Conférence de presse de M. François Mitterrand, Président de la République, notamment sur le futur marché communautaire, la coopération européenne en matière d'audiovisuel et d'environnement, la position sur l'Etat palestinien, Rhodes le 3 décembre 1988. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conférence de presse de M. François Mitterrand, Président de la République, notamment sur le futur marché communautaire, la coopération européenne en matière d'audiovisuel et d'environnement, la position sur l'Etat palestinien, Rhodes le 3 décembre 1988.

Personnalité, fonction : MITTERRAND François.

FRANCE. Président de la République

Circonstances : Conseil européen (Sommet européen) à Rhodes les 2 et 3 décembre 1988

ti : Le Sommet européen vient de s'achever. Il a traité essentiellement de diverses formes de coopération politique sur le Proche-Orient. Le Conseil a approuvé le texte adopté par les ministres des affaires étrangères du 21 novembre de cette année. Il a adopté également un texte sur les relations Est-Ouest et un texte sur le Liban qui redit la préoccupation des Douze, un autre enfin sur Chypre dans l'esprit de voir aboutir les démarches faites par le secrétaire général des Nations unies dans le sens des résolutions prises par cet organisme international.
- Deuxièmement, le Conseil a traité un certain nombre de problèmes touchant à la vie intérieure de la Communauté. Vous savez que ce Sommet se trouve placé exactement à la jointure de deux étapes de la vie communautaire. Il avait été prévu dans des dispositions antérieures, que fin 1988 comme d'ailleurs fin 1990, on considérerait ces phases comme des étapes où l'on examine le bilan de ce qui a été accompli en vue du marché unique, le cas échéant pour corriger le tir ou bien pour accélérer l'allure, pour voir quelle extension de champs nouveaux pouvait se proposer d'ici 1992.
- Au travers de ce débat, s'est greffée une discussion sérieuse sur l'harmonisation fiscale, sujet qui sera traité au fond sous la prochaine Présidence, celle de l'Espagne. Discussion également, ou amorce d'une discussion, sur ce que l'on appelle la dimension sociale de la Communauté ou l'espace social européen.
On a également délibéré au sujet d'une proposition française qui vous a été communiquée sur l'Eurêka audiovisuel, laquelle se situe bien entendu dans le cadre d'une discussion de caractère plus général sur la dimension culturelle de l'Europe. Le Conseil a enregistré avec grand intérêt les huit propositions que je lui ai soumises moi-même et il a approuvé la tenue d'assises convoquées par la France pour l'année prochaine. Assises qui permettront de rassembler tous ceux qui s'intéressent à ces problèmes : les problèmes de définition, les problèmes de production, enfin tout ce qui touche au développement d'une communauté audiovisuelle et au-delà de la Communauté, d'un "Eurêka". Vous le savez, à l'heure actuelle, aux Douze pays de la Communauté au sein d'Eurêka se sont joints six autres pays et pourraient s'y joindre d'autres demain. Ces assises verront se rassembler des spécialistes, des techniciens, des responsables sur ce terrain de l'audiovisuel y compris d'ailleurs des personnalités venues de toute l'Europe, si j'ose dire sans frontière, du moins dans ce domaine.
Il a été aussi question d'environnement. Le texte de la Présidence grecque a été considéré comme un bon texte. Je veux simplement dire à la presse que j'ai personnellement insisté sur le problème des calamités naturelles qui reviennent périodiquement frapper un certain nombre de pays. J'ai cité comme exemple le Bangladesh qui tous les 3 ou 4 ans est victime de calamités considérables où plusieurs dizaines de millions des 110 millions d'habitants se trouvent constamment menacés. J'ai annoncé que la France avait entrepris pour sa part des études qu'elle financerait pour appréhender ce problème dans toute son ampleur. J'ai cité un autre sujet d'une très grande importance : la désertification de l'Afrique, plus spécialement les problèmes du Sahel de façon à répondre plus au fond à la question qui nous est rituellement posée chaque fois qu'une famine nous conduit à improviser des secours et à distribuer des vivres.
