Déclaration de M. Michel Rocard, Premier ministre, sur la contribution sociale généralisée (CSG), à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1990. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Rocard, Premier ministre, sur la contribution sociale généralisée (CSG), à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1990.

Personnalité, fonction : ROCARD Michel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Débat sur la contribution sociale généralisée, CSG (articles 92 à 99 de la loi de finances pour 1991) à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1990

ti : M. le président. Nous abordons l'examen des articles 92 à 99 relatifs à la contribution sociale généralisée.

Je rappelle que ces articles résultent de la lettre rectificative déposée par le Gouvernement.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Michel Rocard, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, réformer la sécurité sociale pour garantir son avenir, telle est mon ambition, tel est le chemin sur lequel le Gouvernement doit conduire le pays.

Le système de sécurité sociale édifié depuis 1945 est un élément essentiel du développement harmonieux de la France. Face aux incertitudes économiques et aux risques internationaux, ce système de sécurité sociale est un facteur indispensable de la cohésion sociale et, partant, de l'unité nationale. Ses acquis sont incontestables, que ses détracteurs oublient trop souvent par des critiques sans discernement.

Les Français peuvent aujourd'hui accéder à des soins de qualité, bénéficier d'une politique familiale active et disposer, à l'âge de la retraite, d'un niveau de vie décent.

M. Roger Gouhier. A quel âge ?

M. le Premier ministre. A soixante ans ! Il n'y a pas là-dessus d'interrogation.

Ces droits essentiels, qui cimentent la cohésion sociale, n'ont pas de sens sans effort national . Nous sommes, mesdames, messieurs les députés, collectivement responsables et comptables devant la nation du maintien de cette protection sociale conforme à nos choix de société, et mon gouvernement s'honore d'avoir, depuis deux ans, engagé les réformes indispensables, depuis le revenu minimum d'insertion, dès 1988, jusqu'au plan que nous venons de lancer pour faire face à la dépendance des personnes âgées.

Mais parlons clair et sans détour : nous devons maitriser l'évolution des dépenses sociales et nous devons en répartir justement - je dis bien « justement » - la charge entre tous. Nous ne réussirons que si nous savons concilier les exigences de justice sociale avec les impératifs de croissance économique.

Aussi la modernisation du financement de la sécurité sociale que je vous propose d'engager m'apparait-elle essentielle pour trois raisons.

La contribution sociale généralisée est une réforme de justice sociale.

M. Raymond Forni. Tout à fait !

M. le Premier ministre. C'est une réforme qui, quarante-cinq ans plus tard, reste fidèle au principe posé par le Conseil national de la Résistance, dont je cite ce paragraphe : « Une sécurité sociale pour l'ensemble de la population du pays, inscrite dans une logique de solidarité nationale dans les faits et dans la loi » . (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste .)

M. Yves Dollo. Très bien !

M. le Premier ministre. C'est enfin une réforme qui en appellera d'autres avec l'unique objectif de garantir aux Français un niveau de protection sociale adapté à notre temps et à leurs choix.

Tout cela devrait conduire l'ensemble des responsables politiques et syndicaux à faire preuve de lucidité, de courage, d'imagination et d'esprit de responsabilité . On ne peut affirmer sans cesse le besoin de la réforme et, dés qu'elle se présente, se perdre dans des considérations politiciennes, se figer dans des conservatismes frileux ou se déconsidérer par des attitudes démagogiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

On ne peut multiplier rapports et projets pour, quand il faut passer aux actes, se dérober et alimenter des polémiques souvent mensongères ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Le temps est en effet venu d'engager les réformes nécessaires.

Voilà quarante-cinq ans - je dis bien « quarante-cinq ans » - que le mode de financement de la sécurité sociale est jugé injuste sur le plan social et inefficace sur le plan économique.

Les cotisations sociales touchent davantage les bas et moyens revenus en raison de leur plafonnement et de leur déductibilité fiscale. Elles reposent, pour l'essentiel, sur les salaires et pèsent ainsi sur le coût du travail, donc sur l'emploi ...

M. Louis Pierna. Il faut imposer le capital !

M. le Premier ministre. C'est ce que nous faisons ! Vous n'avez qu'à voter nos textes ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe communiste.)

...alors même qu'une part importante des prestations – je pense en particulier aux prestations familiales – s'inscrit aujourd'hui dans une logique de solidarité nationale.

Ainsi, comme l'a rappelé encore une fois avec force et avec évidence le Conseil national des impôts, le prélèvement fiscalo-social en France est le plus injuste de la Communauté européenne.

M. Philippe Auberger. Ce n'est pas exactement ce qu'a dit le Conseil !

M. le Premier ministre. Il pèse trop lourdement sur les bas et moyens revenus et il épargne relativement les hauts revenus.

Mesdames, messieurs les députés, en sommes-nous si fiers ?

M. Robert Pandraud. Vous n'avez pas rapporté ce qu'a réellement dit le Conseil !

M. le Premier ministre. Si, j'ai dit ce qu'il a dit !

Tout cela est-il bien conforme à notre conception de l'équité en même temps qu'à notre priorité absolue à l 'emploi ?

Ce constat, il a été fait par tous au cours des dernières années. Il faut donc réformer.

