Conclusions du Conseil de la CEE, en date du 19 juin 1990, sur les négociations multilatérales dans le cadre de l'Uruguay round. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conclusions du Conseil de la CEE, en date du 19 juin 1990, sur les négociations multilatérales dans le cadre de l'Uruguay round.

ti : 1. Le Conseil a procédé à un échange de vues approfondi sur l'Uruguay Round. Tous les ministres ont convenu que la conclusion fructueuse de ce cycle de négociations d'ici décembre 1990 constituait une priorité majeure pour la Communauté et qu'il serait bénéfique pour toutes les nations commerçantes, indépendamment de leur niveau économique, que les négociations débouchent sur un système multilatéral d'échanges commerciaux efficace et effectif, comportant des règles claires et intelligibles. Le Conseil a réaffirmé la grande importance que revêt la réunion du comité des négociations commerciales qui doit se tenir le 23 juillet pour parvenir à un accord sur les grandes lignes des conclusions finales dans chaque secteur, de manière à permettre la solution des questions fondamentales en suspens lors des négociations qui se dérouleront de juillet à décembre 1990.
- 2. Le conseil s'est déclaré satisfait des contributions et de l'action constructives des négociateurs de la Communauté pour faire avancer le processus de négociations, tout en estimant qu'un travail important restait à accomplir dans certains secteurs et que les efforts devaient être intensifiés si l'on voulait progresser globalement dans tous les secteurs. Dans ce contexte, le Conseil a réaffirmé sa détermination à prendre les décisions politiques nécessaires et il a estimé que l'on ne pouvait plus s'en tenir à exposer des positions bien connues de tous et que le moment était venu, pour tous les participants, de commencer à définir les éléments concrets de solutions possibles, en tenant compte de la nature globale des négociations.
- 3. Pour ce qui est de l'agriculture, la Communauté s'est engagée à négocier une réduction progressive importante des aides et de la protection. Le Conseil a réaffirmé son soutien à l'approche globale de la Communauté, telle qu'adoptée lors de la réunion de décembre 1989 et confirmée par les ministres de l'agriculture en avril 1990. L'élaboration récente d'une proposition communautaire à cet égard témoigne du ferme engagement de la Communauté en faveur du processus de négociations et constitue une base solide pour la poursuite des négociations (1).
- (1) la communauté a exposé par écrit et de manière détaillée sa position concernant "la tarification et le rééquilibrage" et "les mesures globales de soutien" au groupe de négociations sur l'agriculture à Genève.
4. Le Conseil a souligné les progrès réalisés dans les négociations sur les services, en particulier en ce qui concerne le projet d'accord-cadre sur les échanges de services diffusé par la communauté à Genève et il a confirmé sa position selon laquelle l'accord-cadre devait s'appliquer de manière universelle à tous les secteurs. Il a réaffirmé son souhait de voir cet accord bénéficier d'une large adhésion. Le Conseil a pris acte de la proposition de la Commission concernant des objectifs de négociation spécifiques et sectoriels à négocier dans le cadre de l'accord global sur les services. Le Conseil a invité la Commission à poursuivre d'urgence l'élaboration de propositions détaillées concernant les différents secteurs.
- 5. En ce qui concerne les textiles, le Conseil s'et félicité de l'élaboration récente de l'approche communautaire à Genève et a réaffirmé son engagement en faveur d'une intégration progressive de ce secteur dans le GATT sur la base de règles et de disciplines renforcées. Tous les pays devraient contribuer à ce processus. Le Conseil a rejetté toute approche impliquant l'imposition de nouvelles formes de protection.
- 6. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le Conseil s'est félicité des réactions favorables qu'a suscité, à Genève, le projet d'accord présenté par la Communauté en avril dernier. Des divergences importantes subsistent toutefois dans ce domaine. Il convient de saisir toutes les occasions qui s'offrent pour convaincre tous les pays de participer activement à ces négociations et d'aplanir leurs divergences avec nos principaux partenaires sur des questions telles que les indications géographiques et le droit d'auteur. En ce qui concerne en outre les mesures d'investissements liées aux échanges, il est nécessaire de déployer de nouveaux efforts pour faire avancer les négociations.
- 7. Pour ce qui est des subventions, le Conseil a reconnu les efforts accomplis pour mettre au point des règles plus claires et plus précises. Il a réaffirmé que la Communauté s'engageait à participer activement à ces travaux, en élaborant une définition réaliste des subventions qui faussent notablement les échanges.
8. Le Conseil a réaffirmé l'importance de parvenir à des résultats substantiels dans le cadre des groupes traitant de l'accès aux marchés, à savoir sur les tarifs, les mesures non tarifaires, les produits tropicaux. Il invite les autres participants à l'Uruguay Round à répondre aux propositions de la Communauté afin d'améliorer substantiellement l'accès garanti à tous les marchés.
- 9. Une procédure efficace et crédible de règlement des différends constitue la pierre angulaire du renforcement du système multilatéral d'échanges commerciaux. La Communauté devrait participer pleinement aux négociations dans ce secteur et mettre tout en oeuvre pour les mener à bien. Cette participation doit être assortie d'un engagement clair d'éliminer le recours et des mesures unilatérales qui menacent les fondements mêmes du système multilatéral d'échanges commerciaux. Le Conseil a invité la Commission à approfondir la définition de la position communautaire dans ce domaine dès que possible.
- 10. Le Conseil est convaincu qu'il est essentiel de créer des conditions propres à faciliter la participation des pays en développement aux engagements de l'Uruguay Round. Il s'agirait notamment d'améliorer l'accès au marché pour les pays industrialisés, mais également, au-delà du cadre de l'Uruguay Round proprement dit, de prendre en compte, de manière appropriée, les contraintes et les conditions économiques particulières auxquelles ces pays doivent faire face. Le succès des négociations et, en conséquence, l'avenir du système multilatéral d'échanges commerciaux est essentiel pour le développement des pays en développement et continue de dépendre de la volonté de ces derniers d'assumer les conséquences de leurs performances économiques. Cela signifie également qu'aux pays en développement incombe la responsabilité de contribuer substantiellement aux négociations concernant l'accès au marché, notamment dans le secteur des textiles, de s'engager pleinement dans les négociations relatives aux disciplines en matière de balance des paiements et de reconnaître que des règles multilatérales contraignantes en matière de propriété intellectuelle et de services seraient bénéfiques pour tous les participants.
- 11. Le Conseil s'est finalement félicité du consensus qui se dessine en faveur de la création d'une organisation multilatérale des échanges commerciaux. Celui-ci devrait fournir la base d'une décision de principe que les ministres du GATT devraient prendre en décembre, en fonction du succès de l'Uruguay Round, en vue d'entamer rapidement les travaux préparatoires ultérieurs.

Rechercher