Il a été question également des transports, spécialement des transports entre les îles. Discussion qui a tourné autour de la coordination apportée entre cette préoccupation fortement affirmée ici-même et les relations avec les PIM qui ont déjà prévu des financements. Faut-il de nouveaux financements pour le problème particulier des îles ? Le problème a tourné autour de cela. Bien entendu, on ne pouvait pas prétendre à l'issue d'un seul Conseil, résoudre cette affaire, mais l'intérêt porté aux communications entre les îles a été retenu.
- Les travaux avaient été inaugurés par une communication de Lord Plumb, Président du Parlement européen. J'ai noté au passage quelques observations sur une certaine tendance des parlementaires européens à s'éloigner de Strasbourg pour se rapprocher de Bruxelles, quelques décisions récentes vont dans ce sens, ont tendance à créer une situation de fait : la décision de la cour de justice, la proposition d'une commission du Parlement. Sans poser le problème en termes définitifs, j'ai simplement indiqué qu'il fallait l'unanimité pour ce type de résolution et qu'il n'était pas question de considérer que le passage de Strasbourg à Bruxelles pouvait être en quoi que ce soit officialisé et que nous étions attentifs aux transferts insidieux en train de se produire.
- Voilà l'essentiel de ce qui a été dit. Je crois que maintenant et je ne sais pas si vous avez dans les mains le projet de conclusion du Conseil européen, en tout cas je vous en ai donné l'essentiel et je suis prêt à répondre aux questions que vous souhaiterez me poser.
QUESTION.- Monsieur le Président, concernant ce transfert insidieux de Strasbourg vers Bruxelles, est-ce que le gouvernement français a en vue un plan justement pour mettre Strasbourg en meilleure condition....
- LE PRESIDENT.- Il me paraît évident que si l'on devait en rester là, il serait difficile de retenir le mouvement largement esquissé et qui a obtenu l'aval de la majorité des parlementaires européens. Cela me conduit, et j'en ai déjà parlé au Premier ministre, à penser qu'il convient de prévoir une série d'aménagements quand ce ne serait que l'aéroport de Strasbourg et peut-être aussi un certain nombre de bâtiments qui manquent afin que s'effectue correctement le travail des parlementaires et que puisse sièger une Assemblée plénière.
QUESTION.- Monsieur le Président, ce conseil de Rhodes est un conseil de transition, vous l'avez expliqué, mais est-ce qu'il n'a pas repoussé trop de problèmes, trop de solutions pour 1989 ?
- LE PRESIDENT.- Pour employer des termes qui soient tout à fait exacts, le terme de transition ne me paraît pas juste. Le terme qui a été retenu déjà depuis un an - il n'est donc pas improvisé - pour baptiser ce sommet, c'est un "Sommet d'étape". Nous nous sommes rendus compte que si l'on ne procédait pas régulièrement à une révision générale pour savoir où l'on en était, et pour savoir vers quoi on se dirigeait d'ici 1992, nous risquions trois mois avant, de s'apercevoir qu'il manquait beaucoup d'éléments pour considérer que le marché unique existait. Donc, il avait été prévu que décembre 1988 et décembre 1990 seraient les deux moments où la réflexion s'approfondirait sur le processus marché unique. C'est ce que l'on a fait. A cette occasion-là des problèmes qui n'étaient pas véritablement inscrits dans le projet de conclusion du Conseil de Rhodes, sont apparus en filigrane et ont justifié des discussions dont on a tout de suite pu apercevoir la difficulté. L'espace social européen, la dimension sociale de l'Europe, - employons le terme que l'on voudra - ; les problèmes aussi de libération des mouvements de capitaux, libéralisation et harmonisation fiscale. On voit très bien des pays qui cherchent à séparer ces deux termes et qui pourtant ont été considérés comme liés dans les conclusions de Hanovre.