Certains seraient-ils devenus aujourd'hui totalement amnésiques ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste .) Ont-ils oublié les dizaines de rapports établis ? J'en ai pour ma part, mesdames, messieurs les députés, recensé plus de trente depuis quarante-cinq ans ! Certains ont-ils oublié les conclusions des commissions qu'ils ont eux-mêmes mises en place ? Ont-ils renié leurs déclarations et engagements antérieurs ? Ont-ils comme seule démarche de se prononcer avec d'autant plus de vigueur sur les principes qu'ils n'entendent pas les traduire dans les faits ?

Un député du groupe communiste. A qui pensez-vous ?

M. le Premier ministre . Telle n'est pas ma conception du Gouvernement de la République. J'entends poursuivre ou engager avec détermination les réformes qu'exige l'intérêt national, seulement celles-là, mais toutes celles-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Je ne vois aucune raison pour que disparaisse le courage quand s'engage la réforme. Les principes en sont clairs, les modalités adaptées, et les résultats en seront significatifs.

La politique que je conduis depuis deux ans s'inscrit pleinement dans les orientations préconisées dès 1981 par le commissariat général au Plan et donc, depuis cette date, soumises au débat public. Permettez-moi de les rappeler.

II s'agit, tout d'abord, de conduire à son terme le déplafonnement des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales - cela nous renvoie à 1981.

il s'agit ensuite de faire financer la protection sociale par un prélèvement proportionnel sur l'ensemble des revenus.

Ces deux orientations ont été reprises dans la loi portant sur le Xe Plan, adoptée par votre assemblée.

M. Jean-Claude Gayssot. Pas par nous !

M. le Premier ministre. Je les exécute. C'est cela et rien que cela, mais c'est tout cela que j'entends mettre en oeuvre !

Le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail a été mené à son terme par mon gouvernement. Chacun connait l'effet bénéfique de ces mesures sur l'emploi.

M. Louis Pierna. Cadeaux au patronat !

M. le Premier ministre. Non : à l'emploi ! Cessez de confondre les moyens des entreprises avec des fortunes personnelles ! Vous naufragerez la France avec cette erreur permanente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Muguette Jacquaint. C'est vous qui êtes au Gouvernement et qui naufragez la France !

M. le Premier ministre. Mon gouvernement propose aujourd'hui l'élargissement à l'ensemble des revenus, capital compris, du financement de la sécurité sociale. Je n'avance donc pas masqué et mes choix sont clairs. J'en rappellerai six qui inspirent le texte.

Premièrement, la contribution sociale généralisée est un impôt.

M. Denis Jacquet. Enfin !

M. Yves Dollo. Ce n'est pas une découverte !

M. Eric Raoult. C'est l'aveu !

M. le Premier ministre. Que Mmes et MM. les députés ne me mettent pas en situation de leur donner des leçons de droit : en droit français, on appelle impôt ce qui est prélevé par la direction générale des impôts pour les caisses de l'Etat et l'on trouve d'autres dénominations pour les autres prélèvements, fussent-ils obligatoires. Je n'ai pas le droit d'appeler « impôt » la contribution généralisée car elle en a toutes les natures, sauf celle-là - j'adore le sourire de M. Balladur que je remercie de cette compréhension temporaire, qui ne l'engage pas pour la suite ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

La contribution sociale généralisée est donc un impôt, c'est notre seul point d'accord. Plus exactement, c'est juridiquement une imposition car elle pèse sur l'ensemble des revenus sans contrepartie directe sous forme de prestation.

M. René Dosière. C'est clair !

M. le Premier ministre. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est là pour le confirmer, et il ne m'appartient pas de la remettre en cause.

M. Jean-Marie Demange. C'est certain !

M. le Premier ministre. Il s'agit donc d'une forme d'imposition nouvelle directement affectée à la sécurité sociale. C'est une imposition plus juste.

Deuxièmement, la contribution sociale généralisée est non déductible.

M. Charles Ehrmann. Embêtant !

M. le Premier ministre. C'est ce qui fonde sa légère progressivité par rapport au revenu disponible et donc son caractère de justice sociale. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes du Rassemblement pour la République et Union pour la démocratie française.)

M. Eric Raoult. il vaut mieux entendre ça qu'être sourd !

M. le Premier ministre. Retenir la déductibilité fiscale comme en matière de cotisations sociales serait, mesdames, messieurs les députés, confirmer l'inéquité actuelle. Je ne m'y résoudrai pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Pierre Pasquini. Et nous non plus !

M. Jean-Marie Demange. Oui, quelle démagogie !

M. le Premier ministre. Troisièmement, la contribution sociale généralisée pèsera sur tous les revenus. Oui, les revenus du patrimoine y contribueront, et les revenus de remplacement également.

M. Jean-Claude Lefort. C'est le pâté de cheval et d'alouette !

M. le Premier ministre. Chacun paiera dorénavant les charges de solidarité nationale en fonction de son revenu et sur la base d'un principe fort simple : à revenu égal, prestations égales et contribution égale . (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Je crois pour ma part à ce vieux principe républicain qui veut que la contribution de tous aux dépenses de tous soit répartie en fonction des possibilités de chacun. Cela remonte à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ce qui vaut pour l'école et la défense ne peut-il valoir pour la politique familiale ?

