Conseil des ministres du 22 Décembre 1987 La campagne électorale pour l'élection du président de la République. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 Décembre 1987 La campagne électorale pour l'élection du président de la République.

Personnalité, fonction : PASQUA Charles.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Sur proposition du ministre de l'intérieur, le conseil des ministres a adopté un décret modifiant les décrets du 14 mars 1964 et du 11 mars 1980 pris pour l'application de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
- A l'approche de l'élection présidentielle de 1988, ce décret adapte la réglementation existante en matière d'organisation et de contrôle de la campagne électorale aux changements législatifs intervenus, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel et de l'outre-mer, depuis la dernière élection.
- La commission nationale de contrôle de la campagne électorale sera installée plus tôt que par le passé. Elle continuera de veiller à ce que tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne électorale. Elle interviendra en ce sens, le cas échéant, auprès des autorités compétentes. Elle conservera en outre le plein exercice de ses attributions en matière de presse, de réunions politiques, d'affichage et de professions de foi des candidats.
- Pour sa part, la commission nationale de la communication et des libertés sera chargée de fixer les règles concernant la production, la programmation et la diffusion des émissions officielles de la campagne électorale dans les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Elle veillera à l'application de ses propres règles et des recommandations adressées par elle aux titulaires d'autorisations en matière audiovisuelle, ainsi que des autres règles fixées par le décret en ce qui concerne la campagne électorale à la radio et à la télévision.

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