- Et sur ces sujets-là, je crois que l'on peut souhaiter beaucoup d'énergie au Président des six prochains mois, c'est-à-dire M. Gonzalez pour faire avancer sérieusement un char que l'on s'apprêterait très complaisamment à embourber. Donc voilà des problèmes. Le problème de l'audiovisuel est moins difficile. Il y a bien naturellement un débat sur les notions de haute définition selon les engagements que l'on a ou que l'on n'a pas envers d'autres normes venues de l'extérieur. La France est délibérément tout à fait favorable à la haute définition présentée à la réunion de Brighton et qui est le résultat des travaux d'un contrat d'Eurêka dans lequel se trouvent associés plusieurs pays européens, notamment la Grande-Bretagne et la France. Il y a bien entendu des discussions qui ne tarderont pas à naître mais ça va dans le bon sens.
- L'orientation tendant à considérer la dimension culturelle dans la réalité géographique et historique de l'Europe va bien au-delà des frontières de la Communauté, ça c'est Eurêka. Si les pays de l'autre Europe désirent prendre part, eh bien oui répond la France, eh bien oui répond la République fédérale, eh bien oui répondent d'autres. Peut-être faut-il explorer l'exacte étendue de ce consentement.
- En revanche nous n'avons fait qu'amorcer les discussions sociales et la dimension fiscale. Nous n'avons pratiquement pas parlé aujourd'hui de la dimension monétaire parce que chacun sait bien que c'est à l'ordre du jour de 1989 sous les deux présidences espagnole et française. Ce n'est pas la peine de s'épuiser inutilement dans des combats préliminaires.
QUESTION.- ..... les questions des relations avec Moscou. Est-ce que vous ne pensez pas que les Douze, et on avait dit que cette question serait réabordée à Rhodes, est-ce que vous ne pensez pas que les Douze ont manqué en quelque sorte une occasion de faire une déclaration d'importance sur la façon dont ils envisagent la pérestroïka, l'évolution en Union soviétique ?
- LE PRESIDENT.- Non, il n'a pas semblé nécessaire de faire de proclamation de ce genre. En revanche, bien entendu on a parlé des relations entre la Communauté et l'Union soviétique. La tonalité générale c'est l'intérêt, l'ouverture d'esprit, qu'ont les pays de l'Europe vers la politique inaugurée par M. Gorbatchev en en mesurant les limites présentes mais en pensant que cela serait difficile sans doute pour l'Union soviétique et en tout cas dommageable pour l'ensemble des pays de l'Europe s'il y avait retour en arrière. Voilà la tonalité générale.
- Quant à se lancer dans une définition particulière au regard de ce pays, non cela n'a pas eu lieu, même cette discussion n'a pas été demandée.
QUESTION.- Monsieur le Président..... que le Conseil avait repris le texte adopté par les ministres des affaires étrangères le 21 novembre à propos du Proche-Orient, est-ce que cela vous semble être une réponse adéquate d'une part bien sûr, mais suffisante à l'initiative du Conseil national palestinien ?
- LE PRESIDENT.- J'ai lu ce texte-là et il est quand même très complet. Indiscutablement, sauf qu'il est antérieur à la décision américaine de refuser son visa à M. Arafat désireux de participer aux débats des Nations unies. Donc, moi personnellement j'aurais souhaité que l'on ne se tint disons à la chronologie et que l'on complétât début décembre ce qui n'était pas connu mi-novembre, dans l'état de notre ordre du jour ; c'était faire rebondir une discussion qui a été cependant abordée dans la soirée informelle d'hier, c'est-à-dire autour de la table tandis que nous dînions ensemble, cela a occupé un bon moment. Vous connaissez la position de la France, je ne peux m'exprimer qu'au nom de la France dans ce domaine.