Je tiens à ce choix qui me parait essentiel pour la cohésion nationale. Il ne peut en effet y avoir, d'un côté, le revenu des actifs, taxable à l'infini même s'il est modeste, et, de l'autre, celui des inactifs, intouchable même s'il est élevé. (« Très bien !» sur les bancs du groupe socialiste) Chacun doit, dès lors qu'il bénéficie de la solidarité nationale, y contribuer à proportion de ses capacités.

Nos anciens le savent, eux qui attendent aujourd'hui avec impatience que la solidarité nationale s'exprime pour la prise en charge du risque de dépendance. Nous avons annoncé la mise en route d'un plan. Je sais cependant que, sur ce point, un tabou se brise pour certains. Je sais que, par démagogie ou intérêt, d'aucuns le contesteront. Mais je sais surtout que la solidarité des générations n'est pas à sens unique et que les Français le comprennent.

M. Jean-Claude Lefort. Comme le montrent sans doute les sondages !

M. le Premier ministre. Regardez-les évoluer et vous vous apercevrez qu'ils remontent !

M. André Lajoinie et M. Gilbert Millet. Analysez les derniers, monsieur le Premier ministre !

M. le Premier ministre. L'immense succès de la manifestation d'hier devrait vous permettre d'éviter ce genre d'allusion dangereuse pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Quatrièmement, la contribution sociale généralisée est affectée exclusivement aux régimes sociaux. Ceux qui tentent, j'ai bien dit « qui tentent », de faire croire à une étatisation de la sécurité sociale se trompent, hypothèse aimable, ou cherchent à tromper les Français.

M. Denis Jacquat. Menteur !

M. le Premier ministre. Le projet initial du Gouvernement prévoit une double affectation. En effet, si l'essentiel du produit de la contribution sociale généralisée va à la branche famille, branche universelle par excellence, une part est actuellement destinée à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés afin de compenser la perte de ressources liée à la suppression de l'impôt de 0,4 p. 100 institué par le gouvernement de M. Chirac.

J'ai pris bonne note des observations de ceux qui entendent participer de façon constructive à ce débat - il en est. Aussi, afin de renforcer la cohérence de la réforme, la contribution sociale généralisée sera-t-elle entièrement affectée à la branche famille de la sécurité sociale et un amendement gouvernemental est déposé en ce sens.

Que tous participent au financement de cette politique de solidarité nationale par un prélèvement légèrement progressif me parait le bon choix.

Cinquièmement, la contribution sociale généralisée est mise en oeuvre à prélèvement constant, j'ai bien dit à prélèvement constant et je m'y suis engagé.

M. Philippe Auberger. Pour cette année.

M. Jean-Yves Chamard. Pour combien de temps ?

M. Albert Facon. Tant que nous serons là, c'est-à-dire pour longtemps !

M. le Premier ministre. Pour combien de temps ? Nous le verrons à vos votes sur la maîtrise de l'assurance maladie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais, mesdames, messieurs les députés, nous venons d'entendre à travers cette interrogation, une affirmation de responsabilité sur les choix douloureux que nous aurons à faire sous peu. Je salue donc cette interruption courageuse. (Rires sur les bancs du groupe socialiste .)

M. Denis Jacquet. La méthode Rocard, c'est le recul !

M. le Premier ministre. Cinquièmement, donc, la contribution sociale généralisée est mise en oeuvre à prélèvement constant, je m'y suis engagé. Elle se substitue intégralement à des prélèvements existants, et cela pour l'ensemble des régimes sociaux.

Le prélèvement exceptionnel de 0,4 p. 100 sur les revenus imposables, institué en 1987 par Jacques Chirac, est supprimé.

Les cotisations sociales seront également abaissées à due concurrence, soit un allégement concernant la part vieillesse de 1,1 p. 100 et de 42 francs par mois. Salariés du privé, fonctionnaires et non salariés, tous, tous en bénéficieront !

M. Philippe Auberger et M. Jean-Yves Chamard. Les fonctionnaires ?

M. le Premier ministre. Aussi ! Je crois savoir, je m'avance un peu, mais ma conviction est presque faite là-dessus, que c'est la première fois dans l'histoire de la République que la création d'un nouvel impôt conduit à supprimer en même temps, du même mouvement, et à due concurrence des prélèvements existants, ...

Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui !

M. Charles Ehrmann. Des prélèvements beaucoup plus faibles !

M. le Premier ministre ... la première fois qu'un gouvernement refuse de lui-même des solutions de circonstance ou des recettes de poche. Et, mesdames, messieurs les députés, cela rompt, en tout cas, avec le précédent de 1987, car l'impôt de MM. Chirac, Balladur et Séguin n'était certes pas nouveau, mais il était clairement supplémentaire ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. René Dosière. Tout à fait ! Supplémentaire !

M. le Premier ministre. Quant aux ressources fiscales attendues en 1992 de la non-déductibilité de la C.S.G., nous ne les dissimulerons pas : nous en discuterons en cette enceinte et au Sénat, le moment venu, et nous choisirons alors nos priorités : baisse d'impôts et - ou - financement, car on peut faire un mixte, financement de la dépendance des personnes âgées.

Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !

M. le Premier ministre. Ainsi, l'engagement du Président de la République de stabiliser les prélèvements obligatoires sera tenu.

Sixièmement, le taux de la contribution sociale généralisée sera voté par le Parlement. Oui, et ce point me parait tout à fait fondamental, car c'est une petite révolution démocratique. Jusqu'à présent, mesdames, messieurs les députés, le Parlement n'avait pas à connaître des ressources de la protection sociale, dont le montant dépasse celui du budget de l'État, alors que celui-ci est pourtant conduit à se prononcer sur ses dépenses.

M. le Premier ministre. Les cotisations sont augmentées par décret, de préférence un vendredi soir de la fin du mois d'août, en pleine période de somnolence.

M. Jean-Yves Chamard. Sauf pour la fonction publique.

M. le Premier ministre. C'est vrai. Qui donc peut craindre une telle mutation ?

Celle-ci favorise la transparence des choix sur l'évolution de notre protection sociale, choix auxquels le Parlement doit être étroitement associé ! Ce progrès de la démocratie politique confortera la démocratie sociale. Celle-ci s'exprime et continuera de s'exprimer par les responsabilités que les partenaires sociaux exercent dans la gestion des organismes de sécurité sociale.

J'entends d'ailleurs renforcer cette responsabilité, comme je m'y suis engagé au printemps dernier, avec les confédérations syndicales, ouvrières et patronales.

Ainsi, les principes sont clairs, les modalités cohérentes, les résultats significatifs.

A l'occasion de cette réforme, quatre salariés sur cinq à peu près verront leur prélèvement social légèrement allégé parce que mieux réparti.

M. Alain Bonnet. Bravo !

M. Robert Pandraud. L'an prochain ?

M. le Premier ministre. Oui, l'an prochain ! Tout cela prouve ma conviction et ma détermination de conduire à son terme ce processus de réforme.

Après l'instauration de l'impôt sur le revenu, en 1914, …

M. Eric Raoult. Cela n'a pas porté bonheur !

M. le Premier ministre. ... après l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en 1953, après la création de l'impôt sur la fortune en 1981, la contribution sociale généralisée marque une étape fondamentale de la réforme de notre système de prélèvement fiscal et social.

M. René Dosière. Et la taxe départementale.

M. le Premier ministre. Je n'aperçois d'ailleurs, au travers de l'addition des oppositions hétéroclites qui se manifestent, aucune alternative véritable.

M. Louis Pierna. Si !

M. le Premier ministre. Je vois au contraire converger, osant à peine se regarder tant ils sont gênés de se trouver côte à côte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) tous les conservatismes politiques ou syndicaux de droite, ou en principe, de gauche ! (Protestations sur les bancs des groupes communiste, du Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française et de l'Union du centre.)

M. Jean Proveux. En principe !

M. Jean-Claude Lefort. Vous parlez de Durieux, sans doute, monsieur le Premier ministre ?

M. Eric Raoult. Et l'union de la gauche, alors ?

M. Robert Pandraud. Il y a une union qui a commencé dans la Résistance !

M. Charles Ehrmann. Pour les élections, vous êtes bien contents de les avoir, messieurs les socialistes !

M. Eric Raoult. Le Premier ministre est d'un anticommunisme primaire ...

M. le Premier ministre. Certes, mesdames, messieurs les députés, ce n'est pas une sinécure que de remuer tout votre immobilisme ! (Protestations sur les bancs des groupes du Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française, de l'Union du centre et exclamations sur les bancs du groupe communiste.)

Mme Muguette Jacquaint. Nous ne sommes pas immobiles en ce moment !

M. le Premier ministre. Alors, bien sûr, vous avez pu jouer sur un registre qui fait peur ! Impôt nouveau ?

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. C'est vrai !

M. le Premier ministre. Un impôt frappant, qui plus est, tous les revenus et « sauvagement » sans doute, avez-vous dit !

Mme Marie-France Stirbois. Même les chômeurs ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le Premier ministre. Pourtant, malgré ce tintamarre ...

M. Louis Pierna. Vous appelez cela un tintamarre ?

M. le Premier ministre. ... les « grandes » manifestations d'hier sont très loin d'avoir déplacé autant de monde que l'aurait justifié l'impopularité prétendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste )

Oui, mesdames, messieurs les députés, je ne vous le cacherai pas, nous avons eu un problème de communication ... (Exclamations et rires sur les bancs des groupes du Rassemblement pour la République et Union pour la démocratie française et sur de nombreux bancs du groupe de l'Union du centre.) Et qui n'en aurait pas pour un nouvel impôt ? Mais nous savons que la meilleure communication sur le sujet, c'est celle qui se fera spontanément lorsque les Français compareront leur bulletin de salaire et leur feuille d'impôt, avant et après mise en oeuvre de la C.S.G. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs des groupes du Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française et de l'Union du centre.)

Sachez qu'ils se rappelleront alors qui leur a apporté ce bénéfice et qui a vraiment tenté de les en priver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations et rires sur les bancs des groupes du Rassemblement pour la République et Union pour la démocratie française.)

M. Albert Facon. Lajoinie !

M. le Premier ministre. Mais j'entends dire, et encore à l'instant dans les travées de cette assemblée, que réformer le financement pour le rendre plus juste n'est pas la priorité, et qu'il convient d'abord de maîtriser, voire de réduire, les dépenses sociales.

