Communiqué commun des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE diffusé à l'issue du Conseil européen de Dublin le 26 juin 1990, sur le Proche-Orient et les territoires occupés (Annexe V). | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué commun des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE diffusé à l'issue du Conseil européen de Dublin le 26 juin 1990, sur le Proche-Orient et les territoires occupés (Annexe V).

Circonstances : Conseil européen de Dublin les 25 et 26 juin 1990

ti : Le Conseil européen rappelle sa position de principe, adoptée de longue date, sur le conflit israélo-arabe au Moyen-Orient. Il est déterminé à encourager tous les efforts visant à favoriser le dialogue entre les parties directement concernées, conduisant à la négociation d'un règlement global conformément aux principes qu'il a énoncés à partir de la Déclaration de Venise il y a dix ans, et développés par la suite, notamment dans la Déclaration de Madrid. Ce règlement devrait ête trouvé dans le cadre d'une Conférence internationale de paix sous les auspices des Nations unies avec la participation de l'OLP.
- Le Conseil européen exprime son appui à tout effort des membres permanents du Conseil de Sécurité pour créer un climat de confiance entre les parties et, de cette façon, faciliter la convocation de la Conférence internationale de paix.
- Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'engagement à poursuivre le processus de paix exprimé dans la lettre du Premier ministre israélien au Président du Conseil européen. Le Conseil européen exprime l'espoir que cet engagement sera suivi d'effet. Il souligne l'urgente nécessité pour Israël d'engager un dialogue politique avec le peuple palestinien qui puisse mener à un règlement global, juste et durable du conflit israélo-arabe. Un tel règlement devrait se fonder sur les Résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité et sur l'échange "territoires contre paix".
- Le Conseil européen souligne que toutes les parties ont la responsabilité de s'abstenir d'actions ou de déclarations qui risqueraient de faire obstacle à des avancées dans le dialogue et la négociation. Ceux qui choisiraient la violence, au détriment des solutions pacifiques, pour parvenir à des objectifs politiques, ne doivent pas être laissés à même de l'emporter. Ni les atteintes à la vie humaine, quelles que soient les circonstances, ni la violence contre les civils ne sauraient contribuer à la paix et à la réconciliation.
- Les menaces de guerre et de recours aux armes de destruction massive ne peuvent qu'accroître la tension dans la région et doivent être bannies. La Communauté et ses Etats membres ont à maintes reprises condamné tant les menaces que les actes de violence dans la région, d'où qu'ils viennent. Dans une situation si délicate, tous les canaux de dialogue et de négociation doivent rester ouverts.
Le Conseil européen craint qu'en rendant un compromis territorial encore plus difficile, la politique d'implantation israélienne dans les Territoires occupés constitue un obstacle croissant à la paix dans la région. Réaffirmant que les colonies juives dans les Territoires occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, sont illégales au regard du droit international, il demande instamment au gouvernement israélien de ne pas permettre d'installations dans ces territoires. Le Conseil européen reconnaît et soutient le droit des Juifs soviétiques d'émigrer en Israël et ailleurs. Il est néanmoins convaincu que ce droit ne saurait être appliqué au détriment des droits des Palestiniens dans les Territoires occupés.
- Les événements récents montrent une fois de plus que le statu quo dans les Territoires occupés n'est pas tenable. La situation déplorable concernant le respect des droits de l'homme dans les Territoires occupés à conduit la Communauté et ses Etats membres à exprimer à diverses reprises leur préoccupation.
- Ils sont déterminés à accroître leur soutien déjà significatif en faveur de la protection des droits de l'homme de la population des Territoires occupés.
- Dans la situation présente, et particulièrement en ce qui concerne la protection de la population, les Nations unies également peuvent et doivent jouer un rôle utile. Le Conseil européen appuie un tel rôle des Nations unies.
- Le Conseil européen se réfère à l'obligation qui incombe aux parties à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de respecter et d'assurer le respect de ses dispositions. Les Douze ont appelé à maintes reprises Israël à se conformer à ses obligations à l'égard de la population palestinienne dans le territoire qu'il occupe et qui est protégée par cette Convention. Ils ont noté qu'Israël a particulièrement manqué de le faire dans un certain nombre de domaines importants. Préoccupé par l'insuffisante protection des droits de l'homme de la population des Territoires occupés, le Conseil européen estime que d'autres mesures doivent être prises, conformément à la Convention, pour assurer cette protection.
Le Conseil européen a passé en revue les diverses actions entreprises par la Communauté et ses Etats membres sur la base de la Déclaration de Strasbourg, en vue d'arrêter la détérioration de la situation économique et sociale dans les Territoires occupés et de contribuer à sauvegarder l'avenir de la société palestinienne. Il constate avec satisfaction l'accroissement significatif de l'aide communautaire, en particulier dans le programme d'aide directe pour l'année 1990 qui est prêt à être adopté. Il confirme sa détermination à doubler l'aide communautaire directe d'ici 1992.
- Le Conseil européen exprime également sa satisfaction à la suite de l'accroissement des exportations de produits agricoles des Territoires occupés vers la Communauté. Il demande aux institutions communautaires de prendre les mesures appropriées pour une amélioration rapide des conditions d'accès au marché communautaire des produits palestiniens et d'examiner d'autres possibilités d'accroître le commerce entre la Communauté et les Territoires occupés.
- Pour souligner l'importance que le Conseil européen attache à faciliter l'application rapide et efficace du programme croissant de la Communauté au profit de la population des Territoires occupés, la Commission est invitée à désigner rapidement à cet effet un délégué pour les Territoires occupés.

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