- La résolution des ministres des affaires étrangères est très complète hors cet élément important qui n'était pas posé à l'époque. C'est très important puisque l'on constate l'importance considérable que représente cette décision d'Alger. La reconnaissance réelle de ce qui était demandé par les Nations unies, c'est-à-dire la reconnaissance des résolutions principales adoptées par les Nations unies, l'Assemblée générale au Conseil de sécurité. De mon point de vue, cela souligne bien la représentativité de l'OLP et de ce Conseil national palestinien. Sur deux points, c'est-à-dire l'adoption des résolutions en question, que nous avons toujours posé au préalable, il y a une réponse. Et du point de vue de la représentativité de l'OLP elle est démontrée. Voilà deux progrès réels que j'aurais préféré voir constatés, disons par écrit.
- Comme le troisième point, cela a été dit si souvent et heureusement depuis déjà de longues années, c'est l'assurance qu'Israël doive vivre en paix dans ses frontières et en sécurité. Je crois que cela fait un ensemble de propositions cohérentes.
- Alors puisque cela n'a pas été écrit, selon moi, mieux vaut l'écrire que ne pas le faire. C'était quand même dans l'esprit en tout cas d'une grande majorité des délégations. C'est ce que j'ai réaffirmé.
- QUESTION.- Est-ce que vous comprenez la décision américaine ?
- LE PRESIDENT.- Personnellement, je préfère ne pas la comprendre parce que si je la comprenais, cela me donnerait une vision pessimiste de l'avenir. Je me place surtout sur le plan du droit puisqu'après tout le Président américain a bien le droit d'avoir la politique qu'il veut. Seulement sur le plan du droit si on ne peut pas accéder librement à l'institution internationale où sont censés se retrouver tous les pays qui y prennent part, cela pose un sérieux problème. Je ne pense pas qu'il soit possible au pays hôte d'intervenir dans la vie intérieure de l'institution internationale de cette manière. Voilà, c'est pourquoi je vous donne cet argument.
QUESTION.- ..... une référence à la possibilité de la Commission de proposer une charte.....
- LE PRESIDENT.- Une charte ? Mais le mot charte figure dans les textes antérieurs. Ce n'est pas cela le vrai problème. Non. Sur le plan social, j'ai l'impression que le débat futur, tout juste esquissé, parmi quelques autres, devrait se situer sur la notion du dialogue des partenaires sociaux pour réaliser la participation et de quelle façon. Est-ce qu'il faut qu'il y ait une représentation par exemple à l'entreprise ? Tout cela c'et un peu en filigrane, je vous dis ce que je pressens et ce que je sens. Il y a eu en effet une discussion là-dessus, comme ce n'était pas l'objet du débat cette fois-ci, ce débat se retrouvera dans son intégrité sous la présidence de M. Gonzales. Je pense que la réalisation du marché intérieur doit aller de pair avec le progrès dans la mise en oeuvre des discussions relatives à la politique sociale. Cela me paraît du pur bon sens. Je crois que les deux termes de participation et de dialogue sont indissociables. C'est l'opinion de la Présidence grecque, c'est aussi l'opinion de très nombreux pays mais il y en a quelques-uns qui semblent penser que le dialogue est en trop. Moi j'ai tendance à penser que c'est très difficile de dicter qu'il y aura une participation sans dialogue. Enfin, pour cela, chacun son opinion |
QUESTION.- Concernant l'harmonisation des fiscalités, quel a été le constat fait par les Douze ? Ne croyez-vous pas que les Douze ont pris un peu de retard et quel peut être l'effet de ce retard sur le calendrier ?
