Conseil des ministres du 07 Décembre 1988 Groupements européens d'intérêt économique. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 07 Décembre 1988 Groupements européens d'intérêt économique.

Personnalité, fonction : ARPAILLANGE Pierre.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au conseil des ministres un projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique (GEIE) et modifiant l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (GIE).
- Ce projet est destiné à permettre l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1989, du règlement adopté en 1985 pour le conseil des Communautés européennes qui institue un groupement européen d'intérêt économique inspiré du modèle français créé par l'ordonnance du 23 septembre 1967.
- A cette fin, il arrête, pour la France, les choix laissés à la discrétion des Etats membres par le règlement communautaire. Il modifie, en outre, l'ordonnance de 1967 pour harmoniser le statut du GIE français avec celui du groupement européen.
- Ainsi, les entreprises des Etats membres de la Communauté européenne pourront se rapprocher, par contrat, dans des groupements de droit européen de statut uniforme pour mettre en commun tous les moyens propres à développer leurs activités économiques.

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