Conseil des ministres du 04 Juillet 1988 Calendrier et méthode de création du Conseil supérieur de l'audiovisuel. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 04 Juillet 1988 Calendrier et méthode de création du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Personnalité, fonction : LANG Jack, TASCA Catherine.

FRANCE. Ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire; FRANCE. Ministre chargé de la communication

ti : Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire et le ministre délégué chargé de la communication ont présenté au Conseil des ministres une communication relative au calendrier et à la méthode de création du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura pour missions essentielles de garantir la liberté de communication ainsi que le pluralisme et la transparence dans le domaine de la radiodiffusion et de la télévision et de favoriser la création audiovisuelle et la qualité des programmes.
- Une législation nouvelle est nécessaire pour garantir au nouveau Conseil l'autorité et l'indépendance indispensables.
- Une réforme de cette importance requiert l'assentiment le plus large possible des différentes familles politiques et des professionnels. Aussi les deux ministres engageront immédiatement, avec un groupe de personnalités, toutes les consultations utiles pour élaborer un projet de loi. Le Premier ministre recueillera, avec les ministres intéressés, les avis des responsables des partis politiques représentés par un groupe à l'Assemblée nationale sur les éléments essentiels de ce projet, avant qu'il soit soumis au Parlement à la prochaine session.
- Le Gouvernement proposera ensuite d'inscrire dans la Constitution les principes fondamentaux régissant le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Dans l'attente de la mise en place de la nouvelle institution, la Commission nationale de la communication et des libertés continuera à exercer les responsabilités que lui confère la loi.

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