- LE PRESIDENT.- Non il n'y a pas de retard sur le calendrier. On a tous depuis Hanovre où il y a eu un réel progrès, c'est-à-dire qu'à Hanovre il y a eu une délibération puis une décision qui ont abouti à lier la notion de libéralisation des changes et d'harmonisation. Comme c'est une matière délicate le mot harmonisation peut recouvrir, le cas échéant, quelques contradictions. Mais enfin ces deux termes sont liés et déjà il y a quelques poussées qui tendent à indiquer que l'on prendrait bien la libéralisation mais pas l'harmonisation. J'ai du rappeler en termes très fermes que cela est lié et que ce serait compromettre les décisions déjà prises en faveur de la libéralisation que de ne pas ouvrir les discussions sur l'harmonisation. A partir de là, je m'arrête. Je ne prétends imposer aucune mesure particulière. C'est la discussion qui montrera quelle mesure pourrait paraître utile ou nécessaire à l'harmonisation. Je ne dicte rien. Je dis simplement que c'est un débat qui lui, doit avoir lieu. C'est l'opinion certainement de la majorité du Conseil.
- QUESTION.- ..... qu'il pourrait y avoir remise en cause de la date du 1er juillet ?
- LE PRESIDENT.- Quand on applique un accord, on l'applique entièrement. Si un accord n'est pas appliqué, naturellement il peut devenir caduc.
QUESTION.- ..... pour la maison du Parlement européen à Strasbourg, est-ce que cela reste une cause nationale pour la France ?
- LE PRESIDENT.- C'est une décision qui ne peut être prise que par l'unanimité du Conseil. La France, le Luxembourg, peut-être quelques autres pourraient y trouver des inconvénients et en trouvent. Mais le problème n'est pas posé comme cela. Le problème est posé en termes beaucoup plus insidieux. En fait, la Cour européenne vient de décider qu'on pouvait tenir des réunions exceptionnelles - exceptionnel cela peut être tous les quatre matins - à Bruxelles. La Commission chargée d'étudier ce problème a voté à la majorité en faveur d'une tenue de réunion à Bruxelles. Donc il peut y avoir une distorsion entre le droit et le fait de telle nature que lorsqu'on rappellera le droit, cela risquerait d'être trop tard. J'ai donc tenu à rappeler aujourd'hui même que la situation ne pouvait pas être modifiée de cette manière et qu'il convenait au Conseil européen de le rappeler.
QUESTION.- Les pays arabes et ceux qui soutiennent la ligne impulsée par la déclaration de Venise ont été relativement déçus par la dernière déclaration des Douze lors du Conseil des affaires étrangères du 21 novembre, on espérait, enfin ces pays-là et ceux qui les soutiennent, espéraient que à Rhodes il y aurait une déclaration un peu moins sobre qui ferait peut-être progresser la Conférence internationale. Avez-vous l'impression qu'avec justement ce silence, puisqu'on semble revenir en arrière....
- LE PRESIDENT.- Non, non on ne revient pas en arrière.
- QUESTION.- Vous avez l'impression, monsieur le Président, on va impulser....
- LE PRESIDENT.- Je ne comprends pas ce que cela veut dire. En quoi est-ce qu'on est revenu en arrière par rapport à la délibération des ministres des affaires étrangères ?
- QUESTION.- On est revenu en arrière par rapport à l'espoir qu'il y avait.
- LE PRESIDENT.- C'est ça, c'est par rapport à l'espoir, pas par rapport à la déclaration du ministre des affaires étrangères ?
- QUESTION.- Parce que cette déclaration semblait vraiment très forte ?
- LE PRESIDENT.- Je regrette vraiment que l'on ne soit pas allé à l'avant, mais on n'est pas revenu en arrière. A moins évidemment, le fait de ne pas avancer, c'est quelquefois une façon de reculer. Enfin là on pourrait se lancer dans un débat à l'infini. Je voudrais bien que vous me précisiez quelle est cette déception ?
- QUESTION.- Elle est une attente du côté arabe et du côté de ceux qui soutiennent....
- LE PRESIDENT.- Je sais.
- QUESTION.- Venise, pour que l'Europe avance un petit peu plus....
- LE PRESIDENT.- Non, non, mais le terrain, je répète qu'est-ce que cela veut dire ?
- QUESTION.- Cela veut dire concrètement, faire des pas concrets qui permettraient la mise en place.
