Fiche d'actualité du ministère des affaires étrangères, en date du 6 avril 1988, sur le rapport de M. Henri Froment-Meurice portant sur la dimension externe du marché intérieur communautaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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Fiche d'actualité du ministère des affaires étrangères, en date du 6 avril 1988, sur le rapport de M. Henri Froment-Meurice portant sur la dimension externe du marché intérieur communautaire.

Circonstances : Remise du rapport de M. Henri Froment-Meurice à M. Jean-Bernard Raimond le 6 avril 1988

ti : Le rapport que M. Froment-Meurice, Ambassadeur de France, a remis le 6 avril 1988 au ministre des affaires étrangères, M. Jean-Bernard Raimond, s'efforce d'apporter des éléments de réponse à la question suivante :
- Le marché intérieur constitue un projet important pour la Communauté et pour la France dans les cinq années à venir. Il poursuit un objectif essentiel qui est de dynamiser les économies européennes. Comment convient-il de traiter les relations de la Communauté avec les pays tiers de telle sorte que l'objectif ne soit pas compromis ? Dans son introduction, le rapport distingue les principales contraintes qui pèsent sur la mise en place du marché intérieur et s'efforce de définir une méthode générale pour les aborder.
- Une première partie traite des instruments internes (normes, marchés publics, libre prestation de services, politique de la concurrence) au regard du volet externe du marché.
- Dans une seconde partie sont abordées les questions relatives à la politique commerciale qu'appelle l'établissement du marché intérieur.
- Dans le cours du rapport une importance particulière est accordée aux secteurs de l'automobile et des télécommunications.
1) Le rapport relève tout d'abord que le marché intérieur est un grand projet, aussi ambitieux que nécessaire, mais sans grands moyens, moyens de réaliser le marché lui-même et plus encore moyens d'assurer son fonctionnement.
- L'Acte unique n'apporte que des changements institutionnels limités et renvoie pour l'essentiel au bloc de légalité constitué par le Traité de Rome et ses actes dérivés.
- Le Livre Blanc de la commission est un simple programme indicatif qui évite de poser la question - difficile il est vrai - des modalités de son organisation, de sa régulation, de sa direction.
- Le rapport poursuit en mettant en garde contre un certain nombre de confusions : porter son attention sur le volet externe n'est pas faire le choix d'une doctrine protectionniste mais essayer de faire face à des problèmes circonscrits et pratiques, on ne saurait relier au traitement externe toutes les difficultés qu'éprouve la France en matière d'équilibre extérieur, les orientations que l'on peut souhaiter prendre dans le cadre du traitement du volet externe doivent être en tout état de cause conformes aux engagements internationaux de la Communauté et des Etats membres.
- Il note que les Etats membres, du fait essentiellement du manque d'homogénéité économique de la Communauté, ont des intérêts divers et abordent donc l'exercice avec des préoccupations différentes.
- La commission, de son côté, considère que le marché intérieur est un projet interne à la Communauté dont la réalisation ne doit pas toujours être liée à la définition du volet externe. Sa sensibilité aux problèmes externes est cependant croissante.
- Le marché intérieur est présenté comme un marché de consommateurs, or il faut être conscient que c'est bien la production, la préservation d'un important potentiel industriel qui permet de préparer l'avenir.
- Enfin, le marché intérieur se met en place dans un contexte international incertain et mouvant.
2) Les interrogations sont donc, note le rapport, nombreuses. Elles ne doivent pas inciter à ralentir les efforts mais à faire certains choix :
- en ce qui concerne la présentation même des positions françaises à Bruxelles, le rapport relève que tant la diversité des questions en cause que le souci de nos plus importants partenaires de ne pas voir la Communauté prendre des positions qui seraient perçues à l'extérieur comme protectionnistes, déconseille une approche globale.
- Celle-ci au demeurant présenterait également le risque de laisser croire aux milieux économiques que la Communauté entend par le traitement du volet externe n'établir de véritable concurrence qu'au niveau communautaire, or c'est bien dans une perspective de mondialisation croissante des échanges internationaux de biens et de services que la compétitivité des Européens doit être retrouvée.
- Le rapport relève d'autre part que la marché intérieur ne recouvre pas une notion de territorialité très précise. Il juxtapose en fait des territoires nationaux différents (et donc des autorités et des réglementations spécifiques) et "un territoire économique" unique, celui du marché intérieur. Cette situation est acceptable pour la plupart des activités économiques, elle laisse planer des incertitudes dont on ne pourra pas s'accommoder s'agissant du noyau dur des politiques nationales lesquelles exigent un champ d'application, une réglementation, et un pouvoir clair.