M. Robert-André Vivien. Ce n'est pas du tout idiot, monsieur le Premier ministre !

M. le Premier ministre. Je n'ai pas dit que c'était idiot. D'ailleurs, venant de vous, je dis rarement que c'est idiot. (Sourires.) il m'arrive simplement de penser que vous soyez inopportun !

M. René Dosière. Idiot, ce serait trop faible !

M. le Premier ministre. Que l'on nous laisse notre complicité très bilatérale et particulière, qui n'engage que M. Vivien et moi ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. Si nous vous gênons, nous pouvons nous en aller. (Sourires.)

M. le Premier ministre. Faites donc ! (Rires.)

J'ai eu l'occasion de dire que l'effort était indispensable, mais cet effort sera d'autant mieux accepté qu'il sera équitablement partagé.

C'est pourquoi j'engage aujourd'hui cette réforme, qui en appelle évidemment bien d'autres que j'entends mettre en oeuvre résolument et rapidement.

M. Gilbert Millet. Pour mieux rationner ensuite ?

M. le Premier ministre. Ma politique, là non plus, ne souffre d'aucune ambiguïté !

M. Denis Jacquet. Encore faut-il avoir le temps ! (Rires sur les bancs des groupes Union pour la démocratie française, du Rassemblement pour la République et de l'Union du centre.)

M. le Premier ministre. Qui en douterait ? (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe socialiste. - Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Vous savez très bien que le temps est de notre côté, car il est avec la réalité des faits !

La contribution sociale généralisée, mise en oeuvre, à prélèvements constants, c'est le refus de la facilité.

M. Denis Jacquet. Dieu vous lâche en ce moment ...

M. le Premier ministre. Craignez que non ! (Rires.)

Et je ne vois pas en quoi l'institution d'un nouvel impôt dont le taux devra être voté par le Parlement, à l'issue d'un débat public avec l'opposition, entraînerait une fuite en avant plus aisée que la seule hausse des cotisations par simple décret.

Enfin, où sommes-nous ? Oublie-t-on, mesdames, messieurs les députés, que les cotisations sociales ont doublé en quinze ans ! Quinze ans pendant lesquels la C.S.G. n'existait pas !

M. Denis Jacquet. Dont dix ans de gauche ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes Union pour la démocratie française, du Rassemblement pour la République et de l'Union du centre. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Albert Facon. Et en 1986 ? Vous avez la mémoire courte !

M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme ! Il y a là incontestablement un raccourci historique. (Sourires.)

M. le Premier ministre. Puisque M. le député m'a fait l'honneur d'oublier que ma formation professionnelle fut celle d'un statisticien, je vais vous détailler les périodes.

De mémoire, au jour de l'élection de M. Giscard d'Estaing à la présidence de la République, les prélèvements obligatoires dans ce pays étaient à 36,5 p. 100 - je peux me tromper de 1 p. 100. Quand il a rendu compte de ses fonctions devant le suffrage universel, ils étaient à 43,5 p. 100. Ils sont aujourd'hui à 44 p. 100. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Denis Jacquet. On a aidé les chômeurs !

M. le Premier ministre. Faites vos comptes et regardez vos chiffres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs des groupes du Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française et de l'Union du centre.)

M. Philippe Auberger. C'est faux et vous le savez bien.

M. le Premier ministre. La démocratie veut que le débat soit vif et qu'on interrompe, mais tout de même faites-vous l'honneur de ne le faire qu'à bon escient !

M. Philippe Auberger. Mais quand c'est faux !

M. le Premier ministre. La C.S.G., en fait, mesdames, messieurs les députés, est un instrument démocratique et un outil pédagogique : elle nous oblige à clarifier et à justifier nos choix. Ces choix, quels sont-ils ?

M. Michel Meylan. La délinquance sociale généralisée ?

M. le Premier ministre. Assurer pour l'avenir la solidarité entre générations et conforter nos régimes de retraite. Mieux gérer la santé et le système de santé pour préserver la solidarité face à la maladie.

Il n'y a pas d'autre voie pour y parvenir que d'engager des réformes structurelles difficiles. J'ai eu l'assurance tout à l 'heure qu'elles seraient votées.

M. Jean-Pierre Defontaine. C'est courageux !

M. le Premier ministre. Elles seules peuvent assurer l'équilibre des comptes de la sécurité sociale de façon durable et saine - j'ai voulu dire sans artifice.

Clarifier les responsabilités des uns et des autres est nécessaire, mais il faut avant tout maintenir au coeur du système les solidarités.

Sur les retraites d'abord, j'entends que l'ensemble des acteurs de la société française y participent au terme de ce débat, qui nous engage pour les vingt prochaines années. C'est essentiel. De quoi s'agit-il fondamentalement ? De rééquilibrer de façon durable nos régimes de retraite et de renouveler les termes du contrat de génération qui lie les Français.

Grâce aux efforts des générations précédentes, nous avons maintenant un système de retraite qui assure aux nouveaux retraités un niveau de vie équivalent à celui des actifs. C'est bien évidemment cet acquis qu'il nous faut préserver. Mais le laisser-faire conduirait à une situation dont nous ne voulons pas. La croissance du niveau de vie des uns ne peut se nourrir d'un alourdissement continu des prélèvements obligatoires amputant le niveau de vie des autres. A terme, c'est la cohésion sociale qui serait menacée dans notre pays. Les retraites seront bien évidemment payées. Il faut les garantir et, pour cela, engager les réformes nécessaires.

