Conseil des ministres du 12 Octobre 1988 Modification de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 12 Octobre 1988 Modification de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Personnalité, fonction : LANG Jack, TASCA Catherine.

FRANCE. Ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire; FRANCE. Ministre chargé de la communication

ti : Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué, chargé de la communication ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Ce projet vise d'abord à assurer une réelle liberté et une véritable indépendance de la radio et de la télévision. Conformément aux propositions soumises aux Français par le Président de la République, la CNCL est remplacée par un Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a aussi pour mission de veiller au développement de la création audiovisuelle. Il comprend, à l'image du Conseil constitutionnel, neuf membres désignés pour six ans par les trois plus hautes autorités de l'Etat. Ils ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de 65 ans.
- Le projet affirme que le secteur public et le secteur privé de l'audiovisuel participent l'un et l'autre à une mission d'intérêt général. Il instaure un dialogue public entre le Conseil supérieur et le gouvernement pour l'établissement du cahier des charges des chaines du secteur public. En ce qui concerne le secteur privé, il remplace pour l'avenir le régime de l'autorisation par celui du contrat. Il confie au Conseil supérieur le contrôle de l'exécution de la concession de Canal Plus.
- Les pouvoirs de sanction du Conseil supérieur sont renforcés et diversifiés.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel continue d'exercer les compétences qui étaient celles de la CNCL dans le domaine des télécommunications, en attendant une prochaine loi qui organisera dans ce domaine les fonctions de réglementation et d'exploitation.

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