- Ceci conduit à la question centrale des moyens, institutionnels ou non, de mettre en place le marché intérieur. Le rapport souligne l'utilité d'appuyer la commission pour assurer le traitement du volet externe. Il constate par ailleurs qu'il ne paraît guère possible de faire aujourd'hui ce qui ne l'a pas été lors de la négociation de l'Acte unique, c'est-à-dire d'introduire des changements institutionnels. C'est donc dans le cadre actuel qu'il faut, du moins pour l'instant, se placer. Celui-ci cependant permet déjà d'accomplir de grands progrès, à la condition que les états membres laissent la commission exercer les pouvoirs qui lui sont d'ores et déjà reconnus dans les textes et acceptent, dans certains cas précis, de les étendre. Celle-ci toutefois doit se garder de deux tentations : un dirigisme excessif, le recours à un gouvernement des juges.
- Enfin, parallèlement aux efforts conduits à douze Etats, des initiatives dans un cadre plus restreint, notamment franco-allemand, sont de nature à permettre d'atteindre la masse critique nécessaire pour faire du marché intérieur une réalité économique.
Première partie : les politiques internes
- Ces politiques sont un moyen d'encadrer et d'appuyer l'action des entreprises elles-mêmes.
- I. La suppression des contrôles aux frontières soulève notamment, au regard de la contrainte externe, la question de la connaissance des flux de capitaux et de marchandises. Il convient donc, parallèlement au mouvement de suppression des contrôles aux frontières internes, de conduire un effort d'adaptation des procédures de saisie des flux, notamment par le biais de l'informatisation des statistiques.
- II. Les normes : le rapport relève que si les normes sont un moyen de maîtrise des marchés, leur intérêt est moins de protéger des situations acquises que de permettre d'appuyer des politiques offensives : s'implanter sur des marchés, en créer de nouveaux.
- Les stratégies à mettre en place sont très variables selon les secteurs : normes européennes spécifiques, normes internationales, normes à double niveau, cette dernière hypothèse ayant l'avantage de concilier l'adaptation des produits aux plus vastes marchés et un certain contrôle du marché européen. A côté des normes, la question des essais et certification doit faire l'objet d'une vigilance soutenue. Le rapport consacre une analyse aux problèmes spécifiques posés par les normes dans le secteur automobile.
- Il conclut sur les positions à faire prévaloir dans le cadre du GATT.
III. Les marchés publics doivent devenir un moyen privilégié pour la Communauté de constituer des pôles économiques puissants. Ceci suppose que certaines conditions soient réunies.
- La première a trait à la doctrine qui doit inspirer l'action de la Communauté : agir par le biais de la réglementation communautaire pour améliorer la transparence est nécessaire, l'ouverture réelle des marchés publics est cependant avant tout une question économique qui appelle la mise en place de politiques sectorielles faisant intervenir tous les instruments : normes, recherche, politique commerciale.
- La seconde concerne le traitement du volet externe dans le cadre du GATT.
- La troisième condition est celle de la définition, préalable à l'ouverture des marchés, de procédures permettant de concilier celle-ci avec la confidentialité nécessaire vis-à-vis des concurrents des pays tiers.
- IV. La libre prestation de services a des conséquences externes évidentes. La facilité du droit d'établissement dans la communauté fait que les pays tiers peuvent s'implanter très facilement et bénéficier très largement des avantages réservés aux entreprises européennes. Fait aggravant, en matière de services, les entreprises peuvent par nature, déplacer leurs forces avec plus de facilité que dans le domaine de la production de biens. Ces difficultés sont illustrées avec trois exemples, transport aérien, secteur des assurances, secteur bancaire.
- S'agissant des négociations multilatérales sur les services, le rapport souligne la nécessité de voir figurer des clauses de réciprocité dans les textes adoptés au plan interne et la nécessité d'éviter un trop grand décalage entre ce qui sera réalisé au plan communautaire et ce qui le sera au niveau international.
V. La politique de la concurrence : le rapport traite successivement la question des concentrations d'entreprises et celle des aides d'Etat.
