Communiqué commun des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE, réunis en Conseil européen à Dublin le 28 avril 1990, sur l'évolution de l'Europe de l'Est, l'Union européenne et le processus de la CSCE. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué commun des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE, réunis en Conseil européen à Dublin le 28 avril 1990, sur l'évolution de l'Europe de l'Est, l'Union européenne et le processus de la CSCE.

Circonstances : Conseil européen de Dublin le 28 avril 1990

ti : 1) Le Conseil européen exprime la profonde satisfaction que lui inspirent les événements survenus en Europe centrale et orientale depuis le Conseil européen de Strasbourg. Il se réjouit du processus de transformation en cours dans ces pays avec les peuples desquels nous partageons le même héritage et la même culture. Ce processus ne cesse de rapprocher l'avènement d'une Europe qui, ayant surmonté les divisions contre nature que lui avaient imposées l'idéologie et l'affrontement, se trouve unie dans son engagement en faveur de la démocratie, du pluralisme, de l'Etat de droit, du respect intégral des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché. Le Conseil européen se félicite en particulier de la tenue d'élections libres en République démocratique allemande et en Hongrie et il se réjouit à l'avance de ce qu'une évolution semblable interviendra dans les autres pays de l'Europe centrale et orientale.
- 2) La Communauté se félicite vivement de l'unification allemande. Elle envisage favorablement la contribution positive et fructueuse que tous les Allemands pourront apporter après l'intégration prochaine du territoire de la République démocratique allemande à la Communauté. Nous ne doutons pas que l'unification allemande - qui est le résultat d'une volonté populaire librement exprimée - constituera un facteur positif pour le développement de l'Europe dans son ensemble et de la Communauté en particulier.
- 3) On est maintenant parvenu à un stade où la poursuite de l'évolution dynamique de la Communauté est devenue un impératif non seulement parce qu'elle correspond aux intérêts directs des douze Etats membres mais encore parce qu'elle est devenue un élément d'une importance cruciale dans la réalisation des progrès en cours visant à établir un cadre fiable pour la paix et la sécurité en Europe. C'est pourquoi le Conseil européen est convenu de faire de nouveaux pas décisifs sur la voie de l'unité européenne, comme cela a été prévu dans l'Acte unique européen.
Unification allemande.
- 4) Nous nous réjouissons que l'unification allemande soit en train de se faire sous l'égide de l'Europe. La Communauté veillera à ce que l'intégration du territoire de la République démocratique allemande dans la Communauté se passe sans heurt et d'une manière harmonieuse. Le Conseil européen est persuadé que cette intégration contribuera à accélérer la croissance économique de la Communauté et estime d'un commun accord qu'elle aura lieu dans des conditions d'équilibre économique et de stabilité monétaire. L'intégration sera effective dès que l'unification aura été juridiquement établie, sous réserve des dispositions transitoires nécessaires. Elle se fera sans révision des traités.
- 5) Au cours de la période précédant l'unification, le gouvernement fédéral tiendra la Communauté pleinement informée de toutes mesures pertinentes qui seront discutées et arrêtées entre les autorités des deux Allemagnes dans le but d'aligner leurs politiques et leurs législations. En outre, la Commission sera pleinement associée à ces discussions.
- Au cours de cette période, la République démocratique allemande aura pleinement accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement et aux possibilités de prêts offertes par les traités Euratom et CECA, qui s'ajoutent à l'appui de la Communauté dans le cadre de l'action coordonnée du Groupe des 24 pays et à la participation aux projets Eureka.
- En ce qui concerne les arrangements transitoires, la Commission présentera au Conseil, dès que possible et dans le cadre d'un rapport global, des propositions en vue de l'adoption des mesures transitoires jugées nécessaires et le Conseil se prononcera rapidement. Ces mesures, qui entreront en vigueur lors de l'unification, permettront une intégration équilibrée, fondée sur les principes de la cohésion et de la solidarité et sur la nécessité de tenir compte de tous les intérêts en présence, y compris ceux résultant de l'"acquis communautaire". Ces mesures transitoires se limiteront au strict nécessaire et viseront à une intégration complète aussi rapide et harmonieuse que possible.
