Déclaration de M. François Mitterrand, Président de la République, à la suite de l'arrestation de quatre dirigeants de l'organisation terroriste "Action directe", sur les amnisties de 1981 et la lutte contre le terrorisme, à Valz-sous-Châteauneuf en Auvergne, lundi 23 février 1987. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Mitterrand, Président de la République, à la suite de l'arrestation de quatre dirigeants de l'organisation terroriste "Action directe", sur les amnisties de 1981 et la lutte contre le terrorisme, à Valz-sous-Châteauneuf en Auvergne, lundi 23 février 1987.

Personnalité, fonction : MITTERRAND François.

FRANCE. Président de la République

Circonstances : Déplacement officiel dans le Puy de Dôme le 23 février 1987

ti : 'En réponse aux déclarations, la veille, de MM. Jacques Toubon, secrétaire général du RPR et Gérard Longuet, ministre chargé des P et T, sur les amnisties de 1981'
- Ceux qui ont parlé de cette façon ont fait preuve d'une extrême légèreté, une extrême indignité. Des terroristes qui ont commis - on peut le penser - de nombreux crimes, ont été arrêtés. A quoi doit-on penser d'abord ? A se réjouir et à remercier les services de police qui ont accompli cette réussite, après des années d'effort, ensuite, à unir les Français, parce que la lutte contre le terrorisme est loin d'être terminée et qu'il convient de rassembler toutes les forces du pays pour que nous soyons capables de faire face, et, finalement, de triompher, ce dont je ne doute pas, surtout précisément après l'exemple qui vient d'être donné. Je répète donc que songer tout aussitôt à lancer des polémiques, bassement politiciennes, c'est une extrême légèreté - meilleure hypothèse - ou une extrême indignité.
- Mais pourquoi ? Parce qu'il suffit de se reporter aux faits très simples qui, en 1981 et par la suite, ont marqué les déterminations des gouvernements précédents.
- D'abord quand on parle de l'amnistie, qu'est-ce qu'on veut dire ? L'amnistie est traditionnelle lorsqu'un nouveau Président de la République vient d'être élu. C'est ce qu'a fait M. Pompidou, c'est ce qu'a fait M. Giscard d'Estaing. Et l'amnistie, en 1969, en 1974, en 1981 a répondu aux mêmes critères : c'est-à-dire que les crimes ne peuvent pas être amnistiés. Cela va depuis la simple contravention d'automobiliste, jusqu'à des délinquances passibles de peines relativement basses - disons de 3 mois et 6 mois -, de peines avec sursis ou de 12 à 15 mois de peines fermes.
- Vous savez que si le Président de la République propose une amnistie, c'est l'Assemblée nationale, le Parlement, qui disposent, puisque c'est une loi, l'amnistie. Et c'est ensuite la justice qui, pour chaque cas particulier, décide s'il y a lieu d'appliquer l'amnistie. Voilà comment cela se passe.
- Lorsque j'ai décidé l'amnistie en 1981, et qu'elle a été adoptée en août par le Parlement, cela représentait un peu plus de personnes amnistiées qu'avec M. Giscard d'Estaing et un peu moins qu'avec M. Pompidou. Disons que, grosso modo, ce sont les mêmes dispositions à l'égard d'à peu près le même nombre de personnes qui se trouvent ainsi visées par la loi d'amnistie. Rien de spécial à noter.
'Suite sur les amnisties de 1981'
- Parlons maintenant, du cas des personnes. Je vois, ou j'entends plutôt, incriminer les libérations de terroristes, au pluriel. Sur les quatre terroristes qui viennent d'être heureusement arrêtés, en Sologne, l'un d'entre eux a été effectivement amnistié en 1981, les trois autres, non. Celui qui a été amnistié, c'est Rouillan. Mais, à l'époque, Rouillan n'était pas condamné. Il était arrêté et inculpé pour encourir une peine qui restait dans le cadre de la loi d'amnistie, il n'avait pas commis de crime. Et c'est comme cela qu'après le vote de la loi et l'application par les magistrats, Rouillan n'était pas criminel, a été amnistié. Auparavant, c'est-à-dire avant 1981, il avait été arrêté ou interpellé à trois reprises et relâché trois fois.