- LE PRESIDENT.- Le pas concret qui consiste à reconnaître l'importance et les conséquences de l'adoption des différentes résolutions déterminantes et références permanentes depuis tant d'années des Nations unies, c'est déjà très important. En somme, qu'est-ce qui manque pour combler le souhait des pays dont vous me parlez, la reconnaissance de l'Etat ? C'est quoi ? Si c'est cela, il est évident que de nombreux pays de la Communauté n'y sont pas prêts. L'argument c'est d'ailleurs une tradition de nos chancelleries de ne reconnaître que les Etats qui ont une réalité territoriale définie et ce serait là un Etat qui n'aurait ni territoire défini, ni gouvernement d'un Etat faisant les choses. Mais il en est d'autres qui pensent qu'entre la reconnaissance et la non reconnaissance il y a des étapes intermédiaires significatives. Je suis de ceux-là. Je pense qu'il y a au moins la reconnaissance réelle de fait, de la représentativité de l'OLP, et donc de la décision prise à Alger. Cela se traduira dans des formes à examiner mais tout de même dans des formes nouvelles.
QUESTION.- Est-ce que vous voudrez voir M. Arafat invité pour adresser un Conseil des ministres des affaires étrangères de la Communauté ?
- LE PRESIDENT.- Je ne suis pas suffisamment calé sur l'historique de ces réunions de Conseil des ministres. Est-ce qu'ils ont l'habitude de recevoir des personnalités étrangères ? Oui. Je n'ai jamais été ministre des affaires étrangères | Si c'est une jurisprudence, il n'y a aucune raison de ne pas recevoir M. Arafat.
- QUESTION.- Est-il vrai qu'il y a eu des divergences assez importantes au point de vue, lors du dîner hier soir, sur les pas qui feront ..... pour faire maintenant vers les Palestiniens, sur la représentation à Genève ?
- LE PRESIDENT.- Bien entendu.
- QUESTION.- Il y a des points de vue très importants.
- LE PRESIDENT.- Bien entendu. Ca va de la reconnaissance à la non reconnaissance, laquelle non reconnaissance peut être examinée sous forme négative, non reconnaissance, et puis c'est tout et puis sous une forme positive se dire oui, mais enfin il y a d'autres solutions possibles pour souligner la représentativité de l'organisation palestinienne. Il y a tout un dégradé sur lequel en effet, la discussion a eu lieu et continuera sans doute. S'il n'y avait pas eu cette difficulté il est vraisemblable que la résolution d'aujourd'hui serait allée un peu plus loin que le texte des ministres des affaires étrangères.
QUESTION.- Monsieur le Président, dans des retards qui ont été constatés qui concernent l'Europe des citoyens et la possibilité de circuler, est-ce que le Conseil a pris une décision à cet égard et pouvez-vous nous la commenter ?
- LE PRESIDENT.- Non, tout le monde est d'accord pour accroître cette liberté de circulation. Le seul problème qui se pose et qui est un problème pratique, c'est celui du terrorisme. Mais je crois que l'opinion moyenne est qu'il n'y a pas qu'aux frontières que l'on peut rechercher à atteindre le terrorisme. Je dirais presque que c'est un paradoxe puisque c'est généralement aux frontières qu'on ne les trouve pas. Alors il faut une meilleure organisation européenne de recherche et de lutte contre le terrorisme. Mais est-ce que cela doit empêcher l'ouverture des frontières ? Je ne crois pas. Enfin cela pose des questions techniques auxquelles il faut répondre.
- QUESTION.- Inaudible.
- LE PRESIDENT.- Une initiative européenne dans l'affaire judéo-arabe ? On a parlé du Liban, mais il n'y a pas d'initiatives nouvelles autres que les commentaires qui ont été faits par les ministres des affaires étrangères, lesquels ont été validés par le Sommet d'aujourd'hui.
- QUESTION.- Inaudible.