Développement interne et externe de la Communauté.
- 6) Parallèlement au processus d'unification de l'Allemagne, la Communauté poursuivra son développement interne et externe. A cette fin, le Conseil européen demande aux organes compétents de la Communauté de suivre les orientations exposées ci-après :
- a) le Conseil européen est satisfait des progrès réalisés jusqu'à présent sur la voie de l'instauration du marché unique sans frontières intérieures, où les personnes, les biens, les services et les capitaux pourront circuler librement dès la fin de 1992, conformément aux dispositions de l'article 8 du traité. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les objectifs fixés dans l'Acte unique soient pleinement et effectivement réalisés à tous égards.
- b) la Communauté établira par étapes une Union économique et monétaire conformément aux principes de la cohésion économique et sociale et aux conclusions des Conseils européens de Madrid et de Strasbourg. Les préparatifs de la conférence intergouvernementale sur l'Union économique et monétaire, qui sont déjà bien avancés, seront encore intensifiés en vue de permettre à cette conférence, qui s'ouvrira en décembre 1990, de conclure ses travaux rapidement pour que la ratification par les Etats membres puisse intervenir avant la fin de 1992.
- c) la Communauté se comportera comme une entité politique sur la scène internationale, disposée à entretenir de bonnes relations avec les autres pays et groupes de pays.
- d) le mouvement visant à rétablir la liberté et la démocratie en Europe centrale et orientale, ainsi que les progrès déjà réalisés et ceux qui sont en perspective dans les négociations sur le désarmement, permettent et requièrent à la fois que soit mis en place un cadre plus large pour la paix, la sécurité et la coopération dans l'Europe toute entière. A cette fin, la Communauté et ses Etats membres joueront un rôle moteur dans tous les travaux et débats menés dans le cadre du processus de la CSCE et dans les efforts visant à établir de nouvelles structures ou de nouveaux accords politiques sur la base des principes de l'Acte final d'Helsinki, tout en conservant les accords actuels en matière de sécurité auxquels les Etats membres sont parties. Le Conseil européen demande aux ministres des affaires étrangères de préparer ces travaux conformément aux lignes directrices qui figurent dans l'annexe I.
- e) la Communauté porte un grand intérêt à la conclusion rapide d'un accord avec ses partenaires de l'AELE sur la création d'un espace économique européen et oeuvrera activement en ce sens.
Europe centrale et orientale.
- En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, le Conseil européen se félicite du vaste ensemble de mesures adoptées ou mises en place au cours des derniers mois, notamment l'accord sur la création d'une Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la conclusion d'accords de commerce et de coopération entre la Communauté et la plupart de ces pays, les programmes communautaires relatifs à la formation professionnelle et aux échanges d'étudiants, qui seront bientôt finalisés, ainsi que d'autres mesures importantes dans le contexte de la coopération au sein du Groupe des 24. Le Conseil européen estime que les transferts de capitaux privés et les investissements dans ces pays devraient être encouragés et il invite la Commission à étudier la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement les plus appropriées (par exemple, la réassurance, l'octroi de garantie).
- Le Conseil européen est convenu que les mesures prises dans le cadre du Groupe des 24 devraient s'étendre à la RDA, à la Tchécoslovaquie, à la Yougoslavie, à la Bulgarie et à la Roumanie. La Communauté oeuvrera activement en faveur de l'adoption d'un plan d'action visant à aider ces pays lors de la prochaine session ministérielle du Groupe des 24.
- Des discussions s'engageront immédiatement au sein du Conseil, sur la base de la communication de la Commission, en vue de la conclusion, avec chacun des pays d'Europe centrale et orientale, d'accords d'association prévoyant notamment un cadre institutionnel pour le dialogue politique. La Communauté s'efforcera de conclure les négociations relatives à l'association avec ces pays dès que possible, étant entendu que les conditions fondamentales en ce qui concerne les principes de la démocratie et le passage à une économie de marché auront été remplies.
Autres pays.
- a) Parallèlement à son engagement européen, la Communauté est résolue à garder le rôle important qu'elle joue en acteur conscient de ses responsabilités dans un cadre plus large au niveau international.
