Communiqué commun des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE diffusé à l'issue du Conseil européen de Dublin le 26 juin 1990, sur la non-prolifération nucléaire (Annexe VI). | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué commun des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE diffusé à l'issue du Conseil européen de Dublin le 26 juin 1990, sur la non-prolifération nucléaire (Annexe VI).

Circonstances : Conseil européen de Dublin les 25 et 26 juin 1990

ti : Le Conseil européen soutient fermement et est pleinement engagé en faveur de l'objectif de non-prolifération nucléaire. Il considère que la dissémination des armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs porterait atteinte à la stabilité et menacerait la sécurité régionale et globale. Le Conseil européen attache la plus grande importance au maintien d'un régime international de non-prolifération nucléaire efficace et fera tous les efforts pour contribuer au renforcement de la non-prolifération et encourager la participation d'autres pays au régime. Le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est un élément important de ce régime. Les douze Etats membres de la Communauté européenne, qu'ils soient ou non parties au TNP, oeuvreront activement pour parvenir à un résultat satisfaisant des discussions qui vont avoir lieu au cours des prochains mois, et en particulier des délibérations qui vont avoir lieu au cours des prochains mois, et en particulier des délibérations de la Quatrième Conférence d'examen du TNP, et espèrent que ces discussions fourniront des solutions stables et durables aux problèmes rencontrés par la Communauté internationale pour empêcher la dissémination des armes nucléaires. Le Conseil européen est préoccupé par le risque persistant que de nouveaux Etats puissent acquérir des armes nucléaires et qu'un certain nombre de pays continue à se tenir à l'écart du régime de non-prolifération. Il lance un appel à tous les Etats pour qu'ils se joignent aux efforts en faveur de l'élimination d'un tel risque de prolifération nucléaire.
- Le Conseil européen reconnaît le rôle indispensable joué par l'AIEA et ses garanties dans le développement des usages pacifiques de l'énergie nucléaire. Il reconnaît que ces garanties sont la clé de voûte d'un régime efficace de non-prolifération. Le Conseil européen réaffirme la nécessité pour les applications pacifiques de l'énergie nucléaire de s'inscrire dans le cadre de garanties internationales, crédibles, effectives et efficaces. A cet égard, il rappelle la contribution importante des garanties EURATOM. Pour leur part, les douze Etats membres de la Communauté ont accepté, conformément à leur statut individuel respectif, l'exercice de contrôles internationaux sur leurs installations nucléaires et s'imposent à eux-mêmes des contraintes en matière d'exportation. Le Conseil européen soutient fermement l'application des garanties sur une base aussi universelle que possible. Il appelle les autres Etats à souscrire des engagements similaires.
Le Conseil européen croit en la nécessité d'un cadre équitable et stable pour le commerce nucléaire international.
- Les douze Etats membres de la Communauté européenne ont collectivement adhéré aux "directives applicables à l'exportation de matières d'équipements et de technologie nucléaires", assumant ainsi une discipline commune de base pour leurs exportations nucléaires. Le Conseil européen exprime l'espoir que d'autres pays mèneront leur politique d'exportation nucléaire sur une base similaire. Dans le cadre des directives sur le commerce nucléaire, le Conseil européen souhaite coopérer avec tous les pays, en particulier les pays en voie de développement. Tout en maintenant et développant le régime actuel de non-prolifération, le Conseil européen oeuvrera à la défense du droit de tous les Etats au développement de la recherche, de la production et de l'usage de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.
- Dans un contexte où nombre de pays dans diverses régions du monde considèrent que l'énergie nucléaire pourrait jouer un rôle croissant, le Conseil européen estime que le développement des usages pacifiques de l'énergie nucléaire devrait être inséparable des actions nécessaires à l'élimination du risque de prolifération des armes nucléaires et devrait s'accompagner de la plus grande attention à la sûreté. A cet égard, les douze Etats membres de la Communauté européenne ont proposé que l'AIEA convoque une conférence technique en 1991 pour examiner la situation dans le domaine de la sûreté nucléaire et formuler des recommandations sur des mesures additionnelles visant à améliorer la sûreté en vue de compléter les mesures en vigueur dans ce domaine.
- Le Conseil européen réaffirme une fois de plus son soutien à l'objectif de non-prolifération des armes nucléaires et continuera d'oeuvrer dans un esprit de dialogue et de coopération en vue d'obtenir le consensus le plus large en faveur d'un régime de non-prolifération efficace.

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