Accord sur l'avenir de la Nouvelle Calédonie, dit "accord de Matignon" signé le 26 juin 1988 par les représentants du FLNKS et du RPCR, réunis sous l'égide de M. Michel Rocard, Premier ministre. | vie-publique.fr | Discours publics

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Accord sur l'avenir de la Nouvelle Calédonie, dit "accord de Matignon" signé le 26 juin 1988 par les représentants du FLNKS et du RPCR, réunis sous l'égide de M. Michel Rocard, Premier ministre.

Circonstances : Signature le 26 juin 1988 à l'Hôtel Matignon, d'un accord entre MM. Jacques Lafleur, dirigeant du RPCR, et Jean-Marie Tjibaou, président du FLNKS, sur la Nouvelle Calédonie.

ti : Les communautés de Nouvelle-Calédonie ont trop souffert, dans leur dignité collective, dans l'intégrité des personnes et des biens, de plusieurs décennies d'incompréhension et de violence.
- Pour les uns, ce n'est que dans le cadre des institutions de la République française que l'évolution vers une Nouvelle-Calédonie harmonieuse pourra s'accomplir.
- Pour les autres, il n'est envisageable de sortir de cette situation que par l'affirmation de la souveraineté et de l'indépendance.
- L'affrontement de ces deux convictions antagonistes a débouché jusqu'à une date récente sur une situation voisine de la guerre civile.
- Aujourd'hui, les deux parties ont reconnu l'impérieuse nécessité de contribuer à établir la paix civile pour créer les conditions dans lesquelles les populations pourront choisir, librement et assurées de leur avenir, la maîtrise de leur destin.
- C'est pourquoi elles ont donné leur accord à ce que l'Etat reprenne pendant les douze prochains mois l'autorité administrative sur le territoire.
- En conséquence, le Premier ministre présentera un projet dans ce sens au Conseil des ministres du 29 juin 1988.
- Les délégations se sont, par ailleurs, engagées à présenter et à requérir l'accord de leurs instances respectives sur les propositions du premier ministre concernant l'évolution future de la Nouvelle-Calédonie.
L'ouverture d'une perspective nouvelle pour la Nouvelle-Calédonie, garantissant une paix durable fondée sur la coexistence et le dialogue, fondée également sur la reconnaissance commune de l'identité et de la dignité de chacune des communautés présentes sur le territoire, reposant sur un développement économique, social et culturel équilibré de l'ensemble du territoire, sur la formation et la prise de responsabilité de l'ensemble des communautés humaines qui le peuplent, appelle dans un premier temps, limité à douze mois, le renforcement des pouvoirs de l'Etat. Son impartialité la plus stricte, la sécurité et la protection, seront assurées à tous, ainsi qu'une meilleure répartition dans toutes les régions des services publics et administratifs.
- Il en découle que le budget du territoire pour 1989 sera préparé par le haut commissaire. Par ailleurs, si les recours actuellement déposés devant le Conseil d'Etat contre les élections régionales du 24 avril mettaient le Congrès dans la situation de ne plus pouvoir exercer les compétences qu'il tient de la loi no 88-82 du 22 janvier 1988 précitée, en matière budgétaire et fiscale, le haut commissaire réglerait le budget, sans que puissent être modifiées les dispositions fiscales existantes.
- A cet effet, un projet de loi présenté par le gouvernement le 29 juin prochain prévoira de faire exercer par le haut commissaire les pouvoirs du Conseil exécutif du territoire tels que les définit la loi no 88-82 du 22 janvier 1988. Le haut commissaire sera assisté, pour l'exercice de sa mission, d'un comité consultatif de huit membres, nommés par décret et représentatifs des principales familles politiques de Nouvelle-Calédonie. Ce comité sera également consulté sur les projets de loi ou de décret intéressant le territoire. Sa composition sera rendue publique en même temps que le projet de loi.
Cette unification sous l'autorité du haut commissaire des services de l'Etat et de ceux du territoire, pour une durée limitée à un an, devra engager une répartition des crédits et des emplois publics permettant le développement des régions défavorisées de Nouvelle-Calédonie, couplée avec une politique favorisant les investissements privés. Elle permettra de jeter les bases d'une véritable politique de formation, afin de rattraper les retards et de corriger les déséquilibres que traduit la trop faible présence de Mélanésiens dans les différents secteurs d'activité du territoire, et en particulier dans la fonction publique.