- Nathalie Ménigon n'a pas été amnistiée. Elle n'a pas fait l'objet d'une grâce médicale. Seul le Président de la République peut accorder une grâce. Et je n'ai jamais gracié de terroriste. Contrairement à d'autres, je n'en ai jamais fait quitter le pays.
- QUESTION.- Monsieur le Président, il y a eu une accusation quand même assez grave ?
- LE PRESIDENT.- Je vous en prie, je n'ai pas tout à fait terminé.
- Nathalie Ménigon a été libérée après expertise médicale par ordonnance d'un juge. Quant aux deux autres, ils n'ont pas fait l'objet d'amnistie. Joëlle Aubron a été arrêtée en 1982, condamnée à deux ans de prison et libérée au terme, en 1984. Le quatrième, Cipriani, n'a été ni amnistié, ni condamné.
- D'autres ont fait l'objet de justes mesures de répression. En 1984, 23 membres dirigeant d'"Action directe" ont été arrêtés, 23. Parmi lesquels, quelques-uns des principaux dirigeants. Lorsqu'on fait le tour de cette question, on aperçoit que, depuis le premier jour, les services de police ont fait leur devoir. Des centaines de policiers ont été mobilisés et avec une patience, une conscience, une assiduité extrêmes ont réussi à réunir les fils qui leur ont permis d'aboutir.
- Voilà la simple réalité. Et ces attaques, qui sont finalement nuisibles à l'unité nationale, affrontée à une grave difficulté, le terrorisme, ces attaques - je le répète - sont légères ou indignes.
QUESTION.- Monsieur le Président, à propos de ces attaques, hier, il y a eu une attaque encore bien plus grave, M. Galley a déclaré "si ce terroriste n'avait pas été libéré, M. Georges Besse serait encore vivant" ?
- LE PRESIDENT.- C'est du même ordre, légèreté ou indignité. De toute manière, si Rouillan n'avait pas été amnistié, il tombait sous le coup de la loi : il était coupable de délit, il n'était pas coupable de crime. Il eut été frappé d'une peine que je ne peux imaginer puisqu'il n'avait pas été jugé, qui n'aurait pas dépassé quelques mois, en raison de la relation qu'il y a entre la faute que l'on commet et la peine qu'on a subie. Cela, c'est notre code pénal. Il serait donc de toute façon libéré depuis 1981 ou début 1982, dans l'hypothèse où il serait passé en jugement et où il aurait été condamné. Cette remarque d'un ancien ministre est donc tout simplement absurde pour employer un terme aussi peu agressif que possible.
- QUESTION.- Monsieur le Président, à propos de l'arrestation des membres d'"Action directe", est-ce que vous avez l'intention de féliciter personnellement le ministre de l'intérieur ?
- LE PRESIDENT.- Mais j'ai déjà adressé au Premier ministre un message dès l'annonce de cette information, dès samedi soir, par M. le ministre de l'intérieur lui-même 'Charles Pasqua', j'ai aussitôt fait adresser un message de félicitations à tous ceux qui ont pris part à cette heureuse action.
- QUESTION.- Monsieur le Président, est-ce que cela vous semble être le -fruit de nouvelles méthodes policières comme l'affichage par exemple ?