Mais, là aussi, parlons clair. Le Gouvernement n'entend pas seul décider de ce sujet de société pour lequel nous avons besoin, non de recettes miracles - il n'en est pas - mais d'une méthode et de moyens qui fassent que tous, tous nos concitoyens, comprennent les choix qui devront être opérés.

C'est bien ce que nous enseignent les démocraties amies. Je pense notamment à l'Allemagne qui a pu, grâce à une négociation politique et sociale, longue, difficile mais réussie, réaffirmer dans la sérénité ce contrat entre les générations. J'entends faire en sorte que la société française puisse, par la lucidité et par l'effort, assumer ses propres décisions. Mon gouvernement ne se dérobera pas à ses responsabilités mais j'attends que tous contribuent à ces décisions essentielles pour la cohésion sociale du pays.

M. Robert Pandraud. En votant la censure !

M. le Premier ministre. Il en va de la crédibilité des responsables politiques et sociaux. Les Français jugeraient sévèrement, et à juste titre, l'incapacité de notre démocratie politique et sociale à traiter les vraies questions qui se posent à elle. C'est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, je vous propose une méthode simple.

Un député du groupe Union pour la démocratie française. La démission !

M. le Premier ministre. Le Gouvernement prépare un « Livre blanc » qui servira de point de départ à ces débats.

Ce « Livre blanc » portera sur la situation de l'ensemble de nos régimes de retraite de base. Il établira l'ensemble des voies d'adaptation possibles dans leur différence et leur variété.

M. Jean-Yves Chamard. Et les régimes spéciaux ?

M. Robert-André Vivien. Mais ce ne sont que des mots !

M. le Premier ministre. Je souhaite que, sur la base de ce rapport, les parlementaires, majorité et opposition confondues, puissent travailler selon la forme qu'ils jugeront bonne - mission d'information ou autre - pour être en mesure d'enrichir de leurs réflexions et propositions le débat que nous aurons au printemps.

M. Pierre Maseaud. Oh !

M. Eric Raoult. Si Dieu le veut !

M. Robert-André Vivien. Baratin !

M. le Premier ministre. Je demande enfin au ministre des affaires sociales, ici présent, d'engager les discussions avec les partenaires sociaux.

M. Philippe Auberger. Il serait temps !

M. le Premier ministre. Le ministre des affaires sociales constituera un groupe de travail tripartite avec le patronat et les confédérations syndicales, qui pourra, le moment venu, se transformer en une véritable instance de négociation sociale débouchant sur une manière de « Grenelle des retraites », car c'est bien cela qu'il nous faut savoir préparer.

M. Yves Dollo. Très bien !

M. le Premier ministre. Soyez-en certains : je ne renoncerai pas sur ce sujet à rechercher les conditions d'une large compréhension politique et sociale sans laquelle se développeraient inutilement des conflits que certains de nos voisins ont su éviter.

Mesdames, messieurs les députés, ma détermination sera aussi entière pour poursuivre les réformes nécessaires du système de santé. Equilibrer les comptes de l'assurance maladie en 1991 est impératif.

Engager l'ensemble des professions de santé dans une démarche contractuelle de maîtrise de la dépense est indispensable.

Convaincre les Français d'adopter des comportements plus raisonnables et surtout plus sûrs d'un point de vue de santé publique est absolument nécessaire.

M. Robert-André Vivien. Comment allez-vous les convaincre ?

M. le Premier ministre. Avec votre aide ! (Sourires.)

M. Robert-André Vivien. Non, ne comptez pas sur moi ! (Sourires.)

M. le Premier ministre. Car le constat est sans appel. Le système français de santé est considéré comme l'un des plus remarquables du monde par la qualité des prestations qu'il offre, le libre accès aux soins qu'il garantit et la sécurité qu'il assure aux malades.

Il reste cependant plus coûteux et moins performant que celui d'autres pays développés comparables. (« Lesquels ? » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Denis Jacquat. Lesquels ?

M. le Premier ministre. Ce système de santé souffre pour l'essentiel de l'absence de mécanismes de régulation.

M. Robert Pandraud. Quels pays comparables ?

M. le Premier ministre. Ces dépenses progressent bien plus vite que la richesse nationale, sans que pour autant soit sensiblement amélioré l'état de santé des Français. Au rythme actuel, ces dépenses doubleraient tous les huit ans. Est-ce bien raisonnable ? Non ! Est-ce bien nécessaire ? Non !

M. Bernard Pons. N'importe quoi !

M. le Premier ministre. Est-ce inévitable ? Non plus.

Si nous n'y prenons garde, ce sont la qualité des soins et le niveau de prise en charge par l 'assurance maladie qui seront remis en question par cette évolution.