- LE PRESIDENT.- C'est-à-dire qu'aujourd'hui ces sujets n'étaient pas ceux qui étaient vraiment à l'ordre du jour. Mais le seul fait qu'il n'était pas impossible d'y faire référence, cela a d'ailleurs dû provoquer des discussions. En revanche sur toutes les autres questions, on a avancé, transport, environnement, audiovisuel, etc. Ce qui est vrai, c'est que ce sera le grand débat, le social et le fiscal, le grand débat de l'année 1989. Vous vous souviendrez peut-être que j'avais fixé comme objectif, puisque j'aurais à présider le deuxième semestre de l'année 89. Il n'est pas concevable que les questions qui seront posées début janvier soient résolues en juillet, mais si elles ne sont pas posées dès janvier, elles ne seront certainement pas résolues en décembre. Donc il y a là une nécessaire continuité dans les démarches espagnoles et françaises qui se comprend tout de suite. Mais on sait déjà que quatre objectifs tout à fait pratiques, l'Europe sociale, l'Europe monétaire, l'harmonisation fiscale et l'Europe culturelle, dans sa traduction audiovisuelle c'est cela qui représenteront vraiment le plat de résistance de l'année 1989.
QUESTION.- Monsieur le Président, dans votre présentation sur l'audiovisuel, dans la 2ème partie, vous avez émis le souhait qu'il y ait plus de programmes européens dans les télévisions européennes. Ne croyez-vous pas, monsieur le Président, qu'il faille à terme recourir contingentement au plafonnement des programmes des frontières et notamment américains ?
- LE PRESIDENT.- On ne va pas rentrer dans ces discussions, ça c'est la proposition française. J'aurai l'occasion de l'exposer, de l'approfondir dans des rendez-vous que nous prendrons à partir du début de l'année prochaine. Donc, ne discutons pas de la proposition française, cette position est tout à fait nouvelle. Elle a été déposée en ouverture de séance, il y a 24 heures, elle a été délibérée par le Conseil, ce n'était pas vraiment à son ordre du jour. Il est déjà important que par le texte écrit dans les conclusions, vous trouverez, quand vous en disposerez, les pays européens, la Communauté, marquer leur grand intérêt pour des projets français qui figurent d'ailleurs en annexe II, et d'autre part l'approbation des assises - proposées par la France - qui se tiendront en France l'année prochaine. C'est déjà bien. Mais je ne peux pas dire que le Conseil européen s'est engagé sur des propositions qui n'ont pas encore été soumises à discussion. Là je dépasserai la réalité d'aujourd'hui. Ce sont des matériaux qui sont soumis à l'attention des membres de la Communauté.
QUESTION.- Monsieur le Président, concernant le Parlement européen... le siège.... le fonctionnement et ses pouvoirs, le Chancelier Kohl paraît d'avis d'aller vers un renforcement du pouvoir du Parlement européen simultanément à l'ouverture du grand marché de 1993. Avec quel accord et vers quelles directions ?
- LE PRESIDENT.- Cela a déjà été prévu par l'Acte unique conclu à Luxembourg. L'accord de Luxembourg a déjà prévu un certain nombre de modifications internes aux structures de la Communauté. Le reste est du domaine de l'intention puisqu'il n'y a pas eu de décision particulière sur les compétences du Parlement. Le Chancelier Kohl fait partie de ces dirigeants qui souhaitent que les compétences du Parlement soient élargies, il n'est pas le seul. Il l'a rappelé.
- QUESTION.- Pouvez-vous nous dire dans quelles directions la France .....
- LE PRESIDENT.- La discussion n'a pas eu lieu. La France a été un des principaux pays a combattre pour l'acceptation de l'Acte unique à Luxembourg, d'abord à Milan, puis à Luxembourg. Donc, la France n'est pas en arrière de la main puisque c'est nous-mêmes qui avons demandé que soient insérées dans cet acte unique, non seulement des dispositions économiques, mais aussi des dispositions institutionnelles. On va dans ce sens, nous sommes partisans d'aller dans ce sens.

Rechercher