- Cette phase intermédiaire, qui prendra effet dès la promulgation de la loi, sera mise à profit dans l'élaboration des dispositions définitives du projet de loi consacrant le nouvel équilibre géographique, institutionnel, économique et social du territoire, élaboré à partir des principes énoncés dans le présent document.
- Dès le début de la session parlementaire d'automne, le gouvernement proposera à M. le président de la République, conformément à l'article 11 de la Constitution, de soumettre ce projet de loi à la ratification du peuple français par voie de référendum.
- Ces nouvelles dispositions institutionnelles s'appliqueront à compter du 14 juillet 1989. Les élections aux nouvelles instances procinciales interviendront le même jour que le renouvellement général des conseils municipaux en France métropolitaine et outre-mer. Le projet de loi soumis à référendum fixera donc au 14 juillet 1989 la limite du mandat des actuels conseils de région et donc du Congrès du territoire.
Ces élections se dérouleront après une refonte des listes électorales. Le centre d'information civique sera invité à organiser une campagne d'information en vue de l'inscription des jeunes électeurs sur les listes électorales.
- Dès janvier 1989, l'INSEE engagera en Nouvelle-Calédonie les opérations prévues dans le cadre du recensement général de la population.
- Le haut commissaire engagera dès le quatrième trimestre 1988 les études et négociations préalables à la signature des contrats Etat-provinces.
- Ceux-ci mettront notamment l'accent sur des actions de formation nécessaires à l'exercice des responsabilités nouvelles. Ils prévoieront la réalisation de grands travaux destinés à rééquilibrer le développement économique du territoire et à améliorer les conditions de vie quotidienne de ses habitants.
- A titre d'exemple, seront engagées, ou poursuivies, les études de réalisation de la route transversale Koné-côte Est, de la jonction route cotière Houailou-Canala, et du port en eau profonde de Nepoui.
- De plus, 32 millions de francs français seront dégagés pour 1988 et 1989 pour donner aux communes les moyens de réaliser les actions d'aménagement confiées aux jeunes dans le cadre de travaux d'utilité collective.
- Le haut commissaire engagera la réorganisation des services de l'Etat et du territoire, nécessitée par les nouvelles structures provinciales, et définira les moyens et les infrastructures qu'appelle ce redéploiement.
- Enfin, pour permettre l'expression et l'épanouissement sous toutes ses formes de la personnalité mélanésienne, une action soutenue sera mise en oeuvre pour assurer l'accès de tous à l'information et à la culture. A cet effet, il sera créé un établissement public, dénommé Agence de développement de la culture canaque.
- La commission nationale de la communication et des libertés sera saisie par le gouvernement afin que les cahiers des charges des moyens de communication de service public respectent le pluralisme de l'information et la diversité des programmes au regard des différentes communautés du territoire.
1.- L'administration et le développement du territoire fédéral de la Nouvelle-Calédonie sont organisés dans le cadre des trois provinces : îles Loyautés, Sud, Nord. Chacune de ces provinces s'administre librement par une assemblée élue au scrutin proportionnel pour six ans et par un exécutif propre.
- 2.- Les affaires communes sont gérées par un Congrès du territoire composé de la réunion des trois assemblées provinciales. Le nombre des membres de chaque assemblée provinciale est fixé proportionnellement à sa population. L'exécutif du Congrès est confié au représentant de l'Etat qui dirige l'administration territoriale.
- Les compétences territoriales
- 3.- Les compétences sont réparties entre l'Etat et les collectivités territoriales sur les bases suivantes :
- a) L'Etat est compétent dans les matières suivantes : relations extérieures, contrôle de l'immigration et des étrangers, communications extérieures (navigation), gestion zone économique maritime, monnaie, Trésor, commerce extérieur, défense, maintien de l'ordre, nationalité, état civil de droit commun, justice, fonction publique d'Etat, droit civil, droit pénal, droit commercial, principes directeurs du droit du travail, contrôle de légalité sur l'administration communale, contrôle administratif et financier des collectivités et de leurs établissements publics, enseignement, second degré et supérieur, communication audiovisuelle, souveraineté et propriété sur domaine public, maritime et aérien.
- b) Le territoire conserve les compétences de coordination et les matières qui ne peuvent pas être transférées aux provinces : - fiscalité et budget territorial,
- équipements et infrastructures d'intérêt territorial (hôpital, réseau routier territorial, ouvrages hydrauliques d'intérêt territorial),
- adaptation des programmes nationaux de l'enseignement primaire.
