Conclusions de la présidence du Conseil européen, sur l'espace social européen, le grand marché de 1992 et les politiques d'accompagnement, Rhodes le 3 décembre 1988. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions de la présidence du Conseil européen, sur l'espace social européen, le grand marché de 1992 et les politiques d'accompagnement, Rhodes le 3 décembre 1988.

Circonstances : Conseil européen de Rhodes les 2 et 3 décembre 1988

ti : Le Conseil européen a examiné les perspectives du développement futur de la Communauté européenne ainsi que la place de celle-ci dans le monde sur la base de l'expérience acquise jusqu'ici dans le cadre de l'application de l'Acte unique européen. Il a en particulier examiné les progrès réalisé sur la voie de la mise en place du marché unique et du développement des politiques d'accompagnement destinées à renforcer la cohésion économique et sociale en tenant compte des réajustements bénéfiques qui ont lieu dans le monde, notamment dans le cadre des relations Est-Ouest. Le Conseil européen a pris acte avec une grande satisfaction de ce que les décisions adoptées pour "réussir l'Acte unique", dont la mise en oeuvre a commencé, ont déjà contribué à créer les conditions propices à un développement sans heurt, stable et dynamique de la Communauté dans la perspective de 1992.
- A la veille des élections européennes de juin 1989, le Conseil européen souligne le rôle indispensable du Parlement européen dans le processus d'unification européenne. Il se félicite de la contribution constructive du Parlement à la réalisation des objectifs de l'Acte unique qui constitue un facteur positif pour la coopération entre les institutions à l'avenir.
Mise en place du Grand marché
- Le Conseil européen a pris connaissance du rapport présenté par la Commission en vertu de l'article 8 B de l'Acte unique. Le Conseil européen constate avec satisfaction qu'à mi-chemin de l'échéance de décembre 1992 la moitié du programme législatif nécessaire à la mise en place du grand marché est déjà pratiquement réalisé. Ceci confirme, s'il en était besoin, le caractère irréversible du mouvement vers l'Europe sans frontières internes conformément aux dispositions de l'article 8 A du Traité et témoigne de la volonté des instances communautaires d'aboutir dans les délais. Le Conseil européen constate que le processus d'achèvement du marché intérieur a déjà insufflé un nouveau dynamisme à l'économie européenne en contribuant à l'ajustement économique et au relèvement du taux de croissance.
- Le Conseil européen rappelle que la réalisation du grand marché forme un tout et que le maintien d'une approche globale est une des conditions du succès. Il importe en conséquence de progresser de manière équilibrée et coordonnée dans tous les domaines (libre circulation des biens, des services et des capitaux, libre circulation des personnes) et de veiller à ce que l'harmonisation ou les rapprochements appropriés interviennent là où cela est nécessaire.
- Le rythme de travail doit être renforcé à l'avenir, car si l'on tient compte des délais nécessaires à la transposition du droit communautaire dans les législations nationales, le Conseil dispose, en fait, seulement de deux ans pour respecter l'objectif 1992. Le Conseil européen s'attend à ce que le Conseil achève rapidement l'adoption des textes complétant le marché intérieur dans les domaines prioritaires identifiés par le Conseil européen en juin dernier : marchés publics, banques et services financiers, le rapprochement des normes techniques et la propriété intellectuelle. En même temps, le Conseil européen invite de façon pressante le Conseil à intensifier son effort dans tous les domaines où les progrès ne sont pas aussi rapides. Ceci vaut notamment pour les transports et l'énergie, les contrôles phytosanitaires et vétérinaires ainsi que la libre circulation des personnes. Le Conseil européen est conscient que, dans ce dernier domaine, la réalisation des objectifs communautaires en en particulier l'espace sans frontières internes, est liée aux progrès de la coopération intergouvernementale dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité internationale, la drogue et les trafics de toute nature. Cette coopération sera renforcée pour aboutir rapidement à des résultats concrets qui permettront à la Communauté de prendre, de son côté, les mesures nécessaires pour que l'Europe devienne une réalité tangible aux yeux des citoyens. A cette fin chaque Etat membre désignera un responsable de la coordination nécessaire.
- S'agissant du rapprochement des fiscalités, conformément à l'article 99 du Traité, le Conseil européen souhaite que les contacts pris à l'initiative de la Commission avec les gouvernements et ses propositions permettront de rapprocher les points de vue et il demande au Conseil d'accélérer ses travaux afin que des mesures d'ordre fiscal, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur, puissent être prises selon le calendrier prévu.
Dimension sociale.
- Le Conseil européen estime que les progrès dans la mise en oeuvre des dispositions de l'Acte unique européen relative à la réalisation du marché intérieur doivent aller de pair avec les progrès dans la mise en oeuvre des dispositions relatives à la politique sociale (en particulier les articles 118 A et 118 B) et avec le renforcement de la cohésion économique et sociale.
- La Présidence a attiré l'attention du Conseil européen sur le mémorandum qu'elle a diffusé à ce sujet avant le début de la présidence.
- La réalisation du Marché unique ne peut être regardée comme une fin en soi, mais elle poursuit un objectif plus vaste qui consiste à assurer un maximum de bien-être pour tous, conformément à la tradition de progrès social inscrite dans l'histoire de l'Europe.
