juridique général.

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