- c) Chaque province est compétente pour toutes les matières qui ne relèvent ni de l'Etat, ni du territoire, ni des communes, notamment : budget provincial, schéma d'aménagement provincial et infrastructures qui y sont liées, développement économique, formation, enseignement des langues vernaculaires, promotion des cultures locales, action sanitaire et sociale, soutien aux communes pour l'enseignement primaire, jeunesse, sports et loisirs, animation culturelle, réforme et aménagement fonciers.
- d) Les communes bénéficient des compétences dévolues par l'application du code de l'administration communale.
- e) Les organismes consultatifs : le conseil consultatif coutumier provincial regroupe les grands chefs des aires coutumières de la province. Il est consulté par le conseil de province sur les projets ou propositions de délibérations portant sur les questions de droit civil particulier et de droit foncier. Il peut être consulté sur toute autre matière à l'initiative du président de la province. A son initiative, il peut saisir le conseil de province de toute question ou proposition concernant le statut de droit civil particulier et le statut des réserves foncières mélanésiennes.
La Répartition des crédits
- 4.- Pour répondre à la fois aux spécificités de chacune des provinces et aux objectifs inclus dans le principe de rééquilibrage, des contrats seront passés entre l'Etat et les provinces dans le courant du troisième trimestre 1989. Ils porteront sur une durée de trois ans (1990, 1991, 1992) et seront prolongés par des contrats qui seront mis en oeuvre sur une période de cinq ans (1993, 1994, 1995, 1996, 1997), élaborés et signés en 1992.
- Pendant la phase d'administration directe et jusqu'à la fin de 1989, les dépenses d'investissement et de fonctionnement de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales seront assurées selon les modalités et procédures actuellement en vigueur.
- L'Etat pourra accroître ses dotations afin de permettre la réalisation d'opérations liées aux dispositions qui seront arrêtées pour la Nouvelle-Calédonie.
- Les crédits d'investissement de l'Etat dans le territoire seront répartis dans la proportion de 3/4 pour les provinces du Nord et des Iles et 1/4 pour la province Sud, sur la base du budget de 1988.
- En ce qui concerne les crédits de fonctionnement du budget du territoire, ils seront affectés dans les conditions suivantes : 1/5 pour le territoire, 2/5 pour les provinces Nord et les Iles, 2/5 pour la province Sud.
- 5.- Formation : dans le but de rééquilibrer le partage de l'exercice des responsabilités, un important programme de formation de cadres, particulièrement de cadres mélanésiens, doit être engagé dans les meilleurs délais.
- A cet effet, une étude sera lancée à l'initiative du haut commissaire afin de préciser les objectifs, de telle sorte que puisse débuter dès 1989 le nouveau programme de formation.
- Celui-ci devrait concerner environ quatre cents cadres supérieurs et cadres moyens, dont la plupart seront formés dans les écoles métropolitaines au cours des dix prochaines années.
- La formation des agents d'exécution présentant moins de contraintes sera assurée sur place avec les moyens existants, renforcés en tant que de besoin.
- 6.- Un scrutin d'autodétermination sera organisé en Nouvelle-Calédonie en 1998.
Garanties
- Un projet de loi référendaire reprendra l'ensemble de ces dispositions. Le gouvernement proposera, au début de la session d'automne, au Président de la République de le soumettre au peuple français.
- Les électeurs et les électrices de Nouvelle-Calédonie qui seront appelés à se prononcer sur ce projet de loi référendaire, ainsi que leurs descendants accédant à la majorité, constituent les populations intéressées à l'avenir du territoire. Ils seront donc seuls autorisés à participer jusqu'en 1998 aux scrutins qui détermineront cet avenir : scrutin pour les élections aux conseils de province et scrutin d'autodétermination.
- La loi référendaire comprendra également l'indemnisation, par l'Etat, des exactions et, le retour au calme le permettant, des dispositions d'amnistie pour les infractions commises à l'occasion des troubles récents, à l'exception des crimes de sang.
- Les limites des provinces sud et nord
- La province Sud comprend les communes de : île des Pins, Mont-d'or, Nouméa, Dumbéa, Païta, Boulouparis, Lafoa, Moindou, Sarramea, Farino, Bourail, Thio, Yaté, ainsi que la partie de la commune de Poya située au sud de la rivière dite Creek Amick.
- La province Nord comprend les communes de : Belep, Poum, Ouegoa, Pouebo, Hienghène, Thouo, Poindimié, Ponerihouen, Houailou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Voh, Koné, Pouembout, ainsi que la partie de la commune de Poya située au nord de la rivière dite Creek Amick.

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