- b) En ce qui concerne ses relations avec les Etats-Unis, la Communauté fera jouer au maximum et développera encore les relations étroites qu'elle entretient avec ce pays grâce à des contacts réguliers au plus haut niveau. A cet égard, nous exprimons la satisfaction que nous inspire l'accord auquel sont parvenus le président du Conseil européen et le président des Etats-Unis en ce qui concerne le tenue d'une réunion à ce niveau au cours de chaque présidence de la Communauté. Nous estimons que ces réunions et les autres réunions régulières, notamment celles avec la Commission, offrent un cadre satisfaisant pour que les relations entre les Etats-Unis et la Communauté continuent de se développer.
- c) La Communauté intensifiera sa politique de bonnes relations avec les pays méditerranéens, sur la base d'une coopération plus efficace tenant compte des problèmes particuliers de chacun d'entre eux. Elle maintiendra les liens spéciaux qui l'unissent aux pays ACP et elle développera sa coopération avec des pays d'Asie et d'Amérique latine. Elle maintient son engagement sans réserve en faveur d'une conclusion positive des négociations multilatérales de l'Uruguay Round et oeuvrera en ce sens. La Communauté continuera de coopérer avec le Japon, le Canada, l'Australie et d'autres pays membres de l'OCDE.
- Union politique.
- 7) Le Conseil européen a discuté de la proposition du Président Mitterrand et du chancelier Kohl sur l'Union politique ainsi que du document présenté par le gouvernement belge concernant le même sujet.
- A ce propos, le Conseil européen a confirmé son engagement à l'égard de l'union politique et a décidé les mesures suivantes :
- a) Un examen détaillé sera entrepris immédiatement sur la nécessité d'apporter d'éventuelles modifications au traité en vue de renforcer la légitimité démocratique de l'Union, de permettre à la Communauté et à ses Institutions de répondre efficacement et de manière effective aux exigences de la nouvelle situation et d'assurer l'unité et la cohérence de l'action de la Communauté sur la scène internationale.
- b) Les ministres des affaires étrangères entreprendront cet examen et cette analyse et élaboreront des propositions qui seront discutées lors du Conseil européen de juin en vue de parvenir à une décision sur la tenue d'une seconde conférence intergouvernementale dont les travaux se dérouleraient parallèlement à ceux de la conférence sur l'union économique et monétaire, en vue d'une ratification par les Etats membres dans les mêmes délais.
La drogue et le crime organisé international.
- 8) Le Conseil européen exprime sa grave préoccupation devant la menace que constituent la toxicomanie, le trafic illicite des stupéfiants et les liens entre celui-ci et le crime organisé international. Ce trafic, qui gache tragiquement la vie de nombreuses personnes, constitue un véritable gaspillage du potentiel humain. Ce problème assume maintenant des dimensions internationales, les producteurs de drogues disposant de ressources tout à fait considérables, financières ou autres. Cette menace concerne tant les pays développés que les pays en développement et requiert une action au niveau international.
- Le Conseil européen demande au groupe des coordonnateurs de haut niveau, le CELAD, travaillant en étroite consultation avec la Commission, de présenter au Conseil "Affaires générales", en vue de la réunion de juin du Conseil européen, un rapport sur des mesures susceptibles d'assurer une coordination plus efficace et sur les priorités à fixer en ce qui concerne l'action de la Communauté et des Etats membres dans le cadre d'une action concertée de lutte contre la toxicomanie et la production, la distribution et la vente illicites des stupéfiants.
- Chypre.
- 9) Le Conseil européen a adopté les conclusions figurant à l'annexe II.
Lignes directrices sur la CSCE.
- Nous sommes témoins de changements en Europe qui offrent une chance de surmonter la division de notre continent et d'établir un nouveau système de relations entre les Etats d'Europe, fondé sur les objectifs et les principes de l'Acte Final d'Helsinki. Le processus de la CSCE, qui a déjà contribué de façon significative aux changements, servira de cadre à la réforme et à la stabilité sur notre continent, et doit être développé dans de nouvelles directions. La Communauté et ses Etats membres sont déterminés à assumer toutes leurs responsabilités et à jouer pleinement leur rôle dans le processus de la CSCE, ils examinent les dispositions appropriées pour y parvenir.
- Un large accord existe maintenant sur l'opportunité d'une réunion au sommet des Etats participants de la CSCE avant la fin de cette année. Les décisions nécessaires au lancement de ce processus doivent être prises le plus tôt possible pour que la préparation indispensable à son succès soit terminée à temps. Ceci doit inclure une décision rapide sur la date d'ouverture et le lieu de réunion d'une Commission préparatoire ainsi que sur le lieu de réunion du Sommet. Pour leur part, les Douze proposent que la Commission préparatoire puisse se réunir en juillet et que le Sommet puisse se tenir à Paris.
- La Communauté et ses Etats membres poursuivent intensivement leur préparation du Sommet. Dans leur déclaration du 20 février, les Douze ont énuméré les questions qui méritent d'être examinées à ce Sommet. Les Douze espèrent un développement équilibré de la CSCE comprenant notamment le développement de la démocratie pluraliste, l'état de droit, les droits de l'homme, une meilleure protection des minorités, les contacts entre les personnes, la sécurité, la coopération économique, l'environnement, la poursuite d'une coopération en Méditerranée et la coopération dans le domaine de la culture.
Le Sommet de la CSCE devrait permettre d'examiner les nouveaux aménagements institutionnels dans le processus de la CSCE, en tenant compte également des propositions faites par les pays d'Europe centrale et orientale, y compris la possibilité de réunions consultatives régulières des ministres des affaires étrangères et la création d'un petit secrétariat administratif. Il offrira également l'occasion d'examiner les relations qui doivent s'établir entre le processus de la CSCE et les autres institutions concernées, telles que le Conseil de l'Europe. Elle devrait donner un mandat en conséquence aux ministres des affaires étrangères des 35.
- Déjà, le nouveau climat de coopération qui prévaut, a permis de parvenir à un résultat pratique et prometteur de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe. Les résultats obtenus à cette occasion serviront de lignes directives à la coopération économique entre les 35. La Communauté a contribué largement au succès de cette Conférence. Le document de Bonn, qui a reconnu le lien entre pluralisme politique et économie de marché, constitue une orientation fondamentale pour les relations économiques et la coopération futures en Europe.
- Les Douze espèrent un esprit de coopération semblable à la Conférence de Copenhague sur la Dimension Humaine et sont confiants dans la possibilité de parvenir également à d'importants et substantiels résultats. Ceux-ci serviront au renforcement de l'engagement de tous les Etats participants en faveur des droits de l'homme et permettront à tous les Européens de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés.
- Les Douze réaffirment l'importance de la dimension méditerranéenne de la CSCE. Estimant que l'expérience du processus de la CSCE peut avoir des effets positifs dans le Bassin méditerranéen, ils espèrent que la réunion de Palma de Majorque permettra de progresser dans cette dimension du processus de la CSCE.
- Les Douze se sont engagés en faveur d'un équilibre sûr et stable des forces conventionnelles à des niveaux plus bas. Ils espèrent un succès rapide de la négociation sur les Forces Armées conventionnelles en Europe qui se déroule dans le cadre de la CSCE, ainsi que l'adoption d'autres mesures créant la confiance et la sécurité. Les Douze affirment une fois de plus l'importance de la poursuite des négociations dans le domaine du contrôle des armements, de la création de la sécurité et de la confiance, afin de créer un cadre durable pour la sécurité en Europe.
Chypre.
- Le Conseil européen a discuté de la question de Chypre à la lumière de l'impasse du dialogue intercommunautaire.
- Les Douze, profondément préoccupés par cette situation, réaffirment pleinement leurs déclarations antérieures et leur appui en faveur de l'unité, de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de Chypre conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies. Ils soulignent la nécessité de reprendre rapidement les entretiens intercommunautaires sur la base de la mission de bons offices du secrétaire général des Nations unies, qui a été récemment confirmée par la résolution 649/90 du Conseil de sécurité.

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