- 1) Contrôle des concentrations d'entreprises : l'objectif qu'il faut poursuivre est de faciliter les concentrations d'entreprises en Europe. Le droit actuellement applicable à ces opérations juxtapose des procédures nationales différentes et des dispositions communautaires générales. Il manque de cohérence et de clarté. Le rapport conclut qu'une procédure communautaire unique pour les concentrations d'entreprises ayant véritablement une "dimension communautaire" est de nature à éviter les contradictions nationales. Cette procédure peut comprendre une instruction parallèle du dossier au niveau national et au niveau communautaire, ce dernier toutefois doit détenir le pouvoir de décision. En ce qui concerne la doctrine que les autorités chargées du contrôle doivent appliquer, le rapport souligne la nécessité d'éviter une approche strictement juridique, de prendre en compte des critères économiques, d'examiner les réglementations des pays tiers et de réserver certains droits nationaux pour le contrôle d'entreprises stratégiques.
- Sur la question de la réglementation des OPA, le rapport retient qu'une réglementation communautaire ou à tout le moins la fixation d'exigences minimales au niveau communautaire, est un moyen d'assurer l'unité du marché.
- 2) Une politique sévère de contrôle des aides d'état est nécessaire. Elle doit cependant intégrer deux impératifs : ne pas limiter l'appréciation de la régularité des aides à l'application de critères juridiques mais introduire des critères économiques. Etre accompagnée d'un code de bonne conduite en ce qui concerne les investissements étrangers bénéficiant d'aides d'Etat.
Deuxième partie : la politique commerciale
- 1) Le rapport examine en premier lieu les moyens de mener au mieux des intérêts économiques de la Communauté et de la France l'uniformisation de la politique commerciale qui résultera du marché intérieur. Le décloisonnement des marchés et la suppression des frontières internes devraient en effet conduire à éliminer les dernières exceptions au principe, posé par le traité de Rome, d'une compétence communautaire exclusive en matière commerciale.
- Dans un nombre réduit de secteurs, qui bénéficient actuellement de protections nationales, officielles (restrictions quantitatives résiduelles, notamment dans l'électronique grand public, plafonds d'importation pour le textile et l'habillement) ou officieuses (politique française de régulation des importations d'automobiles japonaises), cette évolution pourrait présenter des risques importants pour la Communauté et notamment pour la France.
- Le rapport estime que la France doit affirmer clairement son attachement à l'uniformisation de la politique commerciale et qu'elle doit négocier non pas la préservation des exceptions mais leur disparition en échange de contrepartie. Dans le petit nombre des secteurs vraiment sensibles, la suppression des protections nationales serait subordonnée à la mise en place d'un régime commercial communautaire.
2) Le rapport envisage ensuite les possibilités de renforcement de la politique commerciale commune qu'impose l'exercice marché intérieur si la Communauté veut éviter de s'ouvrir sans contrepartie aux pays tiers.
- Un accent particulier est mis sur le problème des investissements de pays tiers (principalement le Japon) à faible valeur ajoutée locale qui, dans les prochaines années, prendront de plus en plus le relais des exportations directes. Le rapport suggère que les Etats membres se concertent sur les normes à retenir en matière d'intégration et élaborent un code de bonne conduite dans les secteurs les plus exposés, notamment l'automobile.
- De façon plus générale, le rapport souligne que la définition d'une politique commerciale plus offensive passe par :
- La valorisation du crédit que la CEE acquiert à l'égard des pays tiers en réalisant le marché intérieur, au GATT chaque fois que cela sera possible, mais le plus souvent dans un cadre bilatéral : les contreparties à obtenir des pays tiers portent sur l'ouverture de leur marché et la réciprocité, la modération des exportations, la politique d'investissement.
- La prise en compte de la donnée nouvelle que constitue le marché intérieur dans la conduite des négociations d'Uruguay,
- l'attribution de nouveaux moyens à la commission, en ce qui concerne tant les instruments (et notamment l'antidumping) que les responsabilités : il s'agit, dans ce domaine, de permettre à la commission d'exercer l'intégralité de son pouvoir de négociation afin de la mettre en position de traiter d'égal à égal avec les pays tiers, le résultat de la négociation étant soumis à approbation ou sanction.
- Le rapport conclut que la dimension externe est présente pour ainsi dire dans chacune des mesures que prend la Communauté pour réaliser le marché intérieur. Cette dimension est mieux perçue au fur et à mesure de la progression des travaux. Mais la Communauté est loin de l'avoir maîtrisée. De sérieux efforts de réflexion sont nécessaires. Dans cette perspective, souligne-t-il, la France a un rôle central à jouer. Une fois de plus, la marche vers l'europe exige des sacrifices de compétences et des compromis sur les intérêts.

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