La politique que conduisent le ministre des affaires sociales et le ministre de la santé et qui sera amplifiée dans les prochaines semaines et dans les prochains mois a pour ambition de rompre avec la logique des plans de maîtrise de dépenses d'assurance maladie qui se sont succédé depuis quarante-cinq ans. Est-il bien utile, en effet, d'ajouter un nom supplémentaire à la liste impressionnante des quinze ministres qui, depuis 1945, ont laissé leur nom à des plans aussi impopulaires qu'insuffisants ?

M. Robert-André Vivien. Cela fera plaisir à M. Evin !

M. Jean-Marie Demange. C'est la Bérézina !

M. le Premier ministre. N'ont-ils pas, à l'exception de Pierre Bérégovoy qui a institué le budget global hospitalier en 1984, ...

M. Gilbert Millet. Eh bien, parlons-en !

M. le Premier ministre. ... été impuissants à agir durablement sur les facteurs inflationnistes de la dépense de santé ?

Le choix de mon gouvernement est différent : il est de réorganiser progressivement le système de santé pour en améliorer la qualité. C'est plus difficile, c'est moins spectaculaire, mais c'est plus efficace. Cela garantit aux Français un système de santé de qualité, cela maintient un haut niveau de protection face à la maladie.

Déjà, les mesures prises depuis deux ans vont dans ce sens : la réforme de la marge des pharmaciens, la révision de la nomenclature des actes de biologie, l'épisode difficile de la convention médicale, le déremboursement de thérapeutiques qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité au profit de l'amélioration des conditions de prise en charge de ce qui est essentiel. Tout cela, sur l'initiative de M. le ministre des affaires sociales, va dans le bon sens. A chaque fois, mesdames et messieurs les députés, il nous a fallu vaincre les résistances, il nous a fallu ne pas plier devant des oppositions déterminées. Il fallait le faire. Nous l'avons fait. Je tiens ici à saluer le ministre des affaires sociales, M. Claude Evin, qui conduit cette politique avec un courage que chacun devrait reconnaître aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs des groupes du Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française et de l'Union du centre. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Robert-André Vivien. Il faut le dire aux infirmières, aux pharmaciens, ils ne le savent pas ! Il faut le dire aux biologistes !

M. Jean-Marie Demange. Et aux kinés, et aux pharmaciens

M. Albert Facon. Les malheureux pharmaciens !

M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, le Premier ministre va continuer son exposé.

M. le Premier ministre. J'observe que parmi ceux qui, aujourd'hui, réclament avec insistance des mesures de maîtrise de la dépense, bien peu ont soutenu ces mesures, quand ils ne les ont pas très activement combattues. (Interruptions sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Je garde en mémoire les propos tenus il y a moins d'un an dans cette enceinte lors du débat de motion de censure, une autre, sur la convention médicale.

M. Pierre Mazeaud. Et celle-ci, ce sera la dernière ?

M. Jeun-Marie Demange. Et c'est la bonne !

M. le Premier ministre. Allons, messieurs de l'opposition, un peu de cohérence, un peu de lucidité ! Comme en matière de retraite, la responsabilité s'impose, l'assumera qui pourra ! Le Gouvernement et les socialistes seront de ceux-là. Aux Français et à tous ceux qui concourent au système de santé, je propose un contrat clair, un contrat qui s'inscrit dans la durée et qui garantit aux uns les conditions de leur activité et aux autres l'accès à des soins de qualité.

M. Robert-André Vivien C'est nébuleux !

M. le Premier ministre. Vous aurez à voter !

Les comptes de l'assurance maladie seront équilibrés en 1991.

Dans les prochaines semaines, le ministre des affaires sociales et le ministre de la santé mettront en oeuvre les mesures nécessaires.

Un député du groupe de Rassemblement pour la République. En automne !

M. le Premier Ministre. Les conditions de remboursement des assurés ne seront pas remises en question pour ce qui est médicalement efficace.

Un député du groupe du Rassemblement pour la République. En hiver ! Ceux qui proposeront des mesures inverses prendraient le risque de l'éclatement du système de protection face à la maladie.

Comme le Président de la République l'a souligné, ...

M. Pierre Mazeaud. Enfin, une référence !

M. le Premier ministre. ... nous devons sans faiblir traquer les gaspillages et payer les services de santé à leur juste prix.

M. Gabriel Kaspereit. C'est original.

M. le Premier ministre. Cet effort nécessaire et difficile, nous le poursuivrons.

Un député du groupe du Rassemblement pour la République. Au printemps !

M. Eric Raoult. Mais où sont passés les milliards ?

M. le Premier ministre. L'effort continu de maîtrise des coûts et rémunération des biens et des services de santé sera amplifié. Les méthodes de tarification des actes médicaux, lorsqu'elles sont inflationnistes, seront révisées, et les gains de productivité dégagés par le progrès technique et médical pris en compte.

Une politique stricte d'admission au remboursement appuyée sur des critères rigoureux de santé publique sera mise en oeuvre dans l'intérêt des malades.

M. Gilbert Millet. Adieu la liberté de prescription !

M. le Premier ministre. Mais j 'entends dans des limites compatibles avec notre économie.

M. Gilbert Millet. Qui en décidera ? Vous ou les médecins ? C'est le médecin qui doit en décider et personne d'autre !

Un député du groupe du Rassemblement pour la République. Parfaitement !

M. Jean-Claude Lefort. La France est bien malade !

M. le Premier ministre. Qui en décidera ? Vous ! C'est bien entendu ce qui se passera, monsieur Millet, mais on peut peut-être plafonner. Savez-vous que nous consommons 70 p. 100 de médicaments de plus que les Allemands, quatre fois plus que les Néerlandais, deux fois plus que les Britanniques ? Leur liberté n'est pas en cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais j'entends que ces mesures immédiates qui permettront à l'assurance maladie d'économiser une dizaine de milliards de francs en 1991 s'inscrivent dans des perspectives claires. (Interruptions sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Les dépenses de santé doivent évoluer dorénavant comme les ressources de l'assurance maladie.

Dans ces conditions, nous garantirons l'accès à des soins de qualité.

M. Robert-André Vivien. Paroles !

M. le Premier ministre. Nous ferons face aux nouveaux besoins et nous financerons le progrès médical, à condition, bien sûr, de mettre en place de réels mécanismes de régulation. Notre politique est, de ce fait, articulée autour de quatre axes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes du Rassemblement pour la République et Union pour la démocratie française.)

Premier axe, la réforme de l'hôpital public et de l'hospitalisation privée ; vous aurez, dans les prochaines semaines à en débattre. Nous devrons courageusement accélérer le redéploiement des lits excédentaires et j'observe, mesdames, messieurs les députés, que le projet de réforme hospitalière a été approuvé hier par le Conseil économique et social à une majorité écrasante qui confine à l'unanimité.

M. Eric Raoult. Qui fait les nominations ? ... Et Isabelle Thomas était absente !

M. Robert Pandraud. Georgette Lemaire a dû pousser sa chansonnette ! Il faut dire que le Conseil économique et social, c'est devenu la Cour des miracles !

M. le Premier ministre. Deuxième axe, la politique du médicament.

Le Gouvernement arrêtera ses orientations en termes de politique industrielle, de santé publique et de protection sociale avant la fin de cette année.

Troisième axe, l'action sur le comportement des consommateurs et pour le bon usage des soins. Mieux se soigner pour moins dépenser ! Voilà l'action pédagogique ...

Mme Muguette Jacquaint. La pédagogie de l'austérité !

M. le Premier ministre . ... que nous devons conduire auprès des Français.

Enfin et surtout, le contrat avec les professions de santé.

J'entends garantir aux professions de santé un cadre rénové d'exercice de leur activité. Cette activité ne peut s'inscrire dans le système actuel à bien des égard dépassé. Nous devons, à l'exemple de nos voisins qui ont su maîtriser l'évolution des dépenses de santé, je pense notamment à nos amis Allemands ...

M. Jean-Claude Lefort. Encore !

M. Louis Pierna. C'est la référence !

Mme Muguette Jacquaint. La voix de son maître !

M. le Premier ministre . ... mieux concilier les principes d'un système de santé fondé sur la liberté et la responsabilité et les exigences de son financement socialisé. (« Socialiste ? » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Socialisé ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Robert Pandraud. Qu'est-ce que cela signifie ?

M. le Premier ministre. Réponse : 1945, Charles de Gaulle ! Organisation de la protection médicale généralisée ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Les professions médicales et paramédicales devront être partie prenante d'une politique de reconversion et de diversification de leur mode d'exercice ainsi que de son financement.

La démarche contractuelle de maîtrise des dépenses reposant sur des règles claires et des procédures d'évaluation régulière doit devenir la norme.

Cela suppose que chacun, Gouvernement, partenaires sociaux, ...

M. Louis Pierna. Encore !

M. le Premier ministre. ... caisses de sécurité sociale, professionnels de santé assument leurs responsabilités.

M. Robert-André Vivien. Angélique !

Un député du groupe socialiste. Réaliste !

M. le Premier ministre. J'ai demandé au ministre des affaires sociales et au ministre de la santé de procéder dans les semaines à venir aux consultations de l'ensemble des partenaires concernés.

M. Eric Raoult. Encore une table ronde !

M. le Premier ministre. Comme il y va aussi de leur avenir, ce pronostic de succès de nos conversations, avec du temps, est réaliste. II n'a rien d'angélique.

M. Robert-André Vivien. Vous n'avez plus de temps !

M. Pierre Mazeaud. Cela s'arrête lundi. Lundi, c'est fini !

M. Eric Raoult. Lundi, on ferme !

M. le Premier ministre. Vous seriez bien avancés ! (Rires.)

A l'issue de ces premières consultations, des discussions devront s'engager profession par profession et aboutir au plus vite. Mais que chacun garde à l'esprit que le Gouvernement, là non plus, ne se dérobera pas, le moment venu, à ses responsabilités.

Mesdames, messieurs les députés, nous sommes à l'heure des choix.

M. Jean-Claude Lefort. C'est exact !

M. le Premier ministre. Le financement de la protection sociale sera-t-il demain plus juste socialement, plus efficace économiquement ? Voilà la question.

Les réformes que le pays attend et qui garantiront aux Français que leur protection sociale sera maintenue seront-elles engagées ?

M. Yves Dollo. Oui !

M. le Premier ministre. Il vous appartient maintenant d'en décider ! J'assumerai pour ma part les responsabilités que l'intérêt national exige et je sais que les Français me comprendront. (Applaudissement prolongés sur les bancs du groupe socialiste.)

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