Conseil des ministres du 10 Février 1988 Bilan de la politique en faveur des consommateurs. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 Février 1988 Bilan de la politique en faveur des consommateurs.

Personnalité, fonction : BALLADUR Edouard, ARTHUIS Jean.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation; FRANCE. SE chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation

ti : Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation ont présenté au conseil des ministres une communication sur la politique menée par le Gouvernement en faveur des consommateurs.
- Cette politique s'est orientée autour de trois objectifs.
- 1 - Assurer une meilleure information des consommateurs pour leur permettre de mieux faire jouer la concurrence.
- Les obligations relatives à l'affichage des prix et à l'information des consommateurs ont été renforcées. Les contrats de garantie du service après-vente seront désormais présentés selon un modèle type.
- Les observations de prix réalisées par l'administration ont été régulièrement diffusées aux consommateurs.
- Le rôle de l'Institut national de la consommation a été renforcé et une Autorité des essais comparatifs a été créée.
- 2 - Améliorer la protection des consommateurs.
- Les contrôles sur la qualité des produits ont été intensifiés. Des campagnes d'information en ce domaine ont été menées avec les professionnels.
- La loi du 5 janvier 1988 a élargi les possibilités de recours des associations de consommateurs devant les juridictions civiles lorsque l'intérêt collectif des consommateurs est en jeu.
- 3 - Renforcer le dialogue entre les consommateurs et les professionnels.
- Le rôle du Conseil national de la consommation a été étendu. Celui-ci a émis en 1987 des avis et des propositions dans de nombreux domaines : assurances multirisques pour l'habitation, essais comparatifs, formation du jeune consommateur, textes relatifs aux soldes, au crédit à la consommation, à l'information des consommateurs.
- Localement, les cent comités départementaux de la consommation, créés en février 1987, se sont réunis régulièrement tout au long de l'année.

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