Conseil des ministres du 15 Novembre 1989 Police des chemins de fer. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 15 Novembre 1989 Police des chemins de fer.

Personnalité, fonction : DELEBARRE Michel.

FRANCE. Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

ti : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
- La SNCF et la RATP ont encouragé le développement d'activités commerciales pour participer à l'animation des gares, stations et couloirs de métro.
- Mais la pratique de plus en plus répandue des ventes irrégulières de marchandises à la sauvette est source de désordres et d'insécurité, notamment dans le métro parisien.
- L'un des remèdes à cette situation est la saisie des marchandises vendues illégalement, suivie éventuellement de leur confiscation par un tribunal. C'est pourquoi le projet de loi habilite des agents de la SNCF et de la RATP, agréés et assermentés, à saisir ces marchandises.

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