- LE PRESIDENT.- Je ne vais pas rentrer dans ces choses, je vais simplement dire que l'arrestation des quatre terroristes s'est produite dans le cadre tout à fait normal de l'exercice de la police. C'est une démarche qui était lente, nécessairement, qui a été proche d'aboutir à diverses reprises, soit en Belgique, soit en France. Les terroristes en question ont pu échapper aux investigations, jusqu'au moment, c'était avant-hier, où enfin l'enquête a abouti. Pour le reste, cela n'est pas de mon ressort et je n'ai pas à en juger. Cela n'a rien à voir avec les lois nouvelles, c'est la recherche policière normale, classique, c'est un devoir de la police quand elle le fait bien - elle le fait le plus souvent bien - il faut l'en remercier.
QUESTION.- Monsieur le Président, aujourd'hui s'est ouvert le procès Abdallah, quelle réflexion vous inspire l'ouverture de ce procès ?
- LE PRESIDENT.- Un procès suppose une accusation et une défense. La manifestation de la vérité doit, je l'espère, en sortir. Si l'accusé est reconnu coupable, je reconnais que beaucoup d'indices - mais enfin je ne peux pas me substituer aux juges - semblent en tout cas l'indiquer, alors, tout terroriste doit être puni.
- Que de fois l'ai-je répété : il ne peut pas y avoir de compromis avec le terrorisme | C'est pourquoi je n'ai jamais grâcié de terroristes, contrairement à ce qu'on laisse entendre, et il m'a fallu parfois refuser de grâcier à la suite de demandes qui m'étaient faites.
- Quant aux quatre en question, ils sont quatre des plus tristement fameux, en France. Mais d'autres sont sous les verrous. J'ai dit tout à l'heure, 23 arrêtés en 1984. Le procès Schleicher : Schleicher a été arrêté avant 1981, condamné avant 1981 à trois ans de prison et libérable. Il a été libéré à l'heure indiquée, avant l'amnistie. Il n'a pas été amnistié. Frédéric Oriach a été libéré après le 16 mars, dans les mêmes conditions, c'est-à-dire une fois sa peine achevée. Et on peut penser que ni Schleicher, ni Frédéric Oriach n'ont abandonné leur combat. En tout cas, ils le proclament. Il faut donc être équitable quand on prononce des jugements, il faut se garder de préférer la passion politicienne, il vaut mieux renoncer à la calomnie si l'on veut servir le pays.
QUESTION.- Monsieur le Président, l'audiovisuel français va connaître une semaine importante, est-ce que vous avez...
- LE PRESIDENT.- Je ne répondrai pas à cette question, il appartient à la Commission chargée de cela 'CNCL' d'y répondre. C'est ce qu'elle est en train de faire, je crois.
- QUESTION.- La Cinq vient d'être attribuée à Hersant - Berlusconi, ce matin ?
- LE PRESIDENT.- Quelle surprise |
- QUESTION.- Vous ne le saviez pas Monsieur le Président ?
- Monsieur le Président la cohabitation semble avoir de moins en moins la cote chez les Français, est-ce que cela vous suscite une réflexion ?
- LE PRESIDENT.- Ce n'est pas le moment. Nous avons parlé d'un sujet très grave qui touche à la conscience même du pays tout entier. Ma charge à moi, est d'inviter l'ensemble des Français à se rassembler pour une grande cause. Voilà des termes que je répète bien souvent, et j'ai toujours cité parmi ces grandes causes : la lutte pour la sécurité, particulièrement contre le terrorisme. Eh bien, nous y sommes | On doit se réjouir lorsque des terroristes sont arrêtés, on doit se réjouir lorsqu'ils sont punis. Et on ne doit pas autant que possible chercher à diviser les Français autour de ce genre de problèmes.
- QUESTION.- Pourquoi avez-vous choisi le centre de la France, l'Auvergne, pour parler de l'unité nationale ? Il y a une raison ?
- LE PRESIDENT.- Non, il me semble bien que c'est vous qui avez choisi. Moi, je suis venu pour saluer mes amis de Valz-sous-Chateauneuf qui étaient déjà venus me voir le 14 juillet de l'année dernière à l'Elysée et si vous êtes là, je m'en réjouis, mais c'est vous qui provoquez cette occasion. Merci.

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