- Cette tradition de progrès social doit être une garantie que tous les citoyens, quelle que soit leur profession, seront en mesure de bénéficier effectivement des avantages directs attendus du marché unique comme facteur de croissance économique, et comme le moyen le plus efficace dans la lutte contre le chômage.
- Le Conseil européen constate que l'Acte unique européen et les orientations qui en découlent ont d'ores et déjà reçu un début d'application.
- Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis sur la directive-cadre concernant la santé et la sécurité sur les lieux de travail et il engage le Conseil à achever rapidement la mise en place de cet important volet de l'action sociale de la Communauté.
- Le Conseil européen rappelle l'intérêt croissant que revêt la poursuite, de manière systématique, d'un dialogue constructif entre les partenaires sociaux au niveau communautaire, conformément à l'article 118 B du Traité. Ce dialogue devrait avoir pour but la participation active des partenaires sociaux dans la réalisation du grand marché.
- La Commission a été invitée par le Conseil européen de Hanovre à faire une étude comparative des législations des Etats membres sur les conditions de travail. Le Conseil européen prend note que cette étude, qui devrait permettre d'identifier l'acquis commun dans ce domaine, est en cours.
- En ce qui concerne l'application des droits sociaux le Conseil européen attend les propositions que la commission jugera utile de soumettre en s'inspirant de la charte sociale du Conseil de l'Europe.
- Le Conseil européen souligne que l'action communautaire doit contribuer à la mise en valeur des ressources humaines disponibles et à la préparation des mutations et des ajustements techniques futurs. La réforme des systèmes de formation, y compris la formation professionnelle permanente jouera un rôle déterminant dans la réalisation de ces objectifs.
- Le Conseil européen demande au Conseil d'examiner les propositions de sorte que les décisions essentielles qui devront orienter l'action des Etats membres, dans le domaine social en relation avec le grand marché puissent être prise dans le courant de l'année 1989.
Politiques d'accompagnement.
- Le Conseil européen rappelle que bon nombre de politiques ou d'actions de la Communauté concourent à la réalisation du marché intérieur ou lui sont liées d'une façon ou d'une autre. Il invite donc le Conseil à veiller à ce que les progrès nécessaires soient accomplis dans différents secteurs prévus par l'Acte unique (politiques structurelles, recherche et technologie, coopération en matière de politique économique et monétaire) de telle sorte que toutes les conditions soient réunies, le moment venu, pour que l'Europe puisse retirer tous les avantages potentiels du grand marché.
- En ce qui concerne les politiques structurelles, le Conseil européen constate avec satisfaction que l'ensemble des textes législatifs relatifs à la réforme des Fonds (Feder, Fonds social, Feoga orientation) seront adoptés avant la fin de cette année, ce qui permettra de les rendre opérationnels dès 1989.
- Le Conseil européen invite la Commission à compléter son analyse des conséquences macro-économiques du marché intérieur en ce qui concerne les incidences régionales.
- En ce qui concerne la politique économique et monétaire, le Conseil européen est conscient qu'elle a un impact à la fois direct et indirect sur l'achèvement du marché intérieur. Dans ce contexte, il attache une importance toute particulière aux travaux entrepris, à sa demande, par le Comité Delors sur les étapes concrètes devant mener à l'Union économique et monétaire et aux conclusions qu'il conviendra d'en tirer lors du prochain Conseil européen à Madrid.
- Environnement.
- Le Conseil européen constate que les efforts se poursuivent activement à différents niveaux et dans différentes enceintes pour apporter des réponses aux préoccupations grandissantes au sujet des menaces qui pèsent sur l'environnement ; il se félicite, à cet égard, des décisions importantes prises par le récent Conseil "Environnement".
- Il considère que la protection de l'environnement est vitale pour la Communauté comme pour le reste du monde et il engage la Communauté et les Etats membres à prendre toutes les initiatives et toutes les mesures nécessaires, y compris sur le plan international, selon les grandes lignes de la déclaration reprise en Annexe 1. Le Conseil européen souligne l'importance particulière de la coopération dans ce domaine avec les autres pays en Europe aussi bien les pays de l'AELE que les pays en Europe de l'Est.
- Infrastructures de transports.
- Le Conseil européen estime que la réalisation de grandes infrastructures de transport constitue un des moyens d'accélérer l'unification de l'espace économique européen.
- Il a pris connaissance avec intérêt des idées présentées par la Commission sur ce sujet. Il demande au Conseil de réfléchir avec la Commission sur les possibilités dans ce domaine. Entre-temps il demande au Conseil d'adopter avant la fin de l'année des actions dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget.
- Iles.
- Le Conseil européen reconnaît les problèmes socio-économiques particuliers que connaissent certaines régions insulaires de la Communauté. Il invite par conséquent la Commission à examiner ces problèmes et à présenter le cas échéant, les propositions qu'elle jugera utiles, dans le cadre des possibilités financières offertes par les politiques existantes de la Communauté telles qu'elles ont été décidées.

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