Communiqué du Conseil de la CEE en date du 5 mars 1990 sur les négociations de l'Uruguay Round. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du Conseil de la CEE en date du 5 mars 1990 sur les négociations de l'Uruguay Round.

ti : 1. Le Conseil a pris connaissance de la communication que lui a adressée la Commission sur l'état d'avancement des négociations de l'Uruguay Round. Il a souligné l'importance qu'il attache à ce que, dans tous les secteurs, des initiatives appropriées soient prises afin que soit strictement respecté le calendrier qui avait été fixé pour que les négociations puissent être menées à bien et à leur terme lors de la conférence ministérielle de négociations qui doit se tenir du 3 au 7 décembre à Bruxelles.
- Le Conseil souligne que la Communauté entend contribuer activement à ce que l'Uruguay Round produise des résultats importants et équilibrés.
- 2. Le Conseil a confirmé la priorité qu'il accorde à l'Uruguay Round, qui devrait déboucher sur un véritable système multilatéral d'échanges commerciaux appliqué par toutes les parties contractantes. Le Conseil estime que le système mis en place par le GATT est un indispensable pilier de l'édifice international des relations économiques multilatérales. L'Uruguay Round doit permettre l'élimination des mesures unilatérales mises au cours des dernières années, qui vont à l'encontre de l'approche multilatérale.
- Pour la Communauté, engagée sur la voie de l'achèvement du marché unique et consciente des responsabilités internationales qui lui incombent alors que le continent européen connaît des changements historiques, l'intégration dans un système multilatéral élargi d'échanges commerciaux, qui soit à la fois ouvert et fermement ancré, est primordial.
- 3. Le Conseil a réaffirmé que la Communauté était attachée à ce que soient atteints les objectifs définis dans la déclaration de Punta del Este. A cet égard, le Conseil a souligné qu'il importait :
- a) que les relations commerciales se déroulent dans le cadre de règles et de disciplines nettes et certaines, dont le caractère contraignant pour tous serait reconnu à l'échelle internationale. Le renforcement du système mis en place par le GATT, qui prévoit également l'amélioration des règles et procédures relatives au règlement des différends, suppose aussi que les législations nationales contenant des mesures unilatérales soient alignées sur les principes et la pratique du multilatéralisme institué par le GATT. Le Conseil attend avec intérêt la proposition sur le règlement des différends que la Commission s'est engagée à présenter dans les meilleurs délais ;
- b) de faire des efforts concertés pour mener à bien le processus de négociations visant à dégager des solutions équilibrées, qui respectent le principe de la globalité des négociations ; cela implique que tous les participants, et plus particulièrement les partenaires commerciaux les plus importants, supportent une part acceptable des charges, mais aussi que les pays en développement apportent une contribution appropriée, tenant compte de leur niveau de développement.
4. La Communauté est persuadée qu'un des objectifs prioritaires des négociations doit être de maintenir et de garantir la participation active des pays en développement au système multilatéral d'échanges commerciaux.
- En ce qui concerne la question de l'accès aux marchés, le Conseil a estimé qu'une libéralisation véritable ne pourra intervenir qu'à la suite d'efforts concertés faits par toutes les parties intéressées. Il importe dès lors que tous les participants réduisent et consolident leurs tarifs douaniers et que des mesures appropriées soient prises pour réduire les obstacles non tarifaires. Il va de soi que la Communauté apportera son concours dans tous les domaines couverts par les négociations, entre autres ceux qui intéressent particulièrement les pays en développement, tels que celui des produits tropicaux. La Communauté apportera aussi sa contribution dans le domaine des textiles, afin qu'il puisse être intégré progressivement, pendant une période transitoire, au système du GATT, pour autant que les règles et disciplines du GATT soient renforcées.
- 6. Pour ce qui est de l'agriculture, le Conseil a réaffirmé sa position, à savoir que la proposition constructive et réaliste que la Communauté a faite à Genève en vue de parvenir progressivement à une réduction importante de l'ensemble des aides et de la protection accordée à l'agriculture, d'une manière pleinement conforme aux résultats de l'examen à mi-parcours, est une base qu'il conviendrait de retenir pour avancer sur la voie d'une réforme de ce secteur du commerce international, qui porterait également sur les aspects intéressant particulièrement les PMA. Tenant compte de l'engagement de statu quo figurant dans la déclaration de Punta del Este, le Conseil a lancé un appel à toutes les parties pour qu'elles s'abstiennent de prendre de nouvelles mesures de droit interne qui puissent porter préjudice aux négociations en cours. A cet égard, le Conseil a rappelé les préoccupations que lui cause le projet de législation actuellement en discussion aux Etats-Unis. Il a fait observer que la Communauté et d'autres parties contractantes s'emploient actuellement à préciser les propositions qui ont été faites à propos de l'agriculture. Le Conseil a réaffirmé la volonté de la Communauté de participer d'une manière constructive à ces nouvelles négociations.
7. Pour ce qui est des nouveaux domaines abordés, à savoir les échanges dans le secteur des services, la propriété intellectuelle et les mesures en matière d'investissements, le Conseil s'est félicité de l'évolution constructive des négociations ; il a cependant souligné qu'il fallait continuer à progresser afin de définir, d'ici la fin de l'Uruguay Round, des règles détaillées et fiables pour la protection de la propriété intellectuelle, la libéralisation des échanges de services (à la fois d'une manière générale et dans les secteurs déterminés) et le contrôle des mesures en matière d'investissements liés aux échanges. En ce qui concerne les services, les ministres ont constaté qu'il était nécessaire que la Communauté précise ses objectifs de négociation dans ce secteur et, dans ce contexte, ils ont invité la Commission à élaborer des documents de synthèse qui puissent être rapidement examinés, afin de préserver correctement tous les intérêts importants dans ce domaine.
- 8. Le Conseil a déclaré qu'il restait convaincu que le renforcement des règles et des disciplines du GATT était un moyen indispensable pour réduire les tensions en matière d'échanges commerciaux et pour éviter les déséquilibres dans les droits et les obligations des parties contractantes, et ce, dans des conditions de concurrence loyale et équitable.
- 9. Le Conseil s'est félicité des récentes adhésions ou demande d'adhésion en cours d'examen, qui traduisent un regain d'intérêt pour le rôle fondamental que joue le GATT dans le contexte international et multilatéral. Il a rappelé la proposition communautaire relative à une déclaration conjointe du GATT, du FMI et de la Banque mondiale sur le renforcement de la cohérence dans les décisions de politique économique globale. Le Conseil estime en outre opportun d'examiner, dans le contexte de l'Uruguay Round, comment les structures institutionnelles pourraient être mieux adaptées à la nécessité d'éviter une fragmentation des règles régissant les échanges internationaux et pourraient garantir la cohérence et l'interdépendance de l'économie mondiale. L'idée de mettre en place, au terme de l'Uruguay Round, une organisation internationale des échanges commerciaux qui soit efficace est particulièrement intéressante.

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