Déclarations communes des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE réunis en Conseil Européen à Madrid les 26 et 27 juin 1989, sur le Proche-Orient, la Chine et l'union monétaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations communes des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE réunis en Conseil Européen à Madrid les 26 et 27 juin 1989, sur le Proche-Orient, la Chine et l'union monétaire.

Circonstances : Conseil Européen de Madrid les 26 et 27 juin 1989

ti : A) Déclaration sur le Moyen-Orient
- Le Conseil Européen a examiné la situation du conflit au Moyen-Orient, à la lumière des événements récents et des contacts entretenus pendant ces derniers mois par la Présidence et la Troika avec les parties concernées, et il en a tiré les conclusions suivantes :
- a) La politique des Douze concernant le conflit du Moyen-Orient est définie dans la déclaration de Venise du 13 juin 1980 et les autres déclarations postérieures. Elle consiste à affirmer le droit de tous les Etats de la région, y compris Israël, à la sécurité, c'est-à-dire, à vivre dans les frontières sûres, reconnues et garanties, et celui de la justice pour tous les peuples de la région, ce qui inclut la reconnaissance des droits légitimes du peuple palestinien, y compris son droit à l'autodétermination avec tout ce que cela implique.
- Les Douze considèrent que ces objectifs doivent être atteints de manière pacifique dans le cadre d'une Conférence internationale de paix, sous les auspices des Nations unies, forum approprié pour des négociations directes entre les parties concernées en vue d'un règlement global, juste et durable.
- Le Conseil Européen considère également que l'OLP doit participer à ce processus.
- Il exprime son appui à tout effort des membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations unies en vue de rapprocher les parties, de créer un climat de confiance entre celles-ci et faciliter ainsi la convocation de la Conférence internationale de paix.
- b) La Communauté et ses états membres ont démontré leur volonté de participer activement à la recherche d'une solution négociée du conflit et de coopérer pleinement au développement économique et social des peuples de la région.
- Le Conseil Européen a exprimé sa satisfaction à l'égard de la politique de contacts avec toutes les parties entreprise par la Présidence et par la Troika, et a décidé de la poursuivre.
c) Le Conseil Européen se félicite du soutien apporté par le Sommet extraordinaire de la Ligue Arabe, tenu à Casablanca, aux décisions du Conseil national Palestinien d'Alger comportant l'acceptation des Résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité des Nations unies, dont résulte la reconnaissance du droit à l'existence d'Israël, et la renonciation au terrorisme.
- De même, il accueille favorablement les efforts entrepris par les Etats-Unis dans leurs contacts avec les parties directement concernées et notamment le dialogue ouvert avec l'OLP.
- Il convient de tirer parti de ces circonstances favorables pour faire prévaloir l'esprit de tolérance et de paix en vue de s'engager résolument sur la voie de la négociation.
- d) Le Conseil Européen déplore la détérioration continue de la situation dans les territoires occupés et l'augmentation constante du nombre des morts et des blessés ainsi que des souffrances de la population.
- Il lance un appel pressant aux autorités israéliennes pour qu'elles mettent fin aux mesures répressives, qu'elles appliquent les résolutions 605, 607 et 608 du Conseil de Sécurité et qu'elles respectent les dispositions de la Convention de Genève relatives à la protection des populations civiles en temps de guerre, en procédant, notamment, à la réouverture des centres d'enseignement en Cisjordanie.
- e) Sur la base des positions de principe des Douze, le Conseil Européen accueille la proposition de tenir des élections dans les territoires occupés en tant que contribution au processus de paix à la condition que :
- les élections s'inscrivent dans le cadre d'un processus de règlement global, juste et durable du conflit,
- les élections aient lieu dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, avec des garanties de liberté adéquates,
- aucune solution ne soit exclue et que la négociation finale ait lieu sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité des Nations unies, fondées sur le principe "territoires contre paix".
- f) Le Conseil Européen lance un appel solennel aux parties concernées pour qu'elles saisissent l'occasion de parvenir à la paix. Le respect par chacune des parties des droits légitimes de l'autre doit faciliter la normalisation des relations entre tous les pays de la région. Le Conseil Européen demande, d'une part, aux pays arabes d'établir des rapports normaux de paix et de coopération avec Israël et, d'autre part, à celui-ci de reconnaitre au peuple palestinien le droit à l'exercice de l'autodétermination.
B) Déclaration sur la Chine
- Le Conseil Européen, rappelant la déclaration des Douze du 6 juin dernier, condamne fermement la répression brutale exercée en Chine. Il exprime sa consternation devant la poursuite des exécutions en dépit de tous les appels de la communauté internationale. Il demande solennellement aux autorités chinoises d'arrêter les exécutions et de mettre un terme aux actions répressives vis-à-vis de ceux qui revendiquent légitimement leurs droits démocratiques.
- Le Conseil Européen demande aux autorités chinoises de respecter les Droits de l'homme et de tenir compte des espoirs de liberté et de démocratie qui s'expriment au plus profond de la population. Il souligne que ceci est un élément essentiel à la poursuite de la politique de réformes et d'ouverture qui a été soutenue par la Communauté européenne et ses Etats membres.
- Les Douze sont conscients que les événements récents ont provoqué une profonde inquiétude à Hong Kong.
- Dans les circonstances actuelles, le Conseil Européen estime nécessaire d'adopter les mesures suivantes :
- évocation de la question des Droits de l'homme en Chine dans les instances internationales appropriées... demande que des observateurs indépendants puissent assister aux procès et visiter les prisons,
- interruption de la coopération militaire et embargo sur le commerce des armes avec la Chine, de la part des Etats membres,
- suspension des contacts ministériels bilatéraux et à haut niveau,
- ajournement de nouveaux projets de coopération, tant de la Communauté que des Etats membres,
- réduction des programmes de coopération culturelle, scientifique et technique aux seules actions qui pourraient conserver un sens dans les circonstances actuelles,
- prolongation par les Etats membres des visas aux étudiants chinois qui le souhaitent.
- Compte tenu de la situation d'incertitude créée dans le domaine économique par la politique actuelle des autorités chinoises, le Conseil Européen préconise l'ajournement de l'examen de nouvelles demandes d'assurance-crédit et l'ajournement de l'examen de nouveaux prêts de la Banque Mondiale.
C) Texte de l'accord sur l'union monétaire
- 1) Le Conseil européen réitère sa détermination de réaliser progressivement l'Union économique et monétaire telle que prévue par l'Acte Unique et confirmée lors du Conseil européen de Hanovre. L'Union économique et monétaire doit se situer dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur et dans le contexte de la cohésion économique et sociale.
- 2) Le Conseil Européen considère que le rapport du Comité présidé par Jacques Delors, qui définit un processus devant conduire par étapes à l'Union économique et monétaire, répond pleinement au mandat donné à Hanovre. Le Conseil Européen estime que sa réalisation devra tenir compte du parallélisme entre les aspects économiques et monétaires, respecter le principe de subsidiarité et répondre à la diversité des situations spécifiques.
- 3) Le Conseil Européen décide que la première étape de la réalisation de l'Union économique et monétaire commencera le 1er juillet 1990.
- 4) Le Conseil Européen demande aux instances compétentes (Conseil ECOFIN et Affaires générales, Commission, Comité des gouverneurs des Banques centrales, Comité monétaire) :
- a - d'adopter les dispositions nécessaires au démarrage de la première étape au 1er juillet 1990,
- b - de réaliser les travaux préparatoires en vue de réunir une conférence intergouvernementale pour établir les étapes ultérieures. Cette conférence se réunira une fois que la première étape aura commencé. Elle sera précédée d'une préparation complète et adéquate.

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