Conseil des ministres du 22 Novembre 1989 Transports terrestres. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 Novembre 1989 Transports terrestres.

Personnalité, fonction : DELEBARRE Michel.

FRANCE. Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

ti : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres, qui comprend deux mesures.
- La première aligne sur le droit commun la réglementation de la profession de transporteur routier de voyageurs dans la région Ile-de-France.
- La seconde modernise le régime de gestion en commun par la SNCF des wagons de marchandises appartenant à des propriétaires privés en substituant une méthode contractuelle à un régime fondé sur la réquisition.

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