Conseil des ministres du 13 Juillet 1988 Le revenu minimum d'insertion. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 13 Juillet 1988 Le revenu minimum d'insertion.

Personnalité, fonction : EVIN Claude.

FRANCE. Ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale

ti : Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion.
- Conformément aux engagements pris par le Président de la République avant l'élection présidentielle, ce projet de loi sera l'un des tout premiers que le Gouvernement soumet au Parlement.
- Le dispositif nouveau qui est proposé comporte deux volets indissociables.
- 1 - Le droit de toute personne à bénéficier d'un minimum de ressources et d'une protection en cas de maladie.
- Il est prévu que toute personne seule disposera au moins de 2000 francs par mois, cette somme étant portée à 3000 francs pour un couple et majorée de 600 francs par enfant.
- Pour garantir ce revenu minimum, les intéressés recevront un complément aux ressources dont ils disposent déjà. En outre, le revenu minimum emportera de plein droit l'affiliation à l'assurance maladie pour ceux qui ne sont pas couverts. Leurs cotisations seront prises en charge par les collectivités locales au titre de l'aide sociale.
- La décision d'attribution sera prise par le préfet ou son représentant pour une durée déterminée, renouvelable si nécessaire, après avis d'une commission locale. Celle-ci associera des représentants des collectivités territoriales et des personnalités compétentes en matière de réinsertion sociale et professionnelle. Son avis portera également sur les actions d'insertion proposées aux bénéficiaires.
- 2 - La mise en oeuvre d'actions d'insertion sociale et professionnelle.
- Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion devra s'engager à participer aux actions d'insertion sociale et professionnelle qui lui seront proposées.
- Un programme départemental d'insertion, établi avec toutes les autorités intéressées et les personnes compétentes, recensera et coordonnera ces actions. Elles seront mises en oeuvre par les collectivités territoriales, les associations ou toute personne morale ayant passé convention à cette fin.
- Une convention entre l'Etat et le département précisera les moyens affectés aux actions d'insertion. Le département devra y consacrer au moins l'équivalent des économies qu'il réalisera sur le budget de l'aide sociale du fait de la prise en charge par l'Etat de l'allocation du revenu minimum.
- La nouveauté et l'ambition de ce dispositif qui vise à combattre la grande pauvreté et à renforcer la cohésion sociale du pays, rendent nécessaire une évaluation de ses effets. Le Gouvernement pourra ainsi, après trois ans d'application, proposer au Parlement les mesures d'adaptation qui s'